Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le secrétaire d’État, nous entendons vos explications, qui sont très largement incomplètes. Vous n’avez pas répondu aux questions posées par nos collègues sur l’enseignement supérieur privé sous contrat. Vous nous dites que les établissements en question n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement sur leur fonds de roulement, mais cela va de soi puisque, juridiquement, vous ne pourriez pas le faire, dans la mesure où ce sont des établissements privés.

Les étudiants de ces établissements privés sous contrat coûtent évidemment beaucoup moins cher au contribuable ; c’est un bon investissement. Mais on constate que la contractualisation est de moins en moins respectée : comme cela a été dit par notre collègue Virginie Duby-Muller, la subvention de l’État, qui était légèrement supérieure à un millier d’euros par étudiant en 2011, se situe aujourd’hui largement en deçà. C’est un véritable problème.

Ce que vous ne dites pas, c’est que vous augmentez de facto la contribution nécessaire des familles pour assurer le financement des études, alors que leurs enfants ont évidemment les mêmes aspirations et les mêmes besoins que les autres étudiants. De surcroît, ces familles ont souvent fait le choix de ces établissements parce qu’ils étaient sous contrat avec l’État.

On voit donc bien qu’il y a deux poids, deux mesures. En tout état de cause, en suivant une telle logique, vous asphyxiez les établissements privés sous contrat.