Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 14
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
La question est celle de l’assurance vieillesse des artistes auteurs affiliés à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, l’AGESSA. Il s’agit d’assurer le recouvrement des cotisations plafonnées d’assurance vieillesse actuellement prévues par les textes par le biais d’un précompte direct effectué par le diffuseur ou, le cas échéant, par la société de perception et de répartition des droits. Les quelque 195 000 personnes qui étaient assujetties à l’AGESSA en 2012 sans être affiliées à ce régime seront, à ce titre, concernées par la mesure.
