Séance en hémicycle du 27 octobre 2015 à 21h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (nos 3096, 3110).

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (no 3110, annexes 37 et 38 ; no 3111, tomes VIII et IX ; no 3112, tome XIV ; no 3116, tomes X et XI).

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, messieurs les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les députés, je suis particulièrement heureux d’être devant vous ce soir pour évoquer le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le sujet est essentiel : l’avenir de notre pays se dessine dans les établissements d’enseignement supérieur et les structures de recherche, leurs amphithéâtres, leurs laboratoires et leurs publications.

Après les riches débats que nous avons eus en commission élargie, je concentrerai mon propos sur trois priorités.

J’évoquerai tout d’abord la rentrée 2015-2016, que l’on peut qualifier de rentrée charnière.

Moment charnière pour les effectifs, puisque le nombre d’étudiants dépasse pour la première fois la barre des 2,5 millions.

Moment charnière pour les structures de l’enseignement supérieur, puisque les réformes de la loi de 2013 portée par Geneviève Fioraso sont désormais pleinement opérationnelles et contribuent à dessiner le paysage de l’enseignement supérieur dans notre pays, tant du point de vue de sa structuration que du point de vue de son lien avec la société.

Moment charnière pour la recherche, dans une période où celle-ci est plus que jamais un élément déterminant du rayonnement d’un pays. Cet après-midi encore, en Espagne, deux Françaises ont reçu un prix de première importance. Notre pays, en ce domaine, tient son rang dans le monde et nous devons nous en réjouir.

Dans ce contexte, l’enseignement supérieur doit faire face à plusieurs grands défis.

Le premier et le plus important est celui de la qualité. Celle-ci est déjà une caractéristique de notre système. L’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – a montré que 80 % des jeunes Français qui accèdent à l’enseignement supérieur en ressortent avec un diplôme. C’est dix points de mieux que la moyenne européenne, et pourtant il reste encore beaucoup à faire.

Pour relever ce défi, nous modernisons l’enseignement supérieur. Après la simplification très significative des intitulés des licences, masters et doctorats que nous avons opérée, l’offre de formation est désormais beaucoup plus compacte et bien plus lisible. Nous réformons aussi certains parcours dont l’organisation doit être adaptée à l’augmentation du nombre des étudiants. Ce matin même, j’ai ouvert les travaux relatifs à la réforme des études de santé. Enfin, nous accompagnons les regroupements d’établissements qui mettent en oeuvre une stratégie partagée de développement et de compétences.

Le deuxième défi est celui de la démocratisation de l’enseignement supérieur. Cela passe par l’aide aux étudiants, notamment aux étudiants de familles modestes qui ont besoin d’être soutenus dans leur scolarité. Depuis 2012, près de 500 millions d’euros supplémentaires ont été consacrés aux bourses sur critères sociaux, permettant à 132 500 étudiants issus des classes moyennes de bénéficier pour la première fois d’une aide. La rentrée 2015 conforte cette politique, qui sera accompagnée de nouvelles mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des étudiants, à commencer par le gel des droits d’inscription. Le niveau modeste de ces droits, en France comme dans bon nombre de pays européens, caractérise ce que j’appellerai le « modèle continental » d’accès à l’enseignement supérieur. L’effort social se poursuit avec le plan de construction de 40 000 logements étudiants et la montée en charge de la caution locative étudiante.

Le troisième défi concerne la place de l’université dans la société. L’université doit être au coeur de nos préoccupations et au coeur de notre projet de société. C’est pour cette raison que le Président de la République a fixé pour les dix années à venir l’ambitieux objectif de 60 % d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur, reprenant en cela une des propositions de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur. Pour réaliser cet objectif, il faudra donner aux universités les moyens d’accueillir ces nouveaux étudiants.

Ces moyens relèvent d’abord et avant tout du budget de l’État. Pour la rentrée 2016, c’est un budget ambitieux pour l’enseignement supérieur qui vous est proposé : quelque 165 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2015 permettront d’accompagner la croissance en effectifs, avec notamment la création de 1 000 emplois indispensables.

Cependant, le modèle économique des universités ne saurait dépendre du seul effort budgétaire de l’État. Il faudra aussi que les établissements développent leurs ressources propres. Le développement de la formation professionnelle continue à l’université y contribuera. Il conviendra enfin de renforcer drastiquement les efforts en matière d’orientation, de simplification et d’amélioration de la vie quotidienne de l’ensemble de la communauté éducative.

Le budget de la recherche, pour sa part, est sanctuarisé en 2016. La France fait partie des quelques grandes puissances scientifiques. Elle se situe ainsi au sixième rang scientifique mondial avec 3,5 % des publications scientifiques totales, et au quatrième rang si l’on se réfère aux 10 % des publications les plus citées ; elle est au cinquième rang des pays de l’OCDE pour l’effort de recherche, avec 2,23 % du PIB consacré à la dépense de recherche et développement en 2013.

Par cette sanctuarisation, le Gouvernement réaffirme sa volonté de développer pleinement le potentiel de recherche et d’innovation du pays, de maintenir les crédits de la recherche et d’en consacrer une part importante à la recherche fondamentale, qui est le socle des connaissances, en veillant plus qu’on ne l’a fait au cours des dernières années au juste équilibre entre sciences humaines et sociales et sciences « dures ».

Le budget pour 2016 prévoit ainsi 7,71 milliards d’euros dédiés à la recherche, soit une augmentation de 6 millions d’euros. Les moyens de fonctionnement des opérateurs s’établissent, à périmètre constant, à 5,82 milliards d’euros en 2016, soit une stabilisation par rapport à 2015. Cela permettra de maintenir l’emploi scientifique, d’assurer le remplacement de tous les départs à la retraite, selon le principe du « un pour un », et même de discuter, comme nous le faisons actuellement avec certains organismes dont le CNRS, d’un niveau de recrutement supérieur aux départs à la retraite.

Les moyens d’intervention de l’Agence nationale de la recherche sont également maintenus : à 555 millions d’euros, ils restent stables par rapport à 2015. J’ai indiqué en commission élargie que ce montant était à mes yeux un montant plancher, au-dessous duquel il y aurait lieu de s’interroger sur l’utilité d’une telle agence.

De leur côté, les crédits destinés à la couverture des engagements internationaux de la France progressent pour tenir compte de nos engagements.

En dernier lieu, il conviendra d’analyser les différents dispositifs d’innovation mis en place ces dernières années pour vérifier non seulement qu’ils produisent bien leurs fruits en matière de renforcement de notre tissu industriel, mais aussi et surtout que les soutiens apportés sont intéressants pour la recherche publique : celle-ci doit bénéficier d’un juste retour financier de la richesse qu’elle permet au pays de créer. Nous engagerons à ce sujet un travail systématique d’inventaire dans les prochaines semaines.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales caractéristiques de ce budget de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je me réjouis qu’il ait été augmenté de 100 millions d’euros, sur l’initiative du Premier ministre, par le biais d’un amendement gouvernemental qui vous sera présenté tout à l’heure, de manière à ce que l’on n’opère pas cette année le prélèvement sur fonds de roulement qui avait fait l’objet de quelques débats ici même.

Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, cette année encore, les enseignants, les chercheurs et les étudiants ont manifesté à l’appel de leurs organisations syndicales et de l’association « Science en marche » pour obtenir les moyens nécessaires au bon fonctionnement et, pour reprendre votre terme, monsieur le secrétaire d’État, à la qualité de l’université et de la recherche, des moyens indispensables au développement de notre pays comme à son rayonnement. Leur mobilisation traduit leur mécontentement devant des choix budgétaires marqués par le dogme de la réduction des dépenses publiques – dogme qui a encore frappé dans la première partie du projet de loi de finances, adoptée la semaine dernière.

Lors de la réunion du CNESER – Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche – de juillet, vous avez reconnu, monsieur le secrétaire d’État, une diminution du budget de 150 millions d’euros en 2015. Les 100 millions dégagés cette année, par un amendement gouvernemental dont j’espère qu’il sera adopté, ne les comblent pas.

Je reviendrai sur deux questions abordées en commission élargie : celle de l’explosion des inscriptions supplémentaires à l’université – 45 000 cette année selon le CNESER – et celle des moyens pour la recherche fondamentale.

Tout d’abord, doit-on penser que massification signifie automatiquement démocratisation de l’enseignement supérieur ? Permettez-moi ici de nuancer. La sélection sociale n’a pas disparu : un étudiant issu d’un milieu favorisé a vingt fois plus de chances qu’un étudiant issu d’un milieu populaire d’intégrer une grande école, et l’on sait que le taux d’échec est plus élevé parmi les étudiants salariés.

Aussi, si l’on peut se féliciter d’une forte augmentation du nombre d’étudiants qui accède à l’université, on ne peut que s’inquiéter de la capacité de ce budget et des suivants à les accompagner dans la réussite de leurs études et à permettre une véritable démocratisation de l’université. Dans plusieurs filières, des tirages au sort indignes sont pratiqués à l’entrée, et la mise aux normes de certains bâtiments appelle une mobilisation financière de plusieurs centaines de millions. Les moyens n’y sont pas.

