Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 14
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement, qui reviendrait à contester l’unicité de la réponse de l’État au questionnement d’un cotisant. Il conduirait ainsi en quelque sorte à faire parler l’État contre l’État – une CRA contre la MNC. À cet égard, l’amendement ne simplifierait pas le dispositif mais introduirait un grand désordre administratif.
