Intervention de Dominique Tian

Cet article se propose de simplifier le recouvrement des cotisations des professions libérales, confié aux URSSAF et aux caisses générales de Sécurité sociale.

Le régime social des indépendants – RSI – délègue aujourd’hui la gestion du régime maladie des professions libérales à des organismes conventionnés, à savoir des mutuelles et des sociétés d’assurance. Par cet article, vous prévoyez de transférer la partie recouvrement des cotisations maladie aux URSSAF. Il n’est pas certain que cela se traduise par une réelle simplification. Cela ne répond pas non plus aux difficultés soulevées par le récent rapport parlementaire Verdier-Bulteau.

Les carences et les dérèglements du régime social des indépendants, très largement évoqués en commission des affaires sociales ou dans l’hémicycle, font hélas la une de l’actualité depuis des années. Erreurs dans les appels de cotisations, saisies injustifiées sur les affiliés, refus de prise en compte des droits… Bref, c’est un modèle de gestion catastrophique, chacun le sait parfaitement.

Les professionnels libéraux qui relèvent du RSI pour leurs cotisations maladie étaient jusqu’à présent épargnés car ils bénéficiaient d’un recouvrement spécifique par les organismes privés. Cet article risquerait d’aboutir à une perte d’autonomie dans la gestion de la protection sociale des professions libérales et risquerait de les enfoncer dans les incohérences d’un régime qui a démontré ses carences et ses dérèglements.

Il y a aussi un problème de principe puisque la nouvelle extension du champ des URSSAF en matière de recouvrement au détriment des acteurs privés qui accomplissent cette mission pourrait créer sans doute un certain nombre de difficultés.