Intervention de Jean-Pierre Door

Vous prévoyez, monsieur le secrétaire d’État, de transférer aux URSSAF le recouvrement des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales, qui était jusqu’à présent délégué par le RSI à des organismes conventionnés par l’intermédiaire d’une délégation de gestion, que ce soient des mutuelles ou des assureurs.

La délégation de gestion aux organismes conventionnés a démontré son efficacité, tant par la qualité du service rendu que par un taux de recouvrement conforme aux objectifs fixés.

Dans le cadre de son travail sur la gestion du régime de l’assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles, dont je suis le rapporteur, la MECSS – mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – a procédé il y a quarante-huit heures à plusieurs auditions, dont celle d’un représentant de la Caisse nationale du RSI.

Les organismes conventionnés permettent de surcroît d’établir une relation de proximité avec les assurés.

En fait, l’argument de la simplicité et de la lisibilité que vous avancez n’est pas tout à fait recevable.

Il en est de même de l’argument économique car, dans leur grande majorité, les coûts induits par le recouvrement sont liés aux frais de personnel. Par conséquent, le transfert des emplois aujourd’hui affectés aux activités de recouvrement au sein des organismes délégataires ne créerait aucune économie de gestion substantielle, alors que vous annoncez 16 millions d’euros par an.

L’architecture actuelle de ce système répond à une exigence de cohérence. Je rappelle que les organismes conventionnés gèrent aussi la liquidation des prestations maladie, ce qui fait d’eux l’interlocuteur privilégié des professions libérales en la matière. Celles-ci souhaitent en général rester dans le cadre actuel, avec le RSI et une délégation de gestion vers des mutuelles ou vers des assureurs.