Vous avez parlé des crédits consacrés aux bourses, mais la baisse des moyens pour les oeuvres universitaires n’est pas pour nous rassurer. Leur directeur nous alerte : le PLF conduira à l’annulation et au report de nombreuses opérations d’investissements concernant, pour les deux tiers, la construction et la réhabilitation de logements étudiants. Or l’accès au logement, au restaurant universitaire et à la vie de campus est un élément clé de la démocratisation.

Accueillir ces étudiants – et l’on sait, vous l’avez vous-même souligné en commission élargie, l’importance que revêt la première année – suppose que l’on s’attaque au sous-encadrement, mais ce projet de budget ne permet pas de créer les emplois stables nécessaires pour un véritable rattrapage. Entre 2012 et 2014, l’enseignement supérieur et la recherche ont perdu 688 équivalents temps plein. Cela signifie, ici le non-respect des maquettes avec une diminution du nombre d’heures de cours, là une réduction de 20 % des cours magistraux. Le service public de l’éducation, on le voit, n’est pas pleinement assuré.

Vous nous avez dit en commission élargie votre attachement à la recherche fondamentale. Je m’en réjouis : cela nous change des discours qui ne mettent en avant que l’objectif de transferts les plus rapides possibles. Malheureusement, entre la volonté exprimée et les moyens annoncés, il y a une légère différence.

La multiplicité des lignes budgétaires, des structures et des dispositifs ne peut cacher la réalité d’une baisse des moyens consacrés à la recherche publique. La subvention allouée au CNRS est bien en baisse, et les emplois attribués à cet organisme ne correspondent pas aux besoins du développement de la recherche fondamentale dans notre pays. Je retiens néanmoins de votre exposé que des discussions devraient permettre d’améliorer les choses sur ce point.

Par ailleurs, les critères d’attribution de ces moyens poussent à la concurrence entre chercheurs et entre laboratoires, alors que la recherche exige au contraire du temps, du partage, des échanges.

Enfin, on ne peut que regretter que les amendements déposés pour une utilisation contrôlée du crédit d’impôt recherche à des fins de recherche et d’embauche de doctorants aient été rejetés lors de l’examen de la première partie du PLF. L’existence de détournements de ce crédit d’impôt par des entreprises a été démontrée par une commission d’enquête du Sénat et reconnue par notre assemblée lors du débat sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine à l’occasion du vote d’un de mes amendements concernant des entreprises privées d’archéologie préventive utilisant ce crédit à des fins de concurrence déloyale contre le service public.

Monsieur le secrétaire d’État, ce projet de budget s’inscrit dans la logique de concurrence et de compétitivité de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il est loin de répondre aux recommandations du rapport remis à M. le Premier ministre sur la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, tout comme il est loin de répondre à l’appel lancé par le CNESER du 19 octobre pour demander son « augmentation significative ». Les députés du Front de gauche ne le voteront donc pas.

La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous nous penchons ce soir sur le troisième budget de l’enseignement supérieur et de la recherche adossé à la loi de juillet 2013.

En instituant les communautés d’universités et d’établissements, en réorganisant le premier cycle universitaire, en amplifiant la reconnaissance du doctorat et en réorganisant la recherche, la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a donné à notre pays un cadre pour de futures ambitions, pour sa jeunesse, pour son rayonnement.

Non seulement ce budget de l’enseignement supérieur et de la recherche tient sa promesse – c’est le troisième budget de l’État – mais, de plus, il est en hausse.

Il s’agit d’accompagner l’augmentation des effectifs étudiants. En effet, on compte cette année 38 000 étudiants supplémentaires et cette progression doit se poursuivre dans les années à venir.

La mission que vous avez assignée à l’enseignement supérieur et à la recherche à l’occasion de ce budget, monsieur le secrétaire d’État, consacre la solidité de la loi de Geneviève Fioraso puisque vous faites aussi de la démocratisation de l’enseignement le défi des années à venir. Il s’agit, suivant les recommandations de la STRANES – stratégie nationale de l’enseignement supérieur –, de conduire 60 % d’une classe d’âge vers l’obtention d’un diplôme du supérieur afin de construire une société apprenante.

Pour cela, vous confirmez la stabilité des frais d’inscription, installant dans l’esprit de tous qu’on ne peut appeler à la démocratisation tout en envoyant un signal contraire avec l’augmentation de ces frais.

Les faits vous donnent raison. Si l’on ne peut – et la dernière enquête de l’organisme européen Eurydice le prouve – parler d’un modèle européen en matière de droits universitaires et d’aides apportées aux étudiants, il apparaît qu’au milieu de cette disparité un point de convergence existe entre les pays européens : chaque fois que l’on augmente les frais d’inscription, on dissuade de nombreux étudiants de faire des études supérieures.

Nous avons, pour notre part, bien compris qu’un étudiant n’est pas seulement un jeune qui fait des études, mais surtout un jeune en quête d’autonomie – et cette dernière ne doit pas être assimilée à la précarité.

Il faut donc réfléchir à notre modèle d’enseignement supérieur en nous penchant aussi sur d’autres sujets : le rapport pour avis d’Anne-Christine Lang montre qu’il existe d’autres modèles de gestion de l’immobilier universitaire permettant de mieux accueillir les étudiants.

Mais attention : le recours à l’emprunt, en matière de gestion immobilière, doit être manipulé avec prudence car il est très sensible dans des universités veillant scrupuleusement à leur équilibre financier. Et, surtout, cette solution est déjà envisagée au niveau européen pour le financement de la recherche universitaire par le biais du plan Juncker.

Doit-on faire de l’enseignement supérieur et de la recherche un nouvel espace de la dette publique et privée ? C’est aussi, très certainement, une question à laquelle nous devrons répondre dans les prochaines années.

Pour que notre pays s’affirme, monsieur le secrétaire d’État, comme une grande nation de la recherche, vous avez, au-delà de la satisfaction de voir les crédits sanctuarisés, ouvert de nouvelles pistes de travail. Vous avez ainsi annoncé votre volonté, et nous la partageons, de protéger la recherche publique.

La France est en bonne position parmi les pays de l’OCDE et elle se situe au cinquième rang mondial pour l’effort en matière de recherche. Cependant, la concurrence internationale demande une nouvelle orientation de la recherche. En outre, investir dans la recherche, c’est parier sur la compétitivité.

Peut-être devons-nous redonner à chacun des acteurs du monde de la recherche une visibilité, afin que la recherche donne sa pleine mesure. La recherche fondamentale doit assurer la pérennité de la recherche française et l’innovation doit reposer sur la recherche fondamentale.

L’accès des chercheurs aux appels à projets de l’Agence nationale de la recherche doit être simplifié et il convient de renforcer la coopération avec les établissements qui gèrent les financements des projets. Mais il faut aussi y voir plus clair dans le paysage de l’innovation qui, depuis dix ans, connaît la multiplication d’organismes qui s’en sont emparés.

Dans cette configuration plus simple, avec des acteurs clairement identifiés, le modèle de la recherche partenariale est une garantie de retours pour la recherche publique.

Le Président de la République a redit l’importance qu’il attachait à la jeunesse, à sa formation et à la performance de la recherche de notre pays, en faisant des perspectives de la STRANES des priorités d’avenir et en annonçant, le 17 septembre, à Saclay, le lancement en 2016 d’un PIA 3, troisième volet du programme d’investissements d’avenir, à hauteur de 10 milliards d’euros, dont une partie bénéficiera à l’enseignement supérieur et à la recherche.

C’est parce que la question budgétaire ainsi stabilisée permet de rendre plus que jamais crédibles les perspectives évoquées ces dernières semaines que le groupe SRC votera le budget que vous nous avez présenté, monsieur le secrétaire d’État, avec force et conviction.

La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, les crédits pour la connaissance, la jeunesse, l’avenir et la compétitivité : voilà ce que nous devrions trouver dans cette mission consacrée à la recherche et à l’enseignement supérieur. Malheureusement, il n’en est rien et l’absence de ministre exclusif à ce poste pendant plusieurs mois témoigne du peu d’importance que le Gouvernement attache à ces enjeux pourtant cruciaux.

Année après année, le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est un aveu d’impuissance pour cette majorité.

C’est d’abord l’échec de nombreux étudiants en première année qui nous fait douter de la pertinence du système en place.

C’est ensuite la difficulté de beaucoup de diplômés à trouver rapidement un emploi qui témoigne de l’inadéquation des formations, dans de trop nombreux domaines, aux besoins des entreprises.

C’est enfin l’absence de choix stratégiques de long terme, en matière de recherche, qui entrave toute vision et toute impulsion en direction de l’innovation.

En ce qui concerne la recherche, le bilan établi par mon collègue Franck Reynier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, bilan partagé sur les bancs du groupe UDI, est très décevant.

En effet, la France connaît un retard grandissant par rapport à ses partenaires étrangers, en matière notamment de financement de la recherche sur projets. L’Agence nationale de la recherche, principal opérateur du financement de la recherche sur projets en France, voit certes ses crédits reconduits en 2016, mais sa situation budgétaire n’en demeure pas moins délicate eu égard aux deux baisses de crédits consécutives dont elle a fait l’objet en 2014 et en 2015.

