Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 13
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le montage type consistait à monter une société dont l’exploitant détenait 51 % des parts et sa famille 49 %. Il paraît juste que les rémunérations perçues par les membres de la famille, dès lors qu’ils détiennent plus de 10 % du capital de la société, soient intégrées à la base de calcul.
Quant à l’amendement no 81 , il est assez incompréhensible : je ne vois pas la différence entre le seuil de détention de 10 % du capital social des primes d’émission et des sommes versées en compte courant et celui que vous proposez, à savoir 10 % des capitaux propres correspondant à la participation dans la société. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas aujourd’hui évaluer ce que serait le coût d’une telle mesure.
Voilà pourquoi ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission.
