Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 13
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable. Selon le droit en vigueur, les caisses agricoles ne sont pas autorisées à réduire leurs créances à partir des fonds recouvrés, mais nous sommes dans l’incapacité d’évaluer les effets de l’adoption d’un tel amendement. Le secrétaire d’État pourra peut-être nous éclairer.