La question du renouvellement de l’emploi scientifique et du recrutement des jeunes chercheurs nous inquiète également puisque c’est la permanence des savoirs et des compétences qui est en jeu et, de ce fait, le rayonnement et la compétitivité de la France.

Le budget que nous examinons aujourd’hui ne donne que peu de perspectives d’embauche aux jeunes chercheurs et risque de décourager les candidats au doctorat. Les recrutements à l’INSERM et au CNRS ont baissé de 40 % en 2015 et une diminution de 22 % nous est annoncée pour 2016.

Le budget ne correspond pas non plus aux attentes qui ont été placées dans les secteurs en développement tels que le numérique. Au moment où ces filières connaissent une croissance exponentielle, la France pourrait disposer avec ses organismes de recherche – je pense notamment à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique – d’un atout de premier plan. Or rien n’est fait pour aider ces instituts à développer des programmes de recherche transversaux ou pluridisciplinaires, qui pourtant sont la clé d’innovations et de progrès dans les années à venir.

Avec plus de 15 milliards d’euros de dépenses pour 2016, l’enseignement supérieur occupe une place considérable dans notre pays. Cependant une politique, quelle qu’elle soit, ne peut se résumer au déploiement de moyens. La qualité de la formation, le taux d’insertion sur le marché du travail, la capacité à participer à l’effort de recherche : voilà sur quoi doit être évalué l’enseignement supérieur.

Or force est de constater que la France n’est plus, dans ce domaine comme dans d’autres, tout à fait dans la course : il suffit de regarder le fameux classement de Shanghai dans lequel nos universités et nos grandes écoles, hélas, font pâle figure.

Certes, les budgets augmentent, mais ai-je besoin de rappeler que les universités font face à une hausse du nombre d’étudiants ? À la rentrée 2015, elles ont ainsi accueilli 40 000 étudiants supplémentaires, si l’on fait abstraction des inscriptions à l’université des élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, après une hausse de 30 000 étudiants en 2014. Les établissements d’enseignement supérieur doivent donc fonctionner avec des dotations toujours plus resserrées.

Enfin, le groupe UDI dénonce les rétropédalages du Gouvernement autour des bourses au mérite. En juillet dernier, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche tentait de suspendre le dispositif de l’aide au mérite, le jugeant « peu efficace ». Après la mobilisation de la société civile et de nombreux parlementaires sur ces bancs, Mme la ministre est revenue sur le dispositif mais le montant de la bourse s’effondre. Ainsi, au lieu de percevoir 1 800 euros, comme leurs prédécesseurs, les futurs bacheliers ne recevront plus que 900 euros par an. C’est, encore une fois, le mérite républicain que ce gouvernement écorche.

Ces mauvais choix, cette absence de cap et d’ambition conduisent le groupe UDI à voter contre ce projet de budget.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, en guise d’introduction, dans ce débat relatif au budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, je voudrais insister sur le fait qu’il est plus que jamais nécessaire d’affirmer l’autonomie des universités.

En 2007, le Gouvernement avait décidé d’aller dans cette voie en faisant voter la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Hélas, le gouvernement actuel va dans le sens inverse. Il a ainsi décidé, par exemple, d’opérer des prélèvements sur les fonds de roulement de certaines universités, de surcroît les plus vertueuses – ce qui, vous en conviendrez, est une bien curieuse manière d’entrevoir l’autonomie. Sans compter que c’est un très mauvais signal que de pénaliser la vertu et la performance.

Pour que les universités et les établissements d’enseignement supérieur soient vraiment autonomes, il faut leur donner des moyens de lever des fonds, les inciter à capter les ressources de la formation professionnelle, faciliter le développement de partenariats avec les entreprises, aussi bien en matière de formation que de recherche. Et il faut que l’enseignement supérieur et la recherche soient véritablement considérés comme prioritaires, ce qui n’est, hélas, pas le cas, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement.

En effet, le Gouvernement a annoncé la mobilisation de 100 millions d’euros supplémentaires pour le budget 2016 – nous en parlerons à l’occasion de l’examen d’un amendement – et devrait renoncer, à l’avenir, à ponctionner les fonds de roulement des universités. Mais cette annonce est un trompe-l’oeil, d’autant que les plus grandes incertitudes continuent de peser sur l’exécution budgétaire 2015. Ainsi, à quoi cela sert-il d’annoncer des hausses budgétaires si, lors de l’exécution du budget, on procède à des annulations de crédits à hauteur de plusieurs millions d’euros ? J’appelle cela, au mieux une mauvaise stratégie de communication gouvernementale, au pire une gigantesque tromperie.

Les prélèvements sur les fonds de roulement des établissements ne doivent pas être banalisés. Il ne s’agit pas ici d’une mobilisation de 100 millions d’euros supplémentaires mais de la sauvegarde des fonds de roulement, qui sont à la fois une sécurité financière pour les établissements et, même si ce n’est pas leur fonction première, permettent des investissements.

Par ailleurs, le Gouvernement a mentionné les fonds de roulement des universités et non ceux des écoles. Or ces dernières, au même titre que les universités, ont besoin de leurs fonds de roulement pour exercer leurs missions et ne doivent pas être une variable d’ajustement voulue par Bercy.

Ainsi, la volonté de préserver les fonds attribués est louable mais clairement insuffisante, du fait des besoins mais également de l’augmentation du nombre d’étudiants. De plus, cela concerne uniquement le budget dit de fonctionnement, alors que des investissements sont nécessaires pour développer les missions et améliorer leur mise en oeuvre.

Un autre poids financier pèse sur l’enseignement supérieur et la recherche à plus long terme : le patrimoine immobilier des établissements, géré par les différents acteurs, est vieillissant. Certes, d’importants investissements ont été engagés dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d’investissements d’avenir, mais il est indispensable que des investissements soient effectués dans les années à venir en direction du patrimoine immobilier de l’enseignement supérieur et de la recherche et que la réfection de ce patrimoine soit enfin anticipée, pilotée et priorisée.

Les solutions n’existent pas seulement à l’échelle nationale : un travail en vue de développer les capacités de financement propre de chaque établissement doit impérativement être conduit. Pour cela, il faut donner davantage de liberté aux établissements – ce qui est tout le contraire de ce que vous semblez faire.

Différents leviers sont déjà à notre disposition et doivent être encouragés. La formation tout au long de la vie, l’apprentissage, les fondations – notamment partenariales –, les réseaux d’anciens, ou encore les partenariats avec le privé constituent de nombreuses sources de financement propre et répondent aux besoins de formation et d’insertion professionnelle des étudiants.

Par ailleurs, je veux insister sur les conséquences financières potentielles de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur. Cette stratégie, qui sera discutée dans les prochains mois, demandera beaucoup plus d’investissements que ceux qui seront dégagés par les leviers financiers qu’elle propose.

Enfin, le Gouvernement nous annonce depuis plus d’un an que le modèle d’allocation qui répartit les moyens en fonction de l’activité et de la performance des établissements d’enseignement supérieur va être revu. Nous n’avons toujours pas de précisions, pourtant promises par votre prédécesseur, sur les orientations retenues.

Vous l’aurez compris : aujourd’hui, l’enseignement supérieur a besoin que le Gouvernement traduise ses promesses budgétaires en actes. Ce n’est pas le cas, raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne votera pas ce budget.

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.

Monsieur le secrétaire d’État, la semaine dernière, Mme Dalloz et moi-même vous avons alerté sur l’état de délabrement de nos universités, en citant le blog Université en ruines. Vous avez répondu : « Ces propos portent préjudice à nos universités. […] Nos universités connaissent des difficultés, mais elles ne sont pas "en ruines" ».

La coordinatrice de ce blog, Héloïse Duché, vous a adressé une invitation. Je vous la livre telle quelle.

« Monsieur le secrétaire d’État Thierry Mandon, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, le budget de la recherche est un marronnier. Tous les ans, entre octobre et décembre, les étudiants et les chercheurs dénoncent le manque de moyens, demandent à être entendus par leur ministre de tutelle, crient que le traitement fait aux professionnels et aux étudiants est intolérable. Depuis quelques années, ils expriment aussi leur consternation en voyant que le crédit impôt recherche profite aux grandes entreprises plus qu’à la recherche et l’enseignement supérieur de la République.

« Il faut arrêter de nous prendre pour des râleurs et des fainéants. Les chercheurs aiment leur métier, beaucoup ne le font pas pour les salaires de misère ou les contrats précaires qui leur sont proposés, ils ont conscience de servir leur pays en développant des analyses et des innovations utiles à toute la société, ils savent qu’ils forment les générations futures pour qu’elles améliorent le bien commun. Ils sont fiers de ce qu’ils font. Et vu leurs conditions de travail, ils peuvent l’être !

« Hier » – la semaine dernière, donc – « vous avez affirmé "Les universités ne tombent pas en ruines", certainement en référence au blog que nous avions initié avec Sciences en marche l’année dernière : universiteenruines.tumblr.com. J’ai eu les larmes aux yeux devant tant de mépris. J’ai arrêté d’alimenter ce blog par manque de temps, mais aussi parce que toute cette souffrance des usagers devenait difficile à supporter.

