Intervention de Denis Jacquat

Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales :

En complément des propos de Jean-Pierre Door, je voudrais lire un extrait, qui ne manque pas d’intérêt, de l’audition de Didier Migaud par la commission des affaires sociales, le 16 septembre 2015 : « Vous évoquez la CADES et l’ACOSS, et vous nous demandez si nous jugeons opportune une possibilité évoquée par les ministres dans leur réponse. En matière de déficits, les miracles sont vraiment exceptionnels, et la magie fonctionne très rarement.

Le transfert à la CADES de la dette sociale dans la limite du plafond de 62 milliards d’euros pourrait en effet permettre de profiter des très faibles taux d’intérêt actuels et de limiter la part de la dette sociale portée par l’ACOSS.

Mais, pour nous, cette mesure n’aurait vraisemblablement qu’un effet transitoire : en anticipant la reprise des déficits maladie et famille par saturation de l’enveloppe de 62 milliards dès la fin de l’année 2015, elle laisserait entière la question de la reprise des déficits prévisionnels vieillesse et FSV de 2016 à 2018, qui représentent tout de même 7,6 milliards d’euros.

De même, il faudrait toujours prévoir la reprise des déficits prévisionnels maladie et famille de 2016 à 2018, soit 13,9 milliards. Par ailleurs, cela laisserait à l’ACOSS 7 milliards de déficits antérieurs en 2016. Ainsi, même en tenant compte du léger excédent prévisionnel de la branche AT-MP entre 2016 et 2018, il resterait de l’ordre de 26 milliards de dette sociale à l’ACOSS à la fin de l’année 2018. À cela, il faut ajouter les risques de déficit supplémentaire liés au cadrage macro-économique et aux éventuelles remontées de taux d’intérêt – on pourrait atteindre 4 à 5 milliards d’euros.

En définitive, vous le voyez, les déficits portés par l’ACOSS à la fin de 2018 resteraient proches de l’ordre de grandeur évoqué par la Cour dans son rapport – d’où notre proposition. Il ne sert à rien de repousser certains sujets à plus tard ; en tout cas, cela ne les règle pas obligatoirement à moyen et long terme. »

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