Intervention de Bernard Accoyer

Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

Cette manoeuvre du Gouvernement vise à contourner une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle provoquera évidemment – ce n’est qu’une question de temps – une nouvelle condamnation.

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