« Êtes-vous allé le voir avant d’affirmer que nous mentons ? Avez-vous lu les nombreux témoignages de ras-le-bol, de colère et d’impuissance qu’il a suscités ? Ou alors vous avez mis en place en secret un plan national de rénovation des universités ?

« Il y a en France, de magnifiques bâtiments universitaires récents. Ils tomberont sûrement en ruines assez vite vu la qualité de construction en partenariat public-privé, mais c’est un autre débat. Ce sont certainement ces laboratoires, unités de formation et de recherche, ou autres pôles d’excellence auxquels vous faites allusion. Formidable, grand bien fasse à ces chercheurs et étudiants d’élite privilégiés pour d’obscures raisons ! Pendant ce temps, l’université de monsieur et madame Tout-le-Monde crève de votre insolent dédain !

« Cette université c’est la mienne, celle que j’aime, qui fait des petits miracles chaque jour dans l’indifférence la plus totale, avec trois bouts de ficelles et un morceau de carton. J’ai la chance de bénéficier d’un des très rares contrats doctoraux qui sont alloués chaque année aux doctorants (je laisse donc à de plus concernés le soin de vous montrer l’étendue de la précarité et de la souffrance des jeunes chercheurs). J’ai commencé cette année une mission d’enseignement. J’aime mon travail, je me sens utile et, s’il est difficile de prendre la ligne 13, je vais à l’université avec le sourire. Le jour de la rentrée universitaire, la salle où j’enseigne ressemblait à ça. »

Ici se trouve une photo d’une salle de cours avec une flaque de plusieurs mètres.

« L’eau venait des toilettes en réparation. Nous l’avons pris avec humour, nous avons attendu que la maintenance fasse son travail puis fini le cours. Le lendemain dans la même salle, rebelote. Un mois plus tard, les toilettes en question ne sont toujours pas utilisables, contraignant les usagers du bâtiment à n’avoir accès qu’aux deux cabinets en activité. Je vous passe les détails sur le temps d’attente et les conditions d’hygiène.

« Cette salle, comme toutes les autres, ne possède aucun matériel audio, vidéo ou informatique. Il serait de toute façon inutile puisqu’il n’y a pas de stores ou de rideaux. Comme l’architecte a dû penser que l’acoustique n’avait pas d’importance dans une salle de cours, étudiants et enseignants finissent les séances avec une migraine.

« Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à passer une journée avec moi dans l’université que j’aime, où je fais un métier passionnant. Vous verrez à quel point nous méritons reconnaissance, considération et respect. Vous verrez la persévérance et le travail d’étudiants, souvent salariés et issus de milieux populaires.

« Vous verrez surtout la réalité de nos conditions de travail et d’études : pas de matériel, lourdeurs administratives, manque de personnel, fuites, conditions sanitaires déplorables, mise en danger, bâtiments hors-norme de sécurité, etc.

« Le pays de la Sorbonne ne peut se contenter de quelques vitrines pour faire croire au monde que nous sommes encore à la hauteur de notre réputation. La République ne peut se permettre de traiter ses personnels et les jeunes qu’elle a la charge de former de la sorte. Un secrétaire d’État ne peut faire preuve de tant d’irrespect, balayer d’un arrogant revers de manche des réclamations légitimes. Surtout, individuellement et collectivement, vous et votre gouvernement ne pouvez plus faire semblant d’ignorer les problèmes et de continuer de paupériser une mission aussi noble que celle de l’enseignement supérieur et de la recherche.

« Venez et vous verrez.

« Je vous prie d’agréer, monsieur le secrétaire d’État, mes respectueuses salutations,

« Héloïse Duché, doctorante chargée de cours dans une université parisienne. »

Voilà, monsieur le secrétaire d’État. Je crois que tout est dit dans cette invitation. Si vous décidiez d’y répondre favorablement, c’est avec grand plaisir que je vous accompagnerai. Pour l’instant, le groupe écologiste s’abstient sur ce budget.

La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, la recherche et l’enseignement supérieur, dont nous examinons le budget dans le projet de loi finances pour 2016, appellent une vigilance toute particulière. Ces secteurs centrés sur le monde et sur l’humanité ne sont-ils pas des enjeux d’avenir ?

Troisième budget après celui de l’enseignement scolaire et celui de la défense, le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur se trouve stabilisé à un montant de 26 milliards d’euros. Rappelons que ses crédits seront maintenus à la même hauteur que dans le PLF pour 2015 grâce à un amendement du Gouvernement, que nous examinerons tout à l’heure et dont nous espérons qu’il sera adopté.

La compétence de nos chercheurs et de nos universitaires, incontestable, contribue au rayonnement de notre pays et constitue un atout pour son redressement. Or on ne peut ignorer les alertes lancées par les professionnels de la recherche sur les conditions dans lesquelles ils opèrent. Aussi requièrent-ils un soutien plus affirmé. Vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le secrétaire d’État, votre attachement à la recherche fondamentale.

Un des objectifs du Gouvernement, qui est de porter à 60 % d’une classe d’âge le taux de titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, nous paraît louable et nous fondons l’espoir que le projet annuel de performances sera à la hauteur de ces ambitions.

Un mot sur le patrimoine immobilier de nos établissements d’enseignement supérieur. Même si des efforts sont entrepris dans certains d’entre eux, où l’on jouit de bonnes conditions de travail, on constate dans d’autres, comme le rappelle le rapport pour avis d’Anne-Christine Lang, une dégradation inquiétante des locaux, qui s’est aggravée avec les années.

Les crédits alloués au patrimoine immobilier sont en baisse et passent de 1,32 milliard en 2013 à 1,18 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016. On peut envisager, comme cela a été fait en commission élargie, une contribution des universités, car rappelons-le, le flux des étudiants inscrits augmente chaque année.

Je veux évoquer à nouveau un point qui me semble important et qui concerne la vie étudiante. On le sait, l’offre de logements étudiants révèle de grandes disparités territoriales.

Vous avez annoncé la création de 40 000 logements sociaux étudiants. C’est une bouffée d’air dont on peut se réjouir, tout en espérant que l’offre sera suffisante et, pourquoi pas, que les collectivités investiront en ce sens. Accompagner les étudiants dans leur vie quotidienne, c’est aussi insuffler un certain dynamisme économique et culturel.

Enfin, je salue plusieurs aspects encourageants de la politique menée par le Gouvernement en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur, notamment la création de 1 000 emplois d’enseignants et l’augmentation importante du nombre de boursiers.

De plus, l’adoption de la loi du 22 juillet 2013 a produit des effets très positifs. Elle a simplifié la nomenclature et les intitulés des diplômes. Cette meilleure lisibilité ne peut qu’être incitative pour des employeurs potentiels.

La généralisation du conseil anticipé à partir de la classe de première permet, lui, une continuité entre le lycée et l’enseignement supérieur. Les stages, par le nombre développé et l’encadrement des conditions réglementaires, ont gagné en points positifs.

Enfin, les étudiants bénéficient d’une meilleure information sur les débouchés de chaque formation, ce qui facilite leur orientation.

Des efforts restent à faire, en particulier dans la recherche – on l’a dit et nous voulons encore le rappeler –, mais, compte tenu de l’ensemble de ces évolutions, le groupe RRDP votera le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Nous en arrivons aux questions.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

L’enseignement supérieur en France est sous-financé. Ce budget 2016 n’inversera pas la tendance.

En 2015, l’État a puisé dans les crédits des universités. Onze universités, vingt-cinq écoles d’ingénieurs et une dizaine de grands établissements ont été mis à contribution.

Le Gouvernement a ponctionné 100 millions d’euros dans les réserves d’écoles et d’universités, dont 35 % uniquement dans le Nord-Pas-de-Calais. Le record a été atteint à Arras, avec 24 millions en moins, devant l’université de Lille II, qui s’est vu retirer 8,7 millions.

Au sein de l’université d’Artois, répartie également sur des pôles de Douai, Béthune, Lens et Liévin, cela a été la douche froide. Nous ne sommes pas le territoire le plus riche. Loin de là. Nous avons donc éprouvé un grand sentiment d’injustice. L’université d’Artois est la deuxième faculté de France pour le pourcentage de boursiers, qui s’élève à 46 % !

Pour 2016, le Premier ministre a annoncé un « effort exceptionnel » de 100 millions d’euros supplémentaires en faveur des universités. Cet effort ne représente que l’annulation du prélèvement effectué en 2015. C’est du moins ce que je conclus. La contribution de l’État aux universités est gelée depuis 2010.

Le rétablissement des 100 millions est un minimum, qui ne peut être « exceptionnel ». Selon certains syndicats réformistes, il manque 500 millions dans l’enseignement supérieur et la recherche. Compte tenu de l’affluence exceptionnelle d’étudiants, on constate un manque de places.

Des pratiques illégales de recrutement se développent dans les universités, qui pratiquent le tirage au sort ou donnent de mauvais renseignements sur les conditions d’inscriptions. Cinquante-quatre universités sélectionnent les étudiants, alors qu’elles étaient que vingt-sept à le faire en 2013, ce qui prive 30 % des étudiants de leur choix initial de formation.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me garantir que l’université d’Artois récupérera bien ses crédits l’an prochain ? Que comptez-vous faire pour appliquer pleinement le code de l’éducation en matière de recrutement des étudiants ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le député, je vous confirme qu’en 2016, le fonds de roulement de l’université d’Artois ne connaîtra pas de prélèvement, pas plus que celui des autres universités et grandes écoles françaises. L’amendement qui vous sera présenté dans un instant vise à garantir que le budget sera financé sans que le fonds de roulement soit sollicité.

