Séance en hémicycle du 29 octobre 2015 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la Nation (no 3110, annexe 7 ; no 3115, tome I).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, mesdames, messieurs les députés, je vous présente aujourd’hui un budget ambitieux, résultat de choix à la fois politiques et budgétaires, et porteur de sujets qui nous préoccupent tous.
Ce budget a été construit selon les engagements pris devant vous, il y a un an, et devant l’ensemble des représentants du monde combattant, qui ont été associés à toutes les décisions prises à travers les groupes de travail pérennisés ou installés à mon entrée en fonction.
Ce projet de loi de finances pour 2016 prévoit un budget total à hauteur de 2,511 milliards d’euros, soit une diminution de 4,9 % par rapport à 2015, baisse strictement liée à la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires. Cette baisse est limitée à 1,5 % si l’on tient compte de la progression des dépenses fiscales.
La dépense théorique moyenne par ancien combattant, liée aux dispositifs tant budgétaires que fiscaux, se trouve stabilisée à 3 075 euros en 2016 contre 2 994 euros en 2015. Le projet de budget pour 2016 préserve et consolide donc intégralement les droits des anciens combattants en maintenant l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux. Mais il va au-delà.
En intégrant quatre mesures nouvelles, il répond aux priorités que je me suis fixées : renforcer les droits des anciens combattants et des victimes de guerre, dans un souci de justice sociale et d’équité, et axer prioritairement mon action vers les plus démunis.
Parmi ces mesures, l’une répond à une revendication légitime des associations, vieille de plus de quinze ans : l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens d’Afrique du Nord ayant liquidé leur pension avant 1999 – cela devrait concerner 5 500 personnes environ.
Par ailleurs, la dotation d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre – ONACVG – augmente : 2 millions supplémentaires y sont dédiés, soit 26 % d’augmentation au total depuis 2012. Cet effort accompagne la refonte de la politique d’action sociale de l’ONACVG.
Autre mesure, les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives, touchés par la forclusion des demandes d’allocations de reconnaissance, bénéficieront d’un nouveau dispositif d’aide.
C’est le témoignage de la poursuite des efforts menés pour exprimer la reconnaissance de la Nation à l’égard des harkis et de leurs familles, comme c’est déjà le cas à travers le plan de dix mesures présenté par le Premier ministre le 25 septembre 2014.
Enfin, j’ai tenu à continuer le travail entrepris en faveur des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Aujourd’hui, le PLF 2016 prévoit d’élargir au plus grand nombre de bénéficiaires la majoration spéciale prévue à l’article L.52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre – 40 % des veuves devraient être concernées.
Permettez-moi à présent de dire un mot de la politique mémorielle. J’ai souhaité, là aussi, consolider la politique ambitieuse initiée ces dernières années, afin de faire face aux défis de l’année mémorielle 2016 et de l’enjeu de transmission de la mémoire et des valeurs de notre République aux plus jeunes.
Aussi, les crédits alloués sont globalement stabilisés à 22,2 millions d’euros. Je présenterai jeudi prochain, en conseil des ministres, le programme commémoratif des deux cycles du centenaire des batailles de Verdun et de la Somme.
L’Institution nationale des Invalides – INI – est une institution de référence dont l’avenir doit être garanti. Je m’y emploie avec force. À ce titre, je soutiens un projet de pérennisation de l’Institution, afin qu’elle s’inscrive en complémentarité avec les autres structures du parcours de soins des armées et continue d’offrir des prestations de grande qualité aux anciens combattants, pensionnaires et blessés en opérations.
L’année 2016 marquera le centenaire de la création de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. C’est l’occasion de rappeler son importance et notamment celle de son maillage territorial.
