Intervention de Gérard Bapt

Je rejoins M. Gérard, on ne touche pas au fond. C’est une simplification, et une économie : il y aura un courrier, avec une caractérisation précisée, motivée en ce qui concerne le manquement, au lieu de deux. À titre personnel, puisque la commission n’a pas pu l’examiner, je suis favorable à ce sous-amendement.