Intervention de Jacqueline Fraysse

Le présent amendement vise à évaluer l’impact des mesures d’exonération de cotisations sociales accordées aux employeurs relevant du régime des professions agricoles.

Dans le secteur agricole, les dispositifs d’exonération se sont multipliés : au dispositif « Fillon » se sont notamment ajoutées les exonérations concernant les saisonniers. Selon la CFDT, cela représenterait plus d’1 milliard d’euros d’exonérations de cotisations sociales ou de crédit d’impôt pour un secteur qui n’emploie que 250 000 salariés environ et ne représente que 1,6 % du PIB.

Quant à l’efficacité de ces aides, les avis divergent. Certains pensent qu’elles ont encouragé les agriculteurs à régulariser des emplois non déclarés afin de pouvoir prétendre aux exonérations, ce qui serait positif. D’autres, comme la CDFT, l’UNSA ou la CFTC, considèrent que cela n’a profité ni à l’emploi ni au droit des salariés ; bien au contraire, un effet d’aubaine inciterait à ne pas signer de contrats trop longs afin de bénéficier d’un maximum d’aides. La Mutualité sociale agricole elle-même considère que ce système constitue une incitation au travail occasionnel.

Face à cette situation, nous demandons, comme le préconise d’ailleurs le Conseil économique, social et environnemental dans son avis sur la saisonnalité dans les filières agricoles, une étude d’impact sur ces questions, afin d’examiner s’il y a lieu de supprimer ces mesures ou de les réorienter afin de lutter contre la précarisation de l’emploi dans le secteur et de favoriser un emploi stable et de meilleure qualité.

Tels sont, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, les objectifs visés par cet amendement.