Les services départementaux sont un relais indispensable dans nos territoires non seulement de la politique de reconnaissance et de réparation, mais aussi de la politique de mémoire. Le contrat d’objectifs et de performances – COP – signé en 2015 traduit ma volonté de garantir ce maillage. Par ailleurs, ce COP permet d’accompagner l’Office dans l’élargissement de ses compétences. Je pense, bien sûr, à l’accueil des nouveaux publics : après la prise en charge en 2014 des missions, droits et obligations de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer – ANIFOM – l’établissement a repris, le 1er janvier 2015, les attributions de la mission interministérielle aux rapatriés – MIR – et celles des préfectures.
L’ONACVG est désormais le guichet unique des harkis et rapatriés, comme en témoigne l’implication forte des services départementaux dans la mise en place du plan harkis. Je pense aussi aux soldats bénéficiaires, depuis le 1er octobre 2015, de la carte du combattant au titre des 120 jours de présence sur un théâtre extérieur.
La préservation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de ses missions fondamentales, de son maillage territorial et de son efficacité est indispensable pour continuer de conduire l’oeuvre de réparation et de reconnaissance à l’égard des anciens combattants et de leurs familles, une oeuvre que ce budget permettra de consolider.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les crédits que nous examinons aujourd’hui dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » forment un ensemble sérieux et cohérent. La dotation globale est légèrement supérieure à 2,6 milliards d’euros. Certes, cela représente une baisse d’environ 2 % par rapport au budget de l’an dernier. Cependant, cette baisse est à corréler avec la diminution d’environ 5 % du nombre d’anciens combattants, dont on ne doit évidemment pas se réjouir mais qu’il faut bien considérer pour mettre en place un dispositif adapté au nombre d’ayants droit. Par ailleurs, elle est à relativiser par rapport aux coupes nettement plus importantes constatées lors de la précédente législature, et qui tournaient plutôt autour de 5 % par an.
Dans ce budget, il faut d’abord souligner l’évolution favorable de plusieurs dispositifs qui garantissent le traitement équitable de toutes les générations du feu. Je pense d’abord à la généralisation, au 1er octobre 2015, du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opération extérieure pour l’attribution de la carte du combattant.
Cette mesure constitue une revendication ancienne du monde combattant. Elle avait fait l’objet d’un débat parlementaire nourri, suite au dépôt d’une proposition de loi sur le sujet d’un collègue de l’opposition, Christophe Guilloteau.
Elle permet d’harmoniser les règles d’attribution de la carte du combattant et de mettre fin à une inacceptable inégalité de traitement entre les différentes catégories d’anciens combattants.
Par ailleurs, ce budget consacre l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires, fonctionnaires et assimilés dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999. Là aussi, il s’agit d’une demande de longue date de la communauté combattante. Mais surtout, cette disposition permettra de créer de l’égalité – et donc du lien – entre les différentes générations du feu, plutôt que de les opposer entre elles.
En second lieu, je veux saluer l’ensemble des mesures sociales qui composent ce budget, et qui bénéficient d’abord aux plus démunis. Je pense à l’élargissement du dispositif de majoration de pension pour les conjoints survivants de grands invalides de guerre, à la refonte de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants, dont l’enveloppe dédiée aux conjoints survivants augmentera de 2 millions d’euros cette année – soit une augmentation de 26 % depuis 2012 –, à la reconnaissance, donnant droit à allocation, des conjoints et ex-conjoints de harkis qui ne peuvent plus bénéficier de l’allocation de reconnaissance, ou encore à l’accompagnement des militaires blessés, qui bénéficieront en 2016 d’un nouveau plan interministériel, lequel ne laisse plus dans l’angle mort la question de l’accompagnement psychologique.
Toutes ces mesures me semblent aller dans le bon sens. Elles témoignent d’une prise en compte du monde combattant dans son ensemble, c’est-à-dire non seulement des anciens combattants eux-mêmes, mais également de leur environnement social et familial.
Surtout, ce budget traduit une consolidation des prestations et, ce faisant, doit concourir à l’apaisement de la communauté combattante.
