Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Présentation
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le Sénat a rejeté, vous le savez, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, en nouvelle lecture, comme en première lecture, comme il avait rejeté le collectif budgétaire.
L'article 45, alinéa 4, de notre Constitution prévoit que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort, sans possibilité, ni pour le Gouvernement, ni pour les parlementaires, d'amender ce texte.
Par rapport à la première lecture, la modification essentielle du texte consiste dans l'introduction d'un gage de la sincérité de la programmation du Gouvernement, puisqu'il inclut les incidences du crédit d'impôt compétitivité emploi. Je rappelle qu'il s'agit d'un dispositif d'ampleur, dont le coût est de l'ordre de 1 % du PIB par an en année pleine, soit environ 20 milliards d'euros. La première moitié de son financement est apportée par la mesure relative à la TVA et par une nouvelle fiscalité écologique, l'autre moitié par des économies supplémentaires et pérennes sur la dépense.
S'agissant d'ailleurs de cette dépense, un travail de fond doit être accompli dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la MAP.
Sur ce sujet, je voudrais insister sur deux points. Je tiens d'abord à rappeler que l'État ne pourra pas assumer tout seul la baisse de 10 milliards d'euros des dépenses publiques, suivant la logique qui sera retenue par la modernisation de l'action publique. Par conséquent, et par honnêteté, il faut dire aujourd'hui que les opérateurs, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales devront contribuer à l'effort de redressement des comptes publics.
Je souhaite ensuite, et c'est le deuxième point, que le Parlement soit associé à ce travail, comme le prévoit d'ailleurs un amendement au projet de loi de finances rectificative, adopté à l'initiative de François Cornut-Gentille et de moi-même, dans le prolongement de nos travaux sur l'évaluation de la RGPP.
Mes chers collègues, l'un d'entre vous a parlé des souffrances du rapporteur général. Je voudrais m'inscrire en faux contre cette analyse : j'ai pris beaucoup de plaisir, je dois vous le dire, à conduire et animer les travaux, à analyser les propositions du Gouvernement, à proposer des modifications et à écouter les demandes des parlementaires, de tous les parlementaires…
