Nous saluons encore une fois le travail conduit par Marc Goua et Bernard Gérard, mais ce n’est pas pour autant que les nombreuses propositions qu’ils ont faites doivent toutes recueillir l’assentiment du Gouvernement. Nous en avons retenu certaines, qui sont fondamentales.
Le Gouvernement n’est pas favorable à la reprise dans la loi de la proposition no 43. Il serait en effet paradoxal de rendre publiques des décisions que la tutelle aurait considérées comme illégales, ce qui pourrait remettre en cause le fonctionnement de la Mission nationale de contrôle.