Pour autant, certains sujets majeurs, absents de ce budget, devront tôt ou tard être traités par le Gouvernement et l’Assemblée. C’est le cas du mode de calcul et de la valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité.
Ce sujet cristallise aujourd’hui les tensions. Le changement du mode de calcul en 2005 n’a toujours pas été digéré. Le gel du point d’indice est évidemment très mal vécu.
Je tiens à saluer à cette occasion l’action des associations d’anciens combattants. Au-delà de leurs revendications, souvent légitimes, elles maintiennent un lien social et humain fondamental entre les anciens combattants alors que ceux-ci sont souvent très âgés. Elles contribuent par ailleurs au travail de mémoire.
Enfin, l’écologiste que je suis ne peut pas ne pas dire un mot de l’indemnisation des victimes des essais nucléaire, dont le dispositif est certes passé sous l’autorité du Premier ministre, à la suite d’un amendement voté au Sénat à l’initiative de mon groupe, mais dont le fonctionnement reste sujet aux critiques les plus vives. Le dispositif n’est toujours pas satisfaisant.
Tels sont, monsieur le secrétaire d’État, les sujets sur lesquels je souhaitais appeler votre attention.
L’ensemble de ce budget étant, comme je l’ai dit, tout à fait sérieux et cohérent, je le soutiendrai de mon vote.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans un contexte budgétaire contraint, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » reste stable, puisqu’il s’élève pour 2016 à plus de 2,5 milliards d’euros. Certes, il était de 2,6 milliards lors de la dernière loi de finances, mais il faut tenir compte de la diminution mécanique, depuis près de trente ans, du nombre des anciens combattants.
Globalement donc, les crédits de cette mission consolident les engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale – LFI – pour 2015 et maintiennent l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants.
Ils se caractérisent d’abord par une prise en compte particulière des plus en difficulté et de leurs ayants droit inclus. À compter du 1erjuillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides de guerre bénéficieront d’un élargissement du dispositif de majoration de pension pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant, majoration qui sera désormais appliquée progressivement à partir de cinq années de soins révolues contre dix ans actuellement. Dès le 1erjanvier 2016, les conjoints survivants de grands invalides de guerre bénéficieront en outre de la seconde augmentation de cinquante points de la majoration spéciale, prévue dans la LFI pour 2015.
La dotation 2016 d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est augmentée de 2 millions, pour atteindre 25,4 millions d’euros. Cet effort financier renouvelé doit conduire à une amélioration sensible de la situation des ressortissants de l’Office les plus démunis.
Par ailleurs, ce budget ouvre de nouveaux droits aux anciens combattants.
D’abord, il étend le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999.
Ensuite, il prévoit une allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants non remariés d’anciens membres des formations supplétives ne pouvant plus demander le bénéfice de l’allocation de reconnaissance. Cette mesure s’inscrit dans le plan « harkis » annoncé par le Premier ministre il y a un an.
Par ailleurs, l’élargissement de l’attribution de la carte du combattant, prévu dans la LFI pour 2015, aux militaires engagés en opérations extérieures pendant au moins 120 se prolongera. Il devrait permettre de délivrer 145 000 cartes supplémentaires ouvrant droit notamment à la retraite du combattant et aux rentes mutualistes.
Enfin, la politique de mémoire se poursuivra. Les crédits, s’élevant à 22,2 millions d’euros, permettront de garantir un programme commémoratif à la hauteur des enjeux mémoriels – je pense en particulier au centenaire des batailles de Verdun et de la Somme – et d’assurer la rénovation et la valorisation du patrimoine de pierre. S’ajouteront à ce montant les crédits consolidés pour le tourisme de mémoire.
Dans sa globalité donc, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2016 parvient, dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques, à consolider les niveaux de prestations de réparation au bénéfice des anciens combattants, à leur consacrer de nouveaux droits et à entretenir leur mémoire. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste en votera donc les crédits.
