Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 6 octobre 2015 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :Nous allons demander au ministère de la justice si une étude a été faite sur les jurisprudences qui existent dans ce domaine, et nous allons auditionner la secrétaire d'État chargée du numérique, Mme Axelle Lemaire, puisque le projet de loi pour une République numérique est le véhicule législatif qui nous permettra d'intervenir. Le Centre Hubertine Aubert peut évidemment nous faire aussi des propositions.
