Intervention de Sylviane Bulteau

Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylviane Bulteau :

J’ai déposé un amendement qui sécurise ce transfert par une convention entre le RSI et les URSSAF pour que les professions libérales puissent continuer à bénéficier de l’action sociale, les personnels concernés étant affectés à d’autres missions dans les organismes conventionnés ou transférés aux URSSAF s’ils le souhaitent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion