Intervention de Annie Le Houerou

Cet amendement prévoit de transférer le recouvrement des cotisations familiales de la CSG et des cotisations d’assurance chômage, exercé précédemment par la Caisse maritime d’allocations familiales – CMAF –, à une URSSAF, celle de La Rochelle, pour l’ensemble du territoire.

Je rappelle que la CMAF sera supprimée à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi de finances pour 2015. Cette suppression intervient dans un souci de simplification et d’efficacité, puisque les règles applicables au recouvrement par la CMAF sont identiques à celles appliquées par l’URSSAF. La loi de finances pour 2015 prévoyait déjà que cette URSSAF pourrait réaliser des missions par délégation de L’Établissement national des invalides de la marine – ENIM. Ce transfert pourra être opérationnel très rapidement, d’autant que l’optimisation du fonctionnement et du recouvrement des cotisations reçoit l’assentiment de l’ENIM.