Sans revenir longuement sur un passé récent, dont je comprends qu’il ait suscité de vifs débats, je rappelle que certaines universités prélevées l’an dernier disposaient d’un fonds de roulement équivalant à 150 jours de fonctionnement. Les sommes stockées étaient inutiles, puisque les prélèvements ont été opérés après qu’on a mis de côté les sommes nécessaires aux investissements projetés par ces universités. L’existence de tels matelas financiers ne relève pas d’une bonne gestion. Les chiffres du ministère évaluent le niveau maximum à 65 jours de fonctionnement – on peut aller jusqu’à 70, mais rien ne justifie un niveau de thésaurisation plus élevé.

Par ailleurs, il faut se parler franchement dans une assemblée comme la nôtre, ce qui est d’ailleurs conforme à votre conception du débat public. Oui, l’État doit soutenir les universités par sa dotation.

C’est ce qu’il fait cette année, avec des crédits en progression de 65 millions, avant même l’abondement annoncé par le Premier ministre, qui a rajouté 100 millions, soit une augmentation totale de 165 millions au budget des universités. Mais ce serait une erreur de croire que celles-ci pourront absorber l’effort de démocratisation indispensable, et élever le niveau de qualité et d’exigence qui doit accompagner cette démocratisation, sans consentir par elles-mêmes des efforts de ressources budgétaires.

L’État finance 90 % du budget des universités, désormais autonomes. Celles-ci doivent aussi déployer des stratégies de recettes : je pense notamment à la formation professionnelle, dont le champ considérable leur permettrait de développer des ressources propres. Pour ce faire, elles disposent des ressources immobilières et du corps professoral nécessaire. Cela leur offrirait la possibilité d’avoir des budgets un peu plus consolidés. Je pense également à des organisations dont elles doivent se doter pour mieux suivre le parcours de leurs anciens étudiants et s’ancrer davantage dans leur tissu local, territorial et entrepreneurial.

Ne pas dire cette vérité aux universités, ne pas les appeler, alors que l’État accomplit un effort, à développer elles-mêmes des stratégies de financement propres plus audacieuses que ce qu’elles font aujourd’hui, ce n’est pas rendre service à l’enseignement supérieur de notre pays.

La parole est à Mme Colette Langlade, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Nous pouvons être satisfaits, ce soir, de débattre d’un budget pour l’année 2016 en hausse, dans un domaine qui est facteur de compétitivité et d’excellence pour notre pays : celui de la recherche et de l’enseignement supérieur. Je me félicite que ce budget, qui est en augmentation de 165 millions d’euros et qui sanctuarise les fonds de roulement des universités, réponde aux difficultés rencontrées par les établissements d’enseignement supérieur. Ceux-ci disposent d’un patrimoine immobilier prestigieux mais pas toujours adapté et sont confrontés à une forte augmentation structurelle du nombre d’étudiants en première année. Les universités et les centres régionaux des oeuvres universitaires – CROUS – doivent s’adapter à des structures nouvelles pour l’accueil des étudiants.

L’État se devait d’investir dans l’enseignement supérieur. C’est chose faite grâce à ce budget qui confirme les annonces du plan national de vie étudiante et ses trente-cinq mesures, présentées au début du mois. Issu d’une grande concertation avec les acteurs de ce secteur, ce plan propose ainsi de faciliter la vie des étudiants par une simplification des démarches administratives, par un meilleur accès aux prestations de santé, ou encore par une plus grande attractivité des campus. Tous ces facteurs contribueront à la réussite des étudiants et à leur intégration professionnelle.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître la place qu’occupe ce plan national de vie étudiante dans le budget pour 2016, ainsi que les mesures qui, par cet effort financier, pourront entrer en vigueur dès la rentrée prochaine.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la députée, j’ai souligné, dans mon intervention liminaire, l’effort qui a été engagé ces dernières années en matière de soutien aux bourses : 500 millions d’euros supplémentaires leur ont été affectés et, grâce au budget pour 2016, 135 000 nouvelles bourses peuvent être financées dès cette rentrée. J’ai aussi évoqué les 40 000 logements étudiants planifiés pour 2017, dont près de 20 000 seront livrés d’ici à la fin de l’année.

Les trente-cinq autres mesures du plan national de vie étudiante, qui ont été présentées le 1er octobre par le Président de la République, à l’occasion du centième anniversaire du réseau des oeuvres universitaires, apportent des réponses utiles, efficaces et attendues par les étudiants, lesquels ont d’ailleurs participé à leur élaboration.

Ces mesures n’ont pas toutes vocation à recevoir une traduction budgétaire : certaines demandes relèvent, par exemple, de la simplification des démarches et ont trait au renforcement de l’accès au droit existant. On peut citer, parmi les autres mesures de ce plan, l’amélioration des conditions de vie et d’étude des étudiants salariés, parallèlement à la création de politiques locales de l’emploi sur les campus, le développement d’une offre de restauration et de logement de qualité – nous venons d’en parler –, le développement d’une offre de soins ciblée sur le public étudiant afin de mieux répondre à ses besoins et un certain nombre d’accompagnements en fonction des contraintes et des demandes spécifiques des étudiants. Par, exemple, des mesures sont prises sur les campus en faveur des étudiants étrangers, en liaison avec les préfectures, et d’autres mesures sont adoptées en direction des étudiants en situation de handicap, des jeunes parents et des étudiantes enceintes. Enfin, le dernier volet de mesures concerne la dynamisation de la vie de campus.

D’ores et déjà, la circulaire sur l’année de césure prise cet été est en vigueur. Les mesures dont je viens de parler seront appliquées à partir de la rentrée 2016 ; leur mise en oeuvre sera étalée jusqu’en 2017.

Nous en avons fini avec les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 53 .

L’objet de cet amendement est d’ouvrir 321 millions d’euros de crédits budgétaires au bénéfice du programme 190 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour regrouper au sein de cette mission la totalité des financements de l’État en faveur du démantèlement et de l’assainissement des installations nucléaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – le CEA.

Cet amendement concerne le financement de ces opérations. Il vise à mettre fin à la pratique actuelle consistant, pour l’État, à racheter des titres AREVA détenus par le CEA pour que celui-ci puisse financer une partie de ses opérations. Il s’agit d’ouvrir les crédits nécessaires pour que la totalité des dépenses d’assainissement et de démantèlement soit désormais inscrite dans le budget général de l’État. Cette ouverture sera compensée par une annulation à due concurrence des crédits actuellement prévus à cette fin dans le programme 731 du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui sera examiné la semaine prochaine par votre assemblée.

La mesure est globalement neutre, aussi bien sur les dépenses que sur le solde budgétaire de l’État.

Elle aurait pu être prévue avant !

Elle ne modifie pas les dépenses liées aux opérations de démantèlement et d’assainissement mises en oeuvre in fine par le CEA, mais elle permettra d’assurer leur financement par un canal unique, plus lisible, qui en garantit la soutenabilité, indépendamment de la valeur du titre AREVA.

La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis un peu surpris. Vous introduisez cette disposition, qui porte sur un montant de 321 millions d’euros, par voie d’amendement. Vous êtes évidemment dans votre droit mais je m’étonne qu’un sujet tel que le démantèlement assuré par le CEA apparaisse à la dernière minute, au détour d’un amendement. Faut-il y voir une certaine impréparation gouvernementale ? On parle quand même d’une somme substantielle. Aussi aimerais-je savoir ce qui justifie le revirement de la position du Gouvernement par rapport au « bleu » budgétaire.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 50 .

Cet amendement, dont nous avons déjà abondamment parlé, a pour objet d’accroître les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de 100 millions, qui s’ajoutent à l’augmentation de 65 millions qui y figure déjà. Cet amendement gouvernemental résulte de l’engagement du Premier ministre, qui a entendu la demande de la communauté universitaire, particulièrement celle des étudiants.

Cet effort permettra aux établissements de faire face aux besoins nouveaux, sans dégrader une situation financière par ailleurs saine. L’impact de cette mesure sur la norme de dépense sera intégralement compensé par le Gouvernement dans la suite de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2016.

La parole est à M. François André, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

L’avis est bien évidemment favorable.

La parole est à Mme Sophie Dion, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

La mesure proposée est apparemment justifiée par une démographie étudiante dynamique. Cela peut se comprendre, mais il importe que les établissements privés à but non lucratif, subventionnés et sous contrat avec l’État – par exemple les écoles membres de la Fédération d’écoles supérieures d’ingénieurs et de cadres –, puissent en bénéficier.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que ce sera bien le cas et qu’une partie de ces dotations supplémentaires bénéficiera bien également à l’action 4 « Établissements d’enseignement privé » du programme 150 ?

