Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement répond partiellement à M. Door, car il clarifie certaines dispositions et revient à la notion d’habilitation – plutôt qu’à celle de délégation de gestion – qui est plus en phase avec les dispositions législatives en vigueur.

S’agissant du régime social des indépendants – le RSI –, nous améliorons la rédaction sur la nature de la délégation de gestion qui est prévue. Nous supprimons toute date limite pour le maintien en vigueur des habilitations accordées antérieurement aux mutuelles au titres de l’article L. 211-4 du code de la sécurité sociale.

En conséquence, nous supprimons la notion de période transitoire qui était initialement prévue pour ces mutuelles. Nous allons, par ailleurs, examiner dans un instant un amendement no 69 de Mme la rapporteure qui précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à une habilitation ou à une délégation de gestion.

Il ne faut donc pas s’inquiéter : l’objectif n’est pas de changer les règles, mais de permettre une meilleure gestion et de clarifier les situations opaques ou les situations dans lesquelles il n’est plus possible de poursuivre, dans de bonnes conditions, la gestion de certains régimes de sécurité sociale.

Enfin, monsieur Door, j’ai beaucoup de respect pour le travail du Parlement et le Gouvernement sera évidemment très attentif aux conclusions du rapport de la MECSS. Mais il existe un PLFSS, qui permet au Gouvernement de faire un certain nombre de propositions et, autant il est normal que le Parlement poursuive ses travaux, autant il est de la responsabilité de l’exécutif de proposer des mesures, ainsi que des évolutions, sans nécessairement « coller » strictement au calendrier du travail parlementaire qui est mené par ailleurs.