Intervention de Jean-Louis Dumont

L’Assemblée nationale est représentée au Conseil de l’immobilier de l’État, qui oeuvre depuis presque dix ans maintenant afin de donner du corps à la gestion de l’immobilier de l’État, quels qu’en soient les occupants. Après Georges Tron qui fut son premier président et Yves Deniaud, sa présidence m’a été attribuée dans le cadre de l’alternance politique.

La bataille qui est menée – une vraie bataille, mes chers collègues – consiste à faire en sorte que l’État se dote des moyens de bien gérer son patrimoine immobilier. Nous avons auditionné les universités – entre autres – afin de connaître leur stratégie pluriannuelle de gestion de l’immobilier. Nous avons constaté des résultats tout à fait disparates. Il y a encore beaucoup à faire. « Peut mieux faire », lisait-on sur certains bulletins scolaires.

Néanmoins, adopter le présent amendement serait certainement contreproductif au regard des avantages de la politique immobilière actuelle, qui participe au désendettement de l’État, comme vient de le rappeler excellemment M. le rapporteur spécial, mais aussi mutualise des fonds. Si des opérations sont menées dans les services centraux de grands ministères ou de grandes institutions, c’est grâce à la mutualisation.

Les objectifs de l’amendement dont vous êtes signataire, madame la présidente, sont tout à fait louables mais je ne suis pas sûr qu’il faille procéder ainsi.

L’État doit, en effet, savoir ce qu’il fait du patrimoine immobilier dédié aux universités. Il en reste propriétaire et si un bien est vendu il doit tomber dans le pot commun. Deux ministères échappent à cette règle : celui de la défense et celui des affaires étrangères. Ce dernier contribue volontairement depuis deux ans à la mutualisation des fonds, afin de mener à bien des politiques immobilières plus performantes, plus économes et dans lesquelles les fonctionnaires de l’État se retrouvent.

Il s’agit d’un enjeu très fort. L’examen, le 4 novembre, dans cet hémicycle, de la mission concernée et du rapport qui y est attaché permettra de mesurer ce qui a été déjà réalisé et ce qui reste encore à faire. À cet égard, lorsque l’État est désargenté, ce qui me semble être le cas en ce moment, il ne peut perdre aucun des moyens qui lui sont acquis en raison de ses propriétés mais doit participer, avec l’ensemble de ses opérateurs et de ses institutions, quels qu’ils soient, à une gestion économe et dynamique du patrimoine immobilier.