Intervention de Sylviane Bulteau

Pour répondre à l’interpellation qui m’a été faite, l’URSSAF est en capacité de recouvrer les cotisations dues par les professions libérales. C’est son métier. Elle le fait d’ailleurs déjà pour les travailleurs indépendants, artisans et commerçants, en lien constant avec le régime social des indépendants. Il est vrai que Fabrice Verdier et moi-même faisons le constat dans notre rapport des difficultés survenues au moment de la mise en oeuvre de l’interlocuteur social unique, qui a notamment conduit à un arrêt de l’appel des cotisations entre 2008 et 2012 – ce qui n’est sans doute pas fortuit, mais ce commentaire n’engage que moi. Près de 40 % des comptes n’ont ainsi pas reçu d’appels de cotisations et il a fallu remettre la machine en route, justement en 2012.

Bien entendu, les organismes conventionnés affirment, en audition, qu’il ne faut pas toucher au système, mais les professions libérales elles-mêmes ont besoin de lisibilité, de simplification. Puis, comme les autres travailleurs indépendants, elles ont également besoin de donner un sens à ces cotisations. Une simplification du système permettra précisément une meilleure compréhension.

L’amendement que Fabrice Verdier et moi-même proposons vise à préciser que, dans le cadre de la modification du système, les professions libérales continuent de bénéficier du fonds d’action sociale, qui est parfois indispensable à ces professionnels. Il fixe également le principe d’une convention entre le RSI et l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – ACOSS – afin que le passage au nouveau système de prélèvement des cotisations des professions libérales soit sécurisé et validé de façon concertée.