Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Cet amendement revient régulièrement. Or les commissions de recours amiable sont des instances chargées des dossiers de précontentieux, non des contentieux. Leurs décisions, validées par le directeur de l’organisme, puis par la tutelle, peuvent être contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Si les CRA devaient entendre les cotisants, on voit mal comment refuser à ces derniers de se faire représenter par des avocats, ce qui conduirait à l’embolisation du système.

La commission a donc émis un avis défavorable. Elle préfère en rester à la procédure actuelle, qui a le mérite de la simplicité, sachant que, selon les cas, il peut y avoir une large tolérance dans les rapports avec les cotisants. Mme la présidente de la commission des affaires sociales a donné Toulouse comme exemple sur ce sujet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion