Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 17

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Je ne vois pas le rapport, monsieur Tian. Je rappelle qu’en 2011, vous avez transféré 68 milliards d’euros à la CADES, sans augmenter la CSG, en affectant 2 milliards d’euros du Fonds de réserve des retraites – ce qui est tout de même curieux – et une part de CSG, jusque-là versée à la CNAF. Nous, nous respectons la loi organique. Nous ne transférons pas davantage, nous profitons des conditions de marché. La CADES peut amortir, l’ACOSS, non : voilà ce qui justifie cet article.

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