Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 20 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Discussion générale

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

…non assumés alors que certains d'entre eux n'étaient même pas tenus secrets, y compris à l'égard de certains membres du gouvernement d'alors, c'est vrai aussi des bourses pour les étudiants, c'est évidemment vrai des opérations militaires extérieures – il y en avait en fait pour plusieurs milliards. J'ajoute qu'il en est de même pour l'affaire Dexia que nous avons reçue en héritage, avec une impasse de 2 milliards d'euros. Il a fallu trouver les budgets afin d'assumer nos responsabilités, et le cas échéant les condamnations dont la France avait été l'objet. En dépit de tout cela, la norme zéro valeur a été respectée. En 2013, elle le sera également, grâce à un effort structurel de deux points de PIB qui s'ajoutera au 1,2 point de PIB de 2012. C'est donc une réduction structurelle du déficit de 4,8 points à 1,6 point de PIB qui sera réalisée en deux ans. Il s'agit d'un effort historique.

J'entends les députés de l'opposition estimer que le Gouvernement et sa majorité ne font pas les efforts requis pour ajuster la trajectoire de nos dépenses publiques : je trouve cette appréciation malveillante car elle va au-delà de l'inexactitude factuelle. Une réduction en deux ans de 3,2 points de PIB, ce ne fut jamais réalisé dans notre histoire, et c'est conforme à nos engagements européens. Les mêmes affirment que nous ne maîtrisons pas la dépense publique : je tiens donc à leur rappeler qu'entre 2002 et 2007, elle a augmenté d'une année sur l'autre de 2,3 %, qu'entre 2007 et 2012, elle a augmenté de 1,7 % et que la loi de programmation prévoit qu'elle n'évolue que de 0,5 % par an, soit au bas mot un point de PIB en moins que ce que l'on a constaté en moyenne dans la législature précédente. Dans notre histoire politique contemporaine, c'est donc ce gouvernement et cette majorité qui s'apprêtent à maîtriser la dépense publique comme jamais aucun gouvernement ni aucune majorité ne l'avait fait, y compris surtout ceux qui nous font des reproches aujourd'hui.

Quant à la croissance qui serait surévaluée, c'est un débat classique. En tant que parlementaires de l'opposition, nous avons nous-mêmes à l'époque nourri ce débat. Il est parfaitement légitime même s'il est entaché, d'un côté comme de l'autre, de la foi dans les prévisions, de la confiance que l'on a ou pas dans les politiques menées. Je ferai simplement remarquer qu'il existe des éléments qui justifient nos prévisions : la dette grecque et la supervision bancaire sont des problèmes réglés, le plan de relance européen mis en oeuvre par la Banque européenne d'investissement est une affaire en cours ; tout cela s'est produit depuis l'élection de François Hollande. Par ailleurs, on sait qu'aux États-Unis comme en Chine, les choses sont en train de s'arranger, la croissance mondiale repart et l'Europe, c'est-à-dire en l'occurrence la France, en profitera évidemment.

Enfin, à M. de Courson qui ironisait sur la maîtrise de la dépense publique par la modernisation de l'action publique, je réponds que ce ne sont pas quatre ou cinq politiques qui vont être évaluées mais une quarantaine et que, contrairement à la majorité à laquelle il appartenait, nous allons évaluer aussi les politiques menées en partenariat, que ce soit avec les partenaires sociaux ou avec les collectivités locales. Les politiques partenariales avaient été soigneusement éludées dans les politiques publiques révisées par le gouvernement précédent, on en comprend les raisons et chacun peut donc constater le courage de cette majorité et de ce gouvernement, qui n'hésitent pas à interroger tous les champs de l'action publique, tant il est vrai que tous devront être sollicités afin de parvenir à l'équilibre de nos finances publiques.

Je me garderai bien d'oublier de remercier les députés de la majorité gouvernementale, qui tous, avec leur sensibilité, pour certains d'entre eux avec quelques regrets qui ne remettent pas en cause le fond de leur jugement, ont soutenu la politique du Gouvernement. Qu'ils en soient tous chaleureusement remerciés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

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