Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 11
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
C’est bien essayé, monsieur Tian, mais l’amendement va bien au-delà de ce que vous venez d’exposer !
L’article 11 allège les sanctions en cas de simple absence de formalisme. Vous proposez de supprimer les pénalités en cas de mise en demeure dans un délai de trois mois. Ce n’est plus du tout le même esprit. Avis donc défavorable.