Un aspect du dispositif a cependant retenu notre attention. Il s’agit de l’aide complémentaire aux conjoints survivants. Dans le cadre de la LFI pour 2015, cette aide a succédé à l’aide différentielle aux conjoints survivants, qui permettait de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l’INSEE, soit 987 euros par mois. Le choix du dispositif avait pour but d’assurer aux veuves un revenu stable.
Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aide complémentaire sont traitées comme des demandes de secours traditionnelles – octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel. Dès 2016, tous les bénéficiaires de l’aide complémentaire aux conjoints survivants entreront dans le droit commun des aides sociales. Aucune garantie de revenu stable ne leur sera donc plus assurée. Et, sans justificatif de dépense exceptionnelle, cela représentera pour les personnes percevant l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées – une perte de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an.
Nous avons donc déposé un amendement pour qu’un rapport, remis avant juin 2016, fasse le bilan de la transformation de cette aide et étudie les possibilités permettant de maintenir les droits en faveur des conjoints survivants.
Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2016 ne comporte pratiquement aucune mesure nouvelle. Quelques modifications concernent l’amélioration de la majoration spéciale pour les grands invalides de guerre et la création d’une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens supplétifs – et je vous en donne le crédit, monsieur le secrétaire d’État. Il est également prévu – j’y reviendrai – d’étendre la « campagne double ».
Pour autant, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les crédits sont réduits de 129 millions d’euros. Le programme « Liens entre la nation et son armée » est en baisse de 5 millions, soit presque 12 %.
Or la France, qu’on le veuille ou non, est en guerre. La Journée défense et citoyenneté – JDC – devrait prendre tout son sens pour contribuer à développer l’esprit de défense, à appréhender les menaces et à faire connaître et à promouvoir, auprès des jeunes, les différentes possibilités d’engagement au sein de notre défense. Cette année, on apprend la suppression du module de secourisme. Je pense qu’il faudrait mener une réflexion collective sur cette journée et disposer d’une évaluation sur l’atteinte des objectifs visés.
Le programme phare « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » est en baisse, pour sa part, de 124 millions d’euros. L’aide sociale de l’ONACVG connaît une refonte, un dispositif élargi se substituant à l’aide différentielle aux conjoints survivants. En fait, depuis juin, malgré le vote de la loi de finances de 2015 portant le plafond de ressources à 987 euros, plus aucune aide complémentaire nouvelle de solidarité n’est accordée. Au 31 décembre 2015, les veuves bénéficiant du dispositif en seront totalement privées, d’où, par exemple, pour celles percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour laquelle le plafond de ressources est de 800 euros par mois, une perte nette de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an.
Pour 2016, on avait laissé entendre que le nouveau dispositif serait étendu aux anciens combattants dans le besoin. Désormais, chacun devra faire état de besoins exceptionnels en présentant les justificatifs des charges et ressources, et sera soumis aux aléas d’une aide ponctuelle n’assurant plus un revenu qui était modeste, certes, mais qui permettait à chacun de s’organiser sans avoir le sentiment de recourir à l’assistanat. C’est une méthode humiliante qui s’écarte totalement du précédent dispositif, lequel donnait satisfaction, et c’est en contradiction avec les engagements pris en loi de finances de 2015.
J’ajoute que le nouveau système devrait concerner tous les ressortissants de l’ONACVG en difficulté. Cependant, les éléments fournis au conseil d’administration de l’Office faisaient état de crédits à hauteur de 4 millions d’euros. La rallonge de 2 millions ne couvrirait donc que la moitié des besoins. Nous exigeons que le montant annoncé de 4 millions soit respecté afin que l’Office puisse accomplir sa mission de solidarité envers tous.
