Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 14
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Ce sous-amendement vise à préciser que le champ de transfert à l’URSSAF de ce recouvrement ne concerne que les allocations familiales, la CSG, la CRDS et l’assurance chômage. Le recouvrement des cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse demeureront de la compétence de l’ENIM.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement rédactionnel de M. Bapt, ainsi qu’à l’amendement de Mme Le Houerou, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
