Intervention de Yves Goasdoue

Certes, madame la présidente, mais je me limiterai à quelques mots.

Madame la ministre, il s'agit bien d'un texte d'urgence, car de nombreux élus attendent des solutions aux difficultés que rencontrent beaucoup de commissions départementales de coopération intercommunale pour constituer la gouvernance des futurs EPCI de fusion.

Quant à l'article 4, il subordonne la fusion des syndicats de communes ou syndicats mixtes à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Or, cela introduit subrepticement de nouveaux objectifs ou de nouvelles compétences pour la commission départementale de coopération intercommunale, ce qui n'est pas forcément indiqué. En outre, la rédaction de cet article est ambiguë. Il semble apporter de la souplesse, alors qu'il supprime, en réalité, la capacité de fusionner des syndicats existants, en particulier des syndicats de réseaux d'eau, qu'il serait justement intéressant de fusionner pour améliorer la couverture territoriale ou baisser le prix de l'eau. L'article 4 ne me paraît donc pas opportun. On peut souscrire à toutes les intentions du texte, et c'est mon cas. Néanmoins, légiférer sans vraiment connaître l'impact de la décision que l'on va prendre, en particulier dans un domaine qui a besoin de stabilité, n'est pas une bonne chose. C'est pourquoi je considère que l'amendement de suppression de l'article 4 qui nous est proposé est un amendement de sagesse.

Pour le reste, précisément parce que cette proposition de loi est attendue, il faut voter pour, et non exprimer un « contre d'attente ».