S’agissant de la « campagne double » pour les anciens d’Afrique française du Nord – AFN –, fonctionnaires et assimilés, l’inégalité entre anciens d’Afrique du Nord était un scandale. La mobilisation commence enfin à payer. Toutefois, la proposition du Gouvernement n’est pas satisfaisante. La révision des pensions se fera à la demande des intéressés, or nous sommes en présence de pensionnés âgés. Combien ne feront jamais la démarche ? Pourquoi l’administration ne reprend-elle pas les dossiers elle-même ?
Il est proposé de rester dans les critères décriés du décret du 29 juillet 2010. Ce décret accorde le bénéfice de la « campagne double » aux fonctionnaires et assimilés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Or l’exposition au feu est difficile à démontrer. Il faudrait que les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont participé à la guerre d’Algérie ou aux combats au Maroc, en Tunisie, entre le 1erjanvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient de la « campagne double » pendant toute la présence en temps de guerre.
Les anciens d’Afrique du Nord ne peuvent être les parents pauvres des anciens combattants. Il ne peut y avoir d’inégalité entre les combattants des différentes guerres ! Nous demandons donc, ni plus ni moins, l’application de la loi du 14 avril 1924.
Enfin et surtout, ce budget ne comporte rien sur la revalorisation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Il s’agit pourtant de la revendication première du monde combattant. Malheureusement, les rémunérations dans la fonction publique sont gelées et ce gel s’applique aussi au monde combattant.
En clair, il n’y a aucune revalorisation des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant, ou encore du plafond majorable des rentes mutualistes. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré que revaloriser le point de pension militaire d’invalidité – PMI – coûterait trop cher à l’État. Nous ne demandons pourtant pas immédiatement le rattrapage de 40 % de la valeur !
Signalons que le Gouvernement et sa majorité arrivent tout de même à dégager des moyens pour le patronat. Les députés Front de gauche ont déjà dénoncé, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, le cadeau de 33 milliards d’euros d’aides aux entreprises, sans contrepartie et sans la moindre efficacité, surtout pour les grands groupes.
Nous voterons donc contre ce budget d’austérité, considérant qu’à budget constant, vu les 60 000 disparitions annuelles, nous pourrions donner satisfaction à de nombreuses revendications. Il y a urgence, monsieur le secrétaire d’État : la moyenne d’âge des anciens combattants est supérieure à soixante-seize ans !
La parole est à M. Christophe Léonard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016 en matière d’anciens combattants et de mémoire vise à concilier participation à l’effort collectif de redressement des finances publiques, consolidation des droits existants et création de mesures nouvelles. Ainsi, pour 2016, le budget des anciens combattants, s’adaptant à la baisse du nombre des bénéficiaires, s’élève à 2,612 milliards d’euros, contre 2,741 milliards en 2015, répartis sur les trois programmes budgétaires 167, 169 et 158.
Il faut toutefois y ajouter, comme chaque année, les dépenses fiscales. Elles s’élèveront à 789 millions en 2016 et sont imputables à trois dispositif : la demi-part supplémentaire pour les contribuables – ou leurs veuves ou veufs – de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant, voire demain pour ceux de plus soixante-quatorze, en l’état de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 ; l’exonération de l’impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l’allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie et à leurs veuves ou veufs ; la déduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.
S’agissant du programme 167, « Liens entre la nation et son armée », le contenu de la Journée défense et citoyenneté a été recentré sur sa vocation première de sensibilisation à l’esprit de défense. Un budget de 15,3 millions d’euros permettra à la direction du service national d’accueillir environ 795 000 jeunes. À cet égard, j’ai déposé un amendement d’expérimentation visant à mieux accueillir nos jeunes compatriotes en situation de handicap. Son irrecevabilité ayant été prononcée ce matin à ma grande surprise, je serai amené à le reformuler ultérieurement.
Les moyens budgétaires consacrés à la politique de mémoire s’élèveront quant à eux à 22,2 millions d’euros. Ils permettront, à hauteur de 10,64 millions d’euros, l’entretien, la rénovation et la valorisation du patrimoine de pierre. À ce montant s’ajoutera une subvention de 0,2 million allouée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour apporter un soutien aux rénovations de monuments aux morts engagées par les communes.
