Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3 , 367 , 14 et 340 , tendant à insérer un article additionnel après l’article 15, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 14 et 340 sont identiques.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 3 .