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Monsieur le secrétaire d’État, dans le prolongement de ce que vient de dire Sophie Dion, je veux rappeler que les écoles membres des quatre fédérations représentant les établissements supérieurs privés associatifs sont des établissements bénéficiant d’une subvention inscrite à l’action 4 du programme 150. Concrètement, cette subvention a représenté, en 2015, 762 euros par élève, contre 1 241 euros en 2010. Les subventions de l’État ont diminué depuis 2011 malgré l’accroissement de 36 %, en quatre ans, du nombre d’élèves accueillis.

Ces 56 établissements de l’enseignement supérieur privé associatif ont ainsi accueilli, en 2014-2015, plus de 100 000 étudiants – 72 000 si l’on ne prend en compte que les formations bénéficiant de la subvention. Ils délivrent 10 % des diplômes de niveau master en France, et leur taux d’insertion professionnelle, il faut le souligner, est très élevé : il peut dépasser 80 % dès l’attribution du diplôme.

Avec l’arrivée de 65 000 étudiants supplémentaires en cette rentrée universitaire, les établissements sous contrat constituent une solution qualitative et intéressante financièrement pour l’État car, je le rappelle, leur coût de formation est inférieur de 20 % à 30 % à celui d’établissements publics comparables.

Ces établissements ont fait des efforts ; ils ont répondu à la demande du Gouvernement de labellisation en établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général – ESPIG –, qualificatif créé par la loi de 2013 sur l’enseignement supérieur. Ils ont engagé ces procédures de reconnaissance et le Gouvernement doit donc respecter, en contrepartie, ses engagements, et affirmer son soutien aux ESPIG pour qu’ils bénéficient d’une subvention stable et équitable. C’est d’autant plus nécessaire que, cette année, la réforme de la formation professionnelle conduira à une diminution importante des fonds issus de la taxe d’apprentissage, qui pourra aller jusqu’à 20 % ou 30 %.

Monsieur le secrétaire d’État, quelle part de ces 100 millions d’euros supplémentaires sera fléchée vers l’action 4 du programme 150 ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je veux dire à Mme Dion que les écoles dont elle parle n’ont pas subi de prélèvement, l’année dernière, au titre de leur fonds de roulement, et qu’elles ne le subiront pas davantage cette année. Les crédits de ces écoles sont garantis par le budget pour 2016. Les sommes qui abondent le programme 150 seront réparties selon les règles existantes aujourd’hui, par application du système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, dit SYMPA.

La mise en oeuvre de ces règles sera tempérée cette année par la prise en compte de deux facteurs complémentaires. Le premier a trait à la capacité d’accueil réellement mise en oeuvre par les établissements universitaires. Si l’on peut aider un peu plus les universités qui ont accompli des efforts particuliers d’accueil, on le fera. Deuxièmement, il faut engager un mouvement qui, sans aller jusqu’à la convergence des taux d’encadrement – ce qui nécessitera beaucoup de temps et de moyens – amorce un petit rééquilibrage en faveur de plusieurs disciplines manifestement sous-encadrées par rapport à d’autres. Si l’on peut corriger, grâce à ces abondements, ces différences de taux d’encadrement, on le fera également.

Vous n’avez pas répondu précisément à la question !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Monsieur le secrétaire d’État, nous entendons vos explications, qui sont très largement incomplètes. Vous n’avez pas répondu aux questions posées par nos collègues sur l’enseignement supérieur privé sous contrat. Vous nous dites que les établissements en question n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement sur leur fonds de roulement, mais cela va de soi puisque, juridiquement, vous ne pourriez pas le faire, dans la mesure où ce sont des établissements privés.

Les étudiants de ces établissements privés sous contrat coûtent évidemment beaucoup moins cher au contribuable ; c’est un bon investissement. Mais on constate que la contractualisation est de moins en moins respectée : comme cela a été dit par notre collègue Virginie Duby-Muller, la subvention de l’État, qui était légèrement supérieure à un millier d’euros par étudiant en 2011, se situe aujourd’hui largement en deçà. C’est un véritable problème.

Ce que vous ne dites pas, c’est que vous augmentez de facto la contribution nécessaire des familles pour assurer le financement des études, alors que leurs enfants ont évidemment les mêmes aspirations et les mêmes besoins que les autres étudiants. De surcroît, ces familles ont souvent fait le choix de ces établissements parce qu’ils étaient sous contrat avec l’État.

On voit donc bien qu’il y a deux poids, deux mesures. En tout état de cause, en suivant une telle logique, vous asphyxiez les établissements privés sous contrat.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Je ne voudrais pas que les interventions de nos collègues de l’opposition brouillent la lecture de cet amendement.

Nous voulons des réponses précises !

Le ministre vous a apporté des réponses précises, et je me dispenserai de rebondir afin de ne pas participer à ce brouillage.

D’un côté, vous regrettez que M. le secrétaire d’État n’ait pas pu prélever sur les fonds de roulement s’agissant des établissements privés et, d’un autre côté, vous souhaitez qu’une partie des crédits supplémentaires soit versée à ces derniers. Laissons cela de côté.

Sur les 321 millions d’euros non plus nous n’avons pas eu de réponse précise !

Je ne voudrais pas que les échanges que nous venons d’avoir au sujet des établissements privés sous contrat, tout à fait honorables par ailleurs, éclipsent le point essentiel, à savoir que ce n’est pas tous les jours qu’on vote un amendement à 100 millions d’euros,…

Et l’amendement précédent ?

…comme nous le faisons avec la discussion de cette mission, que nous sommes un certain nombre à avoir suivi depuis le début.

L’amendement à 321 millions d’euros correspondait, mes chers collègues, à un transfert de crédits, ce qui est totalement différent, puisque cela consiste à prendre d’un côté pour mettre de l’autre. Ici, il s’agit de 100 millions d’euros de crédits supplémentaires, ce qui n’est pas courant pour une discussion budgétaire. Ainsi que M. le secrétaire d’État l’a expliqué, cet arbitrage voulu par le Président de la République et le Premier ministre favorise le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Absolument !

Nous pouvons collectivement nous en réjouir, et je voudrais que ce soit le message transmis à la nation, en particulier à nos étudiants, à nos universitaires et à nos chercheurs : cette majorité a fait le choix d’engager 100 millions d’euros supplémentaires du budget de l’État pour l’enseignement supérieur et la recherche.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Plusieurs éléments nous surprennent.

Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à la question de notre collègue Virginie Duby-Muller qui, pourtant, a sa pertinence. Les établissements supérieurs privés ont leur légitimité.

Qui a dit le contraire ?

Ce sont des organismes à but non lucratif qui remplissent une mission de service public en matière de formation dans le supérieur. Qu’ils puissent être bénéficiaires d’une part de ces 100 millions d’euros n’est pas illégitime.

On a l’impression que, lorsqu’on évoque l’enseignement privé, et ce, quel que soit le niveau d’enseignement, vous peinez à répondre ou à vous exprimer, comme si cette question était illégitime, alors que ce n’est pas le cas.

Ensuite, comme l’a dit M. le président de la commission, ce n’est pas tous les jours qu’on vote un amendement à 100 millions d’euros. Or, précisément, nous sommes un peu interloqués par le fait qu’un engagement financier aussi considérable apparaisse au détour d’un amendement.

Pour ma part, je m’en réjouis !

C’est tout de même un peu étrange. De surcroît, pourquoi retirer 100 millions d’euros de crédits en 2015 et remettre en 2016 un même montant ? On aurait pu imaginer qu’un tel engagement de crédits fasse partie de l’engagement initial, du bleu budgétaire.

Que faisons-nous ici, dans ce cas ?

La parole est à M. Christophe Premat.

Je rebondis sur les propos du président de la commission : les 100 millions d’euros supplémentaires représentent effectivement un investissement considérable pour la vie étudiante, et c’est une bonne nouvelle. Cela va dans le sens de ce que vous disiez la semaine dernière : vous nous avez repris quand plusieurs d’entre nous ont évoqué la « massification » des publics, terme auquel vous disiez préférer celui de « démocratisation » universitaire. Il faut reconnaître que ce gouvernement agit depuis quelques années pour l’attractivité de l’enseignement supérieur français, en particulier à l’international, avec l’ouverture aux étudiants étrangers.

Aux 100 millions d’euros supplémentaires, il faut en outre ajouter les emplois créés pour préparer le futur. Au lieu d’aborder la question des établissements privés sous contrat et de s’émouvoir avec des mots excessifs de la prétendue disparition d’une dotation, il serait préférable de recentrer le débat sur la vie étudiante et de reconnaître l’effort qui est consenti.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Monsieur le président de la commission, vous affirmez qu’il est question de 100 millions d’euros supplémentaires, mais si je reprends la fin de l’exposé sommaire de l’amendement, votre argumentation ne tient pas : « Le présent amendement majore donc de 100 millions d’euros les crédits du programme 150. L’impact sur la norme de dépenses de cette dépense supplémentaire sera intégralement compensé par le Gouvernement dans la suite de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2016. »

En d’autres termes, on donne à Paul et on prend à Jacques, car cette augmentation sera compensée ailleurs, même si nous ne savons pas encore où la somme sera ponctionnée. Cette discussion mériterait donc d’être approfondie, les réponses que nous sommes en droit d’attendre ne nous ayant pas été données.

Nous en avons déjà discuté en commission élargie !

