J’ai donc dû le déposer de nouveau en séance pour le groupe UDI, en regrettant que la commission n’ait pu le faire sien. Je note avec satisfaction que le groupe RRDP, par la voix de M. Saint-André, défendra un amendement identique.
Si vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, je vous en donnerai acte l’an prochain. Vous vous êtes déclaré preneur de propositions. Eh bien, je vous propose que nous travaillions effectivement ensemble. Quoi qu’il en soit, je pense que les services, notamment ceux de Bercy, peuvent trouver des solutions pour répondre aux problèmes juridiques auxquels vous avez été confrontés.