En outre, deux opérations commémoratives majeures à caractères international sont prévues autour du centenaire de la bataille de Verdun, le 29 mai prochain, et de la bataille de la Somme, du 30 juin au 2 juillet.
Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », s’inscrit dans la continuité de la loi de finances initiale pour 2015. Celle-ci avait acté la généralisation du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant, l’augmentation des pensions de réversion des veuves des très grands invalides à travers deux augmentations de cinquante points, au 1erjanvier 2015, puis au 1erjanvier 2016 avec l’abaissement de la condition de durée de soins de quinze à dix ans, la revalorisation à 987 euros de l’aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants et un plan d’action en faveur des harkis et leurs descendants.
Avec une dotation de 2,47 milliards d’euros pour 2016, ce programme 169 prévoit trois mesures nouvelles : l’extension du bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999 ; une application progressive dès la cinquième année de soins, au lieu de dix années actuellement, de la majoration de la pension du conjoint survivant qui a abandonné ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son conjoint grand invalide de guerre ; un dispositif au bénéfice des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives touchés par la forclusion frappant les demandes d’allocation de reconnaissance.
Le programme 169 se caractérise également par un effort de 2 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre 25,4 millions d’euros en faveur de l’action sociale de l’ONACVG. Cela permettra d’améliorer la prise en compte de l’ensemble des ressortissants les plus démunis et la reconversion professionnelle des anciens militaires.
S’agissant enfin du programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », l’ONACVG est chargé du paiement des indemnités prévues par les trois dispositifs d’indemnisation, placé sous la responsabilité du Premier ministre, à savoir : la réparation des préjudices subis par les victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation – décret du 10 septembre 1999 – et par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites – décret du 13 juillet 2000 – ; l’attribution d’une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie – décret du 27 juillet 2004.
Pour ces orphelins, l’aide financière prend la forme, au choix, d’une indemnité en capital de 27 440,82 euros ou d’une rente viagère mensuelle revalorisée annuellement.
Pour 2016, un peu plus de 101 millions d’euros seront consacrés à ce programme 158, soit près de 500 000 euros supplémentaires par rapport à 2015.
J’invite donc, au nom du groupe SRC, la représentation nationale à voter les crédits 2016 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà rassemblés pour examiner le budget des anciens combattants pour 2016. Loin d’être à la hauteur de nos attentes et de celles du monde combattant, nous y notons tout de même quelques points positifs.
Un bon point pour l’extension du bénéfice de la campagne double au profit des anciens combattants affectés en Afrique du Nord dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. Cette extension concerne près de 5 500 personnes et nous la réclamions tous depuis fort longtemps.
Un « demi bon point » pour l’élargissement, à compter du 1er juillet 2016, du dispositif en faveur des conjoints survivants de grands invalides de guerre.
Il apparaît toutefois que les associations ne sont pas entièrement satisfaites et s’interrogent sur la nécessité de réformer l’architecture du dispositif des pensions des veuves de guerre, ce que nous avions déjà évoqué, avec Marc Laffineur, à l’occasion de l’examen des deux précédents budgets. Les associations doutent du chiffre de 1 400 personnes impactées, que vous revendiquez, évaluant ce nombre à une trentaine seulement. Elles considèrent en outre votre évaluation préalable très floue. Nous souhaiterions, pour notre part, avoir plus de détails quant à la méthodologie utilisée.
Un autre bon point pour 1a création d’une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints non remariés survivants d’anciens supplétifs de l’armée française en Algérie, dont les harkis et les moghaznis. Ils bénéficieront d’une rente viagère de 3 415 euros par an indexée sur l’inflation, contrairement au point PMI, indexé, lui, sur l’indice de la fonction publique.
Ma distribution de bons points s’arrête là, monsieur le secrétaire d’État.
