Intervention de Bernadette Laclais

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Marc Goua. Je pense qu’il est satisfait par l’amendement du rapporteur et le sous-amendement du Gouvernement, et j’accepterais de le retirer.

J’insiste simplement sur le fait qu’il s’agit bien d’être juste, mais sans donner le sentiment que l’on voudrait alléger les sanctions : c’est un point important. Il faut évidemment des redressements, mais en faisant en sorte qu’ils puissent faire l’objet d’une modulation à la baisse selon la gravité des manquements que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peuvent constater. Bref, il faut avoir le souci d’agir à la mesure du manquement établi par les personnes habilitées.

Il me semble que ce qui est proposé par le Gouvernement répond bien au souci du législateur de tenir compte des situations et de faire en sorte que la sanction soit prise à la juste mesure.