Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Après l'article 15
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Je confirme donc, monsieur le président Accoyer, que la CSG, selon toutes les jurisprudences du Conseil constitutionnel, est bien un impôt. C’est à ce titre que le Gouvernement prend ces dispositions.