Un budget en baisse de 125 millions d’euros, contre 114 millions prévus par la programmation triennale. Entre 2013 et 2017, il aura été amputé de 544 millions, soit près de 20 %. La retraite du combattant est toujours bloquée à 48 points.
Nous espérons que vous prendrez en compte dans l’hémicycle les amendements que nous avons déposés pour reprendre la progression vertueuse qui nous a permis de passer cet indice de 37 à 48 points entre 2007 et 2012.
Le point PMI, qui a été longtemps bloqué à 13,94 euros, a subi une augmentation miraculeuse il y a trois jours, soit entre le passage en commission élargie et la discussion du budget dans l’hémicycle. Il passe à 14 euros, ce qui augmentera la retraite du combattant de 2,88 euros par an !
Les crédits de la Journée défense et citoyenneté sont en baisse dans la mission qui nous intéresse aujourd’hui.
Vous m’avez de plus confirmé en commission élargie, monsieur le secrétaire d’État, que la formation aux premiers secours a été abandonnée au profit d’une information sur la sécurité routière. Bien sûr, la sensibilisation à la sécurité routière est importante, mais le médecin en chef de la réserve citoyenne que je suis ne peut admettre que la formation aux premiers secours ne soit plus enseignée.
Les sommes allouées à la politique de mémoire sont en baisse de 22,2 millions d’euros.
J’en viens à l’ONAC et au nouveau dispositif d’aide, assez flou,…
…qui doit se substituer à l’allocation complémentaire au conjoint survivant, l’A2CS, qui s’était elle-même substituée à l’allocation différentielle au conjoint survivant.
Il est cocasse de constater que les 2 millions d’euros supplémentaires alloués correspondent en fait à la somme que l’ONAC avait dû puiser, l’an dernier, dans ses fonds propres.
Permettez-moi en effet de rappeler que l’ONAC s’était vu attribuer 1,5 million d’euros pour prendre en charge totalement cette A2CS alors que le coût global était de 3,76 millions !
Nous avions quand même constaté avec satisfaction que cette allocation avait été réévaluée au niveau du seuil de pauvreté, notion qui a aujourd’hui totalement disparu !
J’ai téléchargé ce nouveau document sur le site de l’ONAC : il s’agit bien d’une aide à la carte qui a perdu son automaticité et qui est attribuée sous condition de ressources. Ce formulaire est d’une complexité extrême et nécessite quasiment le recours à un expert-comptable. Je suis certain que la difficulté de remplir ce dossier amènera beaucoup de personnes à renoncer à leur démarche.
Est-ce, monsieur le secrétaire d’État, l’objectif souhaité dans le but de générer certaines économies ?
Telles sont les quelques réflexions que m’autorisent les cinq minutes qui ont été attribuées à l’orateur représentant les 199 députés du groupe Les Républicains : elles nous conduiront à ne pas approuver ce budget.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Je tiens à préciser que tous les groupes, quel que soit le nombre de leurs membres, disposent d’un temps de parole de cinq minutes pour expliquer leur vote sur les crédits de la mission examinée.
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Cette année encore, le budget qui nous est présenté est en forte baisse par rapport à l’an dernier – moins 4,95 %, soit 2,511 milliards d’euros de crédits inscrits pour honorer cette dette de la Nation à l’égard des anciens combattants, de la mémoire et du lien entre l’armée et la Nation.
Ce constat n’est nullement une surprise dans la mesure où l’on se contente de suivre la diminution naturelle du nombre de ressortissants bénéficiaires de la dette viagère et où l’on ne met pas à profit cette diminution pour régler ce qui devrait l’être.
Le groupe UDI accorde une attention toute particulière à ce point, car nous savons d’expérience qu’il faut sans cesse se tenir sur ses gardes – si vous me permettez d’employer cette expression, monsieur le secrétaire d’État – face aux attaques répétées contre le droit à réparation. Chacun a en tête les orientations du rapport Marini ou encore les préconisations scandaleuses de la Cour des comptes.
