Intervention de Matthieu Cordelier

C'est précisément ce sur quoi nous appelons le législateur à faire preuve de vigilance. La validité de ces autorisations est appréciée par le juge. Le droit à l'image est uniquement jurisprudentiel et les jurisprudences des cours d'appel sont très disparates, voire totalement contradictoires. C'est pourquoi il faut imposer une durée d'utilisation et de conservation des données.

Selon la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi CNIL », une image personnelle est celle sur laquelle la personne est identifiable. Il existe donc des dispositions légales qui permettraient d'agir. Mais quand un avocat agit pour demander des dommages et intérêts, il n'est plus question de la loi CNIL mais des articles 9 et 1382 du code civil ou de l'article 420-6 du code pénal.