Intervention de Bernard Accoyer

L’article 17 est un article important car il autorise la CADES à reprendre dès 2016 les déficits accumulés par l’ACOSS – l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale –, et pas pour rien : pas moins de 23,6 milliards d’euros seraient ainsi transférés à la CADES dès 2016. Il s’agit uniquement, prétend le Gouvernement, de profiter de conditions de prêt favorables. Le Gouvernement envisage donc une remontée des taux d’intérêt – dont on imagine les conséquences pour les finances de notre pays. Cette reprise n’est pas accompagnée d’une affectation de recettes supérieures, ce qui est en complète contradiction avec la recommandation de la Cour des comptes d’augmenter la CRDS de l’ordre de 0,23 point afin de n’avoir pas à prolonger la durée de vie de la CADES.

En effet, ce transfert de dette obligera le Gouvernement dès l’année suivante à allonger la durée de vie de la CADES ou à augmenter ses recettes. L’ordonnance de 1996 créant la CADES et ratifiée ici même prévoyait que les déficits repris à l’ACOSS au titre des années 2011 à 2017 n’excèdent pas 62 milliards d’euros et 10 milliards d’euros supplémentaires par an. Le Gouvernement a donc saturé ce plafond de 62 milliards d’euros, ce qui est tout de même considérable, en faisant sauter le plafond annuel de 10 milliards d’euros. Or 26 milliards d’euros de dette sociale resteraient à l’ACOSS d’ici à 2018. C’est donc bien un cadeau empoisonné que vous transmettez à vos successeurs, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État.