Intervention de Dominique Tian

…comme l’ont fait les 50 000 entreprises qui l’ont déjà décidé, mais on maintient le dispositif actuel un an de plus. L’amendement du Gouvernement dit à peu près la même chose, à ceci près qu’il renvoie les dates à un décret. Or nous savons que beaucoup de décrets d’application ne sont pas pris. De l’aveu même de M. Bapt, un tiers de ceux de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 n’ont toujours pas été publiés. Ma proposition me semble donc beaucoup plus simple et plus souple. Si d’aventure elle était rejetée, nous nous contenterions néanmoins de l’amendement du Gouvernement, puisque le dispositif va dans le bon sens.