Intervention de François André

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Il soulève un vrai sujet, celui du retour financier dont bénéficient les universités en cas de vente de biens mis à leur disposition par l’État. J’ai moi-même interrogé M. le secrétaire d’État à ce sujet dans le cadre de la commission élargie.

Actuellement, les universités sont soumises à deux régimes différents selon qu’elles ont bénéficié ou non de la dévolution de leur patrimoine. Les trois universités propriétaires de leurs bâtiments bénéficient, en cas de vente, de l’intégralité des produits de cession. Quant aux autres, plus nombreuses, si un bien qui leur est affecté est vendu, 30 % du produit de cession est affecté au désendettement de l’État, conformément à une disposition de la loi de finances rectificative pour 2006, et 20 % à une enveloppe mutualisée destinée à la conduite d’opérations immobilières au bénéfice d’administrations dépourvues de produits de cession.

L’université concernée peut bénéficier d’une partie des 50 % restants si elle en fait la demande au ministère et à France Domaine en justifiant d’un besoin de financement d’une opération immobilière particulière.

On peut effectivement considérer que ce mécanisme est un peu lourd, complexe et insuffisamment incitatif. Pour autant, je ne suis pas certain que la solution proposée à travers cet amendement soit nécessairement la bonne. Dans la mesure où le principe de la contribution au désendettement de l’État n’y est pas remis en cause, il me semble que le système pourrait être amélioré sans nécessairement passer par la voie législative, ce qui présenterait davantage de souplesse. L’inspection générale de l’éducation nationale a par exemple évoqué la possibilité d’augmenter la part allouée aux universités et de la faire varier en fonction des priorités arrêtées conjointement entre l’État et les universités dans le cadre de la contractualisation qui les lie. Elle propose aussi d’étendre le périmètre des projets pour lesquels l’université pourrait bénéficier pour partie du produit de la vente.

L’amendement présente par ailleurs un second inconvénient : il interdit la mutualisation entre universités qui est actuellement possible – et même souhaitable. Dans le cadre de la commission élargie, Mme Vallaud-Belkacem a précisé que le ministère travaille aux moyens de rendre plus dynamique la gestion du patrimoine immobilier des universités,…