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 77 .

Le Gouvernement avait annoncé, au moment de la création du crédit d’impôt recherche, en 2008, que celui-ci coûterait à l’État 2,7 milliards d’euros. Or le gouvernement actuel anticipe que cette dépense fiscale sera de 5,51 milliards d’euros pour 2016 et la Cour des comptes estime qu’elle atteindra, à terme, environ 7 milliards d’euros par an. Nous souhaitions pour notre part non pas supprimer le crédit d’impôt recherche mais limiter cette augmentation.

La Cour fait, à cet égard, une série de recommandations qui ont pour objectif de ramener cette dépense au niveau initialement annoncé. Le groupe écologiste en a traduit certaines en amendements au projet de loi de finances pour 2016.

Nous proposons aujourd’hui d’allouer l’argent ainsi économisé aux formations supérieures et à la recherche universitaire, financées dans le cadre du programme 150. Cela permettrait de mettre en place une véritable politique de titularisation et d’embauche, de résoudre la crise liée au glissement vieillesse-technicité – GVT –, d’allouer des crédits à la réussite des étudiants et d’améliorer les conditions de travail des employés, chercheurs et étudiants.

Par conséquent, 2,14 milliards d’euros sont prélevés du programme 172 en ciblant les montants qui correspondent à la dépense fiscale du crédit d’impôt recherche et attribués aux actions 1, 2, 3, 5, 13, 14, 15 et 17 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Vous disiez qu’un amendement à 100 millions d’euros n’était pas aisé à voter, monsieur le président de la commission ; je vous propose ici un amendement à 2 milliards d’euros.

C’est mieux !

Je ne sais quelle sera votre réaction, mais il me semble que les sommes allouées à l’enseignement supérieur par amendement doivent être à la hauteur de la gravité de la crise rencontrée.

Quel est l’avis de la commission ?

Chère collègue, je comprends votre raisonnement, mais je ne partage pas votre mode opératoire. Dans votre amendement, vous prenez des crédits du programme 172, qui finance la recherche publique, c’est-à-dire le CNRS et l’INSERM, notamment, pour abonder le programme 150, ce qui me paraît être délicat et, de surcroît, aller à l’encontre de ce que vous souhaitez.

Quant au crédit d’impôt recherche, je vous rappelle que c’est une dépense fiscale. On peut en débattre, on y a travaillé. Dans la période actuelle, ce mécanisme, destiné aux entreprises, ne doit pas être déstabilisé.

Pour ces deux raisons, je ne peux donc donner un avis favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis strictement identique. Si j’annonçais au CNRS et aux autres organismes de recherche publique qu’un montant de 2,14 milliards d’euros serait prélevé sur leur budget, je ne suis pas certain qu’ils seraient convaincus de la pertinence de la démarche.

La parole est à Mme Isabelle Attard.

La réflexion de la Cour des comptes ne tombe pas du ciel, elle est étayée. Elle complète de nombreuses réflexions qui, certes, ne sont pas évoquées sur les bancs de l’hémicycle aujourd’hui, mais qui étaient d’actualité en mai 2012 pour le candidat François Hollande. Celui-ci avait en effet proposé de remettre à plat le crédit d’impôt recherche.

C’est vrai !

Si j’ai précisé que nous n’étions pas favorables à la suppression du dispositif, c’était précisément pour éviter que notre propos ne soit caricaturé. L’objectif est de mener une réflexion dont, je suis désolée de vous le dire, cher collègue Alain Claeys, je ne me souviens pas que nous l’ayons eue voilà deux semaines.

Chaque fois que le groupe écologiste ou que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont essayé d’évoquer le crédit d’impôt recherche, on nous a répondu qu’il n’était pas question d’y toucher. Ce n’est pas tout à fait ce que je considère comme un débat ouvert, quoi que vous en disiez.

Certes, je dépose chaque année le même amendement, mais c’est parce que chaque année la crise de l’enseignement supérieur et de la recherche n’est pas résolue.

La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial.

Le débat sur le crédit d’impôt recherche a eu lieu sous la précédente législature. Un rapport a été remis par la Cour des comptes, un autre par la mission d’évaluation et de contrôle, la MEC. Il est vrai que cette dépense fiscale augmente beaucoup plus rapidement aujourd’hui que ce qui avait été prévu ; les chiffres que vous évoquez ne sont pas faux. Toutefois, comme je le regrettais à l’instant, vous abondez le programme 150 avec des crédits issus non pas de cette dépense fiscale mais des organismes publics de recherche.

Au cours de la précédente législature, un amendement qui avait été adopté à l’unanimité de la commission des finances a été rejeté lors du débat en séance publique par une mobilisation extraordinaire d’un certain nombre de députés. Sur ce point, je vous rappelle mon opinion en tant que rapporteur spécial : le dispositif fonctionne bien. Il faudra probablement débattre du problème que peut poser à terme sa croissance en termes financiers, mais il ne faut pas le déstabiliser aujourd’hui. C’est un signal important à un moment où on veut que les entreprises privées développent la recherche et embauchent des docteurs. Il importe donc plutôt de contrôler davantage l’utilisation qui est faite de ce crédit d’impôt.

La parole est à M. Christophe Borgel.

Le bon sens commande en effet de ne pas déstabiliser le crédit d’impôt recherche. Notre collègue indiquait que, depuis le début du quinquennat, à chaque débat sur le sujet, il avait été affirmé qu’on ne toucherait pas à cette dépense fiscale ; ce n’est pas tout à fait vrai. À l’occasion de la dernière discussion budgétaire, le crédit d’impôt recherche a été renforcé en cas d’embauche de docteurs. Nous avions même doublé l’avantage pour les entreprises, si ma mémoire est bonne.

Nous aurions pu, dans le cadre de cette discussion budgétaire – non pas au cours de la séance de ce soir, mais lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances –, renforcer plus encore l’avantage en direction des entreprises embauchant des docteurs, car nous aurions alors fait oeuvre utile pour l’avenir de ces derniers. Nous aurions envoyé un signal positif, en particulier aux docteurs des disciplines scientifiques.

Il faut poursuivre dans la voie qui a été ouverte l’année dernière et renforcer cet élément-là. Lorsque nous avions eu ce débat au moment de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, la mesure avait été soutenue sur tous les bancs de notre assemblée, notamment par mon collègue Patrick Hetzel et moi-même. Elle représente un élément particulièrement important pour le développement de la recherche dans nos entreprises privées. En revanche, déstabiliser ce dispositif serait un très mauvais signal envoyé non seulement à la recherche privée, mais aussi à la recherche publique, tant il est vrai que ce clivage tend de plus en plus à être dépassé.

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

Je me souviens très bien de cet épisode de la précédente législature. En effet, l’amendement initialement adopté en commission des finances avait fait l’unanimité de la commission des affaires économiques contre lui et avait été repoussé un soir en séance, même si nous n’étions pas très nombreux à faire le coup de poing.

On ne peut isoler le crédit d’impôt recherche du contexte économique. Les entreprises de notre pays doivent se démarquer des autres par la compétitivité-coût, certes, mais aussi en étant plus innovantes et plus créatives. À cet égard, le crédit d’impôt recherche constitue un formidable moyen d’accélérer leur évolution. C’est grâce à lui que la France est attractive. Adopter le présent amendement constituerait donc un signal très négatif.

Certes, il fait l’objet d’optimisations à la marge mais tel est le cas de tous les systèmes : ce n’est pas spécifiquement lié à ce dispositif, d’ailleurs très contrôlé. De fait, ceux qui en bénéficient se sont longtemps plaints des contrôles fiscaux à répétition dont ils font l’objet car qualifier l’innovation et ce que l’on fait dans les entreprises n’est pas nécessairement facile.

Certaines inflexions ont été apportées en faveur de l’emploi des docteurs, mais aussi des ingénieurs. Il ne faudrait pas remettre en cause, au détour d’un amendement, un dispositif qui a fait ses preuves. Même s’il coûte cher budgétairement, ce n’est pas le moment de lâcher prise. Si nous gagnons des marchés à l’échelle internationale, nous le devons aussi aux entreprises innovantes, y compris les grands groupes qui ont besoin du crédit d’impôt recherche dans tous les domaines où la France est convaincante.

Je suis saisie d’un amendement, no 84 , portant article additionnel après l’article 57.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour le soutenir.

Cet amendement, dont vous êtes la première signataire, madame la présidente, vise, d’une part, à faire bénéficier les universités du produit de la cession de biens mis à leur disposition par l’État et, d’autre part, à financer ainsi la réduction de la consommation énergétique et l’entretien des bâtiments.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Il soulève un vrai sujet, celui du retour financier dont bénéficient les universités en cas de vente de biens mis à leur disposition par l’État. J’ai moi-même interrogé M. le secrétaire d’État à ce sujet dans le cadre de la commission élargie.

Actuellement, les universités sont soumises à deux régimes différents selon qu’elles ont bénéficié ou non de la dévolution de leur patrimoine. Les trois universités propriétaires de leurs bâtiments bénéficient, en cas de vente, de l’intégralité des produits de cession. Quant aux autres, plus nombreuses, si un bien qui leur est affecté est vendu, 30 % du produit de cession est affecté au désendettement de l’État, conformément à une disposition de la loi de finances rectificative pour 2006, et 20 % à une enveloppe mutualisée destinée à la conduite d’opérations immobilières au bénéfice d’administrations dépourvues de produits de cession.

