Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 13
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Rappelons que les exploitants agricoles bénéficient d’un dispositif sans équivalent de choix d’assiette entre l’année précédente et la moyenne des trois dernières années. Il existe en outre des possibilités de passage d’une modalité à l’autre. Les exploitants bénéficient également de mécanismes permettant de tenir compte de la variation des revenus, notamment le dispositif d’à-valoir sur les cotisations.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur ces dispositions déjà extrêmement souples. Avis défavorable.
