Intervention de Frédéric Lefebvre

M. le secrétaire d’État, en m’expliquant que les Français résidant en France n’étaient pas traités différemment des Français non-résidents pour ce qui est du remboursement, a lui-même reconnu qu’il exclut les Français qui résident hors d’Europe du champ du dispositif. C’est contraire à la jurisprudence du Conseil d’État, qui a condamné la France au sujet des deux taux – de 19 % et 33,3 % – d’imposition des plus-values.

Je remarque que vous ne m’avez pas répondu sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Et pour cause : vous savez bien – comme les fonctionnaires assis derrière vous – que la France sera à nouveau condamnée, pour les mêmes raisons, dans les années qui viennent. C’est une évidence ! Entre-temps, nos compatriotes, dans ma circonscription et dans beaucoup d’autres, devront payer deux fois sur les mêmes revenus, une fois en France et une fois dans le pays où ils résident. C’est injuste, et contraire aux conventions visant à éviter les doubles impositions.

Tout à l’heure, vous avez accepté de reconnaître ce problème. Je m’adresse à présent au rapporteur, Gérard Bapt, dont je connais l’attachement à la justice fiscale. Peut-être notre assemblée pourrait-elle travailler de son côté sur cette question des doubles impositions, dans le cadre d’un groupe de travail, puisque le Gouvernement a fait le choix – que je conteste – de maintenir ce dispositif. J’ai montré que cette injustice est évidente aux États-Unis et au Canada, mais le secrétaire d’État a reconnu qu’elle peut se reproduire dans beaucoup de pays du monde. Il ne faut pas qu’elle continue d’obérer l’avenir d’un certain nombre de nos compatriotes.