Intervention de Dominique Tian

C’est pourtant une notion importante : permettre à l’employeur de se mettre en conformité dans les trois mois. L’inspecteur peut très bien signaler un simple problème de formalisme et laisser à l’employeur trois mois pour régulariser la situation, ce qui évite le redressement. Soit il fait l’effort d’être dans un formalisme précis, soit il est sanctionné.