Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 décembre 2012 à 21h30
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce n'est pas faux !
