Intervention de Gérard Bapt

Je comprends le sens de cet amendement. La proportionnalité des sanctions ne s’applique pas dans certains cas, notamment lorsque l’irrégularité en cause a déjà fait l’objet d’une observation dans les cinq années qui précèdent celle où est initié le contrôle.

Vous souhaitez que le point de départ du délai de cinq ans soit non pas l’année où a été initié le contrôle mais celle de l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure. Les règles contentieuses usuelles du code de la sécurité sociale se réfèrent le plus souvent à la date de l’avertissement ou de la mise en demeure, et non à celle du début du contrôle, mais en pratique, il s’agit de la même année puisqu’un contrôle ouvert au cours d’une année doit être en principe clos au cours de la même année.

Je vous avais dit en commission que ce point vous serait précisé en séance par le Gouvernement, et vous aviez alors accepté de retirer votre amendement. Sous réserve de la réponse de M. le secrétaire d’État, peut-être pourrait-il en être de même maintenant.