Intervention de Christian Eckert

L’objet de cet amendement est le maintien de l’obligation de versement des cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs. Conformément aux recommandations du rapport de M. Fabrice Verdier et Mme Sylviane Bulteau, nous estimons que la dispense de ce versement, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016, n’a plus lieu d’être puisque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et son décret d’application de juillet dernier permettent désormais aux poly-actifs de rester rattacher à leur régime initial pour bénéficier des prestations maladie, même si leur activité de travailleur indépendant devient principale. Dès lors, il y a lieu d’adopter le présent amendement.