Intervention de Christian Eckert

J’avais évoqué, au sujet d’un autre amendement, le caractère flou des mots : « précise, complète et argumentée », même s’il y a eu une jurisprudence. Dans le cas présent, le Gouvernement propose qu’un décret en Conseil d’État définisse les contours des mots : « précis et motivé ». Sous cette réserve, il émet un avis favorable aux amendements.