Cet amendement revient régulièrement. Or les commissions de recours amiable sont des instances chargées des dossiers de précontentieux, non des contentieux. Leurs décisions, validées par le directeur de l’organisme, puis par la tutelle, peuvent être contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Si les CRA devaient entendre les cotisants, on voit mal comment refuser à ces derniers de se faire représenter par des avocats, ce qui conduirait à l’embolisation du système.
La commission a donc émis un avis défavorable. Elle préfère en rester à la procédure actuelle, qui a le mérite de la simplicité, sachant que, selon les cas, il peut y avoir une large tolérance dans les rapports avec les cotisants. Mme la présidente de la commission des affaires sociales a donné Toulouse comme exemple sur ce sujet.