Intervention de Isabelle Le Callennec

Le 15 avril 2015, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un rapport qui fait l’état des lieux de la fiscalité agricole. L’article 13 reprend des propositions de ce rapport – c’est une bonne chose, il faudrait le faire plus souvent – qui répondent à une demande des professionnels agricoles.

Elles visent à adapter les options qui permettent aux non-salariés agricoles de lisser leurs revenus professionnels soumis à cotisations et contributions sociales. Trois mesures sont prévues : tenir compte, pour les cotisations sociales de l’exercice, de l’option fiscale d’étalement des revenus exceptionnels ouverte aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ; augmenter le plafond d’à-valoir des cotisations et contributions sociales ; permettre, comme cela était demandé, au conjoint repreneur, dans le cas d’un transfert entre époux à la suite du décès du chef d’exploitation ou de l’entreprise agricole, d’opter pour l’application de l’assiette forfaitaire applicable à un nouvel installé pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

Personnellement, je voterai cet article, même si je regrette que l’exposé des motifs ne mentionne que le nom du député François André, rapporteur du rapport d’information sur la fiscalité agricole : il aurait été élégant de préciser que Marc Le Fur présidait cette mission d’information.