Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 14

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Nous saluons encore une fois le travail conduit par Marc Goua et Bernard Gérard, mais ce n’est pas pour autant que les nombreuses propositions qu’ils ont faites doivent toutes recueillir l’assentiment du Gouvernement. Nous en avons retenu certaines, qui sont fondamentales.

Le Gouvernement n’est pas favorable à la reprise dans la loi de la proposition no 43. Il serait en effet paradoxal de rendre publiques des décisions que la tutelle aurait considérées comme illégales, ce qui pourrait remettre en cause le fonctionnement de la Mission nationale de contrôle.

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