L’université concernée peut bénéficier d’une partie des 50 % restants si elle en fait la demande au ministère et à France Domaine en justifiant d’un besoin de financement d’une opération immobilière particulière.

On peut effectivement considérer que ce mécanisme est un peu lourd, complexe et insuffisamment incitatif. Pour autant, je ne suis pas certain que la solution proposée à travers cet amendement soit nécessairement la bonne. Dans la mesure où le principe de la contribution au désendettement de l’État n’y est pas remis en cause, il me semble que le système pourrait être amélioré sans nécessairement passer par la voie législative, ce qui présenterait davantage de souplesse. L’inspection générale de l’éducation nationale a par exemple évoqué la possibilité d’augmenter la part allouée aux universités et de la faire varier en fonction des priorités arrêtées conjointement entre l’État et les universités dans le cadre de la contractualisation qui les lie. Elle propose aussi d’étendre le périmètre des projets pour lesquels l’université pourrait bénéficier pour partie du produit de la vente.

L’amendement présente par ailleurs un second inconvénient : il interdit la mutualisation entre universités qui est actuellement possible – et même souhaitable. Dans le cadre de la commission élargie, Mme Vallaud-Belkacem a précisé que le ministère travaille aux moyens de rendre plus dynamique la gestion du patrimoine immobilier des universités,…

C’est plus que nécessaire !

…ce que vous avez d’ailleurs confirmé, monsieur le secrétaire d’État.

Une réflexion doit également être menée sur les moyens de reprendre la politique de dévolution de leur patrimoine aux universités, sans doute à des conditions différentes.

Par conséquent, la question soulevée, pour légitime qu’elle soit, gagnerait à être traitée dans ce cadre plus global. C’est pourquoi j’invite, à titre personnel, les auteurs de l’amendement à le retirer et émettrais à défaut un avis défavorable. J’invite aussi le Gouvernement à examiner la question de la gestion du patrimoine de façon approfondie au cours des mois à venir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le contenu de l’amendement, je n’ai rien à ajouter aux explications de M. le rapporteur spécial.

Si je comprends bien leur intention, les auteurs de cet amendement cherchent à résoudre un véritable problème : celui des besoins de financement des universités pour la rénovation de leur patrimoine immobilier et de la contribution que pourrait y apporter l’éventuelle cession de biens qu’ils occupent. Je rappelle en passant qu’elles n’en sont pas propriétaires mais les occupent pour le compte de l’État. Il s’agit donc de fluidifier les financements de la rénovation universitaire.

Moi non plus je ne crois pas que l’amendement tel, qu’il est rédigé, réponde précisément à l’intégralité du besoin de financement des universités, pour deux raisons.

D’abord, il en résulterait une situation d’injustice. Certaines universités disposent d’un patrimoine foncier ou immobilier en raison de leur histoire alors que d’autres en sont dépourvues, tout en ayant peut-être des besoins de financement immobilier importants face auxquels elles seraient privées de moyens.

Surtout, si nous devons consentir un effort financier supplémentaire pour la rénovation de l’immobilier universitaire, il faut l’inscrire dans une perspective consistant à trouver durablement les moyens de transférer plus de patrimoine immobilier aux universités elles-mêmes, ce qui, à règle inchangée, n’est pas possible. Il faut donc engager un vrai travail d’innovation, d’ingénierie financière en prenant en compte plusieurs paramètres. J’ai bien noté lors des débats en commission élargie qu’il s’agit d’une préoccupation majeure sur tous les bancs de cette assemblée et que Mme Lang y consacre une bonne partie de son rapport pour avis. Je compte me rapprocher au cours des prochaines semaines des différentes commissions pour étudier avec elles un premier dispositif et un certain nombre d’orientations susceptibles d’organiser notre réflexion.

Vous bottez en touche !

Bref, il faut en effet travailler à des dispositifs innovants de financement de la rénovation de l’immobilier universitaire et inscrire cette démarche dans la perspective d’une dévolution progressive du patrimoine immobilier aux universités. Donnons-nous tous les moyens possibles d’atteindre cet objectif et procédons pour ce faire selon la méthode appropriée : travaillons ensemble et concertons-nous au lieu d’arrêter des dispositifs qui n’auront probablement pas les conséquences que nous imaginons sauf sur telle ou telle université en particulier.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Nous entendons votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État. Il est tout de même étonnant que la majorité arrivée au pouvoir en 2012 ait stoppé net le processus de dévolution du patrimoine immobilier.

Pour d’excellentes raisons !

On agite régulièrement le chiffon rouge en affirmant que les coûts en seraient exorbitants, mais avant de passer de trois universités à toutes, on pourrait faire les choses progressivement.

Vous avez bloqué net une disposition importante et intéressante. Ce que vous avez remis en cause depuis 2012, c’est l’existence d’un véritable équilibre entre liberté et responsabilité. Vous avez supprimé un certain nombre de libertés et repris la main au niveau du ministère. Vous pratiquez une gestion centralisée et ne faites pas confiance aux universités, comme l’a encore montré la ponction sur les fonds de roulement.

Tout cela est contraire à ce qui avait été fait au cours de la précédente législature. Vous vous inscrivez en rupture, comme vous le démontrez une nouvelle fois, mais hélas pas au service de nos établissements car vous rognez les libertés et les responsabilités.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

L’Assemblée nationale est représentée au Conseil de l’immobilier de l’État, qui oeuvre depuis presque dix ans maintenant afin de donner du corps à la gestion de l’immobilier de l’État, quels qu’en soient les occupants. Après Georges Tron qui fut son premier président et Yves Deniaud, sa présidence m’a été attribuée dans le cadre de l’alternance politique.

La bataille qui est menée – une vraie bataille, mes chers collègues – consiste à faire en sorte que l’État se dote des moyens de bien gérer son patrimoine immobilier. Nous avons auditionné les universités – entre autres – afin de connaître leur stratégie pluriannuelle de gestion de l’immobilier. Nous avons constaté des résultats tout à fait disparates. Il y a encore beaucoup à faire. « Peut mieux faire », lisait-on sur certains bulletins scolaires.

Néanmoins, adopter le présent amendement serait certainement contreproductif au regard des avantages de la politique immobilière actuelle, qui participe au désendettement de l’État, comme vient de le rappeler excellemment M. le rapporteur spécial, mais aussi mutualise des fonds. Si des opérations sont menées dans les services centraux de grands ministères ou de grandes institutions, c’est grâce à la mutualisation.

Les objectifs de l’amendement dont vous êtes signataire, madame la présidente, sont tout à fait louables mais je ne suis pas sûr qu’il faille procéder ainsi.

L’État doit, en effet, savoir ce qu’il fait du patrimoine immobilier dédié aux universités. Il en reste propriétaire et si un bien est vendu il doit tomber dans le pot commun. Deux ministères échappent à cette règle : celui de la défense et celui des affaires étrangères. Ce dernier contribue volontairement depuis deux ans à la mutualisation des fonds, afin de mener à bien des politiques immobilières plus performantes, plus économes et dans lesquelles les fonctionnaires de l’État se retrouvent.

Il s’agit d’un enjeu très fort. L’examen, le 4 novembre, dans cet hémicycle, de la mission concernée et du rapport qui y est attaché permettra de mesurer ce qui a été déjà réalisé et ce qui reste encore à faire. À cet égard, lorsque l’État est désargenté, ce qui me semble être le cas en ce moment, il ne peut perdre aucun des moyens qui lui sont acquis en raison de ses propriétés mais doit participer, avec l’ensemble de ses opérateurs et de ses institutions, quels qu’ils soient, à une gestion économe et dynamique du patrimoine immobilier.

Bravo !

La parole est à M. Christophe Premat.

Je ne me lancerai pas ce soir dans le débat entre autonomistes et centralisateurs. Sur le plan de la méthode, il est vrai que la Conférence des présidents d’université avait élaboré en 2013 un guide méthodologique pour consacrer une phase d’expérimentation de la cession immobilière, ce qui ne manquait pas d’intérêt. Peut-être existe-t-il d’autres voies que la cession immobilière ? J’entends ce qu’a dit Jean-Louis Dumont sur l’action extérieure de l’État ; des opérations très intéressantes, parfois difficiles pour les ambassades ou les instituts à l’étranger, peuvent être menées pour rénover ce patrimoine de 90 milliards d’euros.

En accord avec la loi sur la transition énergétique, l’administration de la dévolution progressive doit envisager la question des certificats d’économie, d’un « patrimoine à énergie positive », dans le cadre des territoires à énergie positive, de la mesure des coûts. Dans une telle stratégie, monsieur le secrétaire d’État, il est intéressant de se demander comment appréhender ces économies d’énergie et l’étiquetage des certificats, et de savoir quel est l’opérateur le plus opportun pour favoriser cet étiquetage.

Nous avons terminé l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Suite de discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 :

Mission « Justice » ;

Mission « Aide publique au développement » et compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

La séance est levée.