Intervention de Jean-Pierre Door

Nous ne sommes pas tout à fait opposés à cet article que M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a évoqué devant notre commission. Il a recommandé une reprise bien plus importante des déficits de l’ACOSS afin de profiter des taux actuels qui sont en effet très bas, voire pour certains négatifs. Nous constatons en revanche que le Gouvernement ne prend pas ses responsabilités, contrairement au précédent. Si la Cour des comptes recommande une forte reprise, elle recommande aussi une augmentation des recettes. M. Migaud recommande en effet d’augmenter la CRDS de 0,23 point. Comme l’a rappelé M. Accoyer, un plafond de 62 milliards d’euros était prévu pour la période 2012-2018 afin de reprendre progressivement les dettes de la CNAV. Ce fonds était appelé à s’éteindre après la montée en charge de la réforme des retraites mettant en place le Fonds de réserve pour les retraites.

Par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement a autorisé la reprise des déficits de la branche maladie et de la branche famille sur ce contingent, saturant donc pour cette année l’enveloppe de reprise. Le Premier président de la Cour des comptes a rappelé qu’en matière de déficits les miracles sont vraiment exceptionnels et que la magie fonctionne très rarement. Sans prendre en compte la reprise des déficits prévisionnels pour les années 2016 à 2018, il restera environ 26 milliards de dette sociale à l’ACOSS à la fin de l’année 2018. Nous avons examiné les résultats de la CADES et rencontré son directeur. En clair, vous laissez un cadeau d’une trentaine de milliards d’euros à vos successeurs, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État ! Qui seront-ils ? Nous verrons ! Quoi qu’il en soit, ce problème devra être réglé très vite en 2017 car la loi organique ne prévoit pas l’allongement de la durée de vie de la CADES mais seulement l’augmentation des contributions, donc de la CRDS. Qui devra augmenter la CRDS ? Vos successeurs !