Intervention de Dominique Tian

Cet amendement prévoit une procédure spécifique pour les motifs de redressement liés à des manquements au formalisme relatif aux modalités de mise en place du régime. Cette situation n’est pas traitée à ce stade par l’article, alors qu’elle est pourtant visée par le rapport Goua-Gérard dont nous avons beaucoup parlé.