Intervention de Virginie Duby-Muller

Monsieur le secrétaire d’État, dans le prolongement de ce que vient de dire Sophie Dion, je veux rappeler que les écoles membres des quatre fédérations représentant les établissements supérieurs privés associatifs sont des établissements bénéficiant d’une subvention inscrite à l’action 4 du programme 150. Concrètement, cette subvention a représenté, en 2015, 762 euros par élève, contre 1 241 euros en 2010. Les subventions de l’État ont diminué depuis 2011 malgré l’accroissement de 36 %, en quatre ans, du nombre d’élèves accueillis.

Ces 56 établissements de l’enseignement supérieur privé associatif ont ainsi accueilli, en 2014-2015, plus de 100 000 étudiants – 72 000 si l’on ne prend en compte que les formations bénéficiant de la subvention. Ils délivrent 10 % des diplômes de niveau master en France, et leur taux d’insertion professionnelle, il faut le souligner, est très élevé : il peut dépasser 80 % dès l’attribution du diplôme.

Avec l’arrivée de 65 000 étudiants supplémentaires en cette rentrée universitaire, les établissements sous contrat constituent une solution qualitative et intéressante financièrement pour l’État car, je le rappelle, leur coût de formation est inférieur de 20 % à 30 % à celui d’établissements publics comparables.

Ces établissements ont fait des efforts ; ils ont répondu à la demande du Gouvernement de labellisation en établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général – ESPIG –, qualificatif créé par la loi de 2013 sur l’enseignement supérieur. Ils ont engagé ces procédures de reconnaissance et le Gouvernement doit donc respecter, en contrepartie, ses engagements, et affirmer son soutien aux ESPIG pour qu’ils bénéficient d’une subvention stable et équitable. C’est d’autant plus nécessaire que, cette année, la réforme de la formation professionnelle conduira à une diminution importante des fonds issus de la taxe d’apprentissage, qui pourra aller jusqu’à 20 % ou 30 %.

Monsieur le secrétaire d’État, quelle part de ces 100 millions d’euros supplémentaires sera fléchée vers l’action 4 du programme 150 ?