Cette année encore, il nous faut déplorer l’absence de remise en cause du mécanisme du rapport constant, qui ne joue pas son rôle puisqu’il ne sert qu’à raboter et à rassurer Bercy. La valeur du point affiche un retard indiscutable sur l’indice du coût de la vie, quelle que soit la référence prise. Dans ces conditions, c’est le droit à réparation qui n’est pas respecté.
En commission, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez précisé que votre budget prenait en compte vos priorités et que votre démarche « pas à pas » vous permettait de présenter des avancées. Je n’en disconviens pas, mais vous m’autoriserez à objecter que ces avancées restent somme toute modestes par rapport aux marges dont vous disposiez et eu égard aux légitimes attentes du monde des anciens combattants.
Vos nouvelles mesures n’appellent pas de remarques particulières, aussi centrerai-je mon propos sur les points de contentieux non satisfaits, que vous connaissez puisqu’ils font l’objet d’amendements.
S’agissant de la campagne double pour les anciens d’AFN, fonctionnaires et assimilés, je constate une nouvelle fois que l’égalité des droits entre générations du feu n’est, hélas, toujours pas assurée. En fait, vous avez ouvert le dossier a minima pour le refermer aussitôt.
Par ailleurs, malgré la présentation qui en est faite, vous n’avez pas été en mesure de rassurer – pas plus le monde combattant que la représentation nationale – sur le problème créé par la suppression de l’aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis. Ce point est plus qu’important et je l’ai, comme d’autres, souligné en commission car il est révélateur de la nouvelle approche que l’on demande à l’ONAC pour gérer ses crédits sociaux. Même confortée, la dotation sociale de l’Office ne donne pas satisfaction aujourd’hui puisque l’on renonce purement et simplement à assurer à des milliers de veuves une ressource garantie, effective, stable et digne, sur les bases d’un montant plafonné et connu.
Nous n’avons pas été convaincus par vos explications. J’ai noté votre refus de rétablir une mesure spécifique, équivalente à l’aide différentielle et qui ne puisse pas être contestée juridiquement, au profit de ce « cas par cas », aléatoire et non garanti pour les bénéficiaires.
Concernant l’indemnisation des orphelins de guerre, vous avez évoqué « une application éclairée » des deux décrets de 2000 et de 2004 et « un réexamen au cas par cas des dossiers en cause afin de garantir une égalité de traitement des situations les plus proches ». Je ne sais pas comment cela se traduira dans les faits.
Nous soutenons en revanche une nouvelle mesure de justice et d’équité consistant à étendre l’indemnisation à tous les orphelins de guerre dont les parents sont morts pour faits de guerre durant la Seconde Guerre mondiale et dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France ».
Je rappellerai qu’en 2013, un amendement visant à demander au Gouvernement de présenter un rapport avait été adopté, puis censuré par le Conseil constitutionnel, comme d’ailleurs trois autres amendements du même type concernant la FINUL – Force intérimaire des Nations unies au Liban –, l’allocation différentielle et les essais nucléaires, que j’évoquerai dans un instant. Le Gouvernement a profité de ces censures pour – vous me permettrez l’expression – « mettre ces sujets sous le tapis ».
Enfin, je ne peux conclure sans évoquer en quelques mots la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, à laquelle l’UDI accorde une grande importance. Mon collègue Jean-Paul Tuaiva a interpellé M. le Premier ministre pour lui demander une modification des critères de reconnaissance, de nombreux polynésiens et compatriotes de métropole n’ayant pas pu, avec les critères en vigueur, être reconnus. Nous sommes dans l’attente des conclusions de Mme la ministre Marisol Touraine, mais attention, là aussi, à ne pas jouer la montre !
Compte tenu de l’ensemble de ces appréciations, vous aurez compris que le groupe UDI votera contre ce budget. Ce n’est pas une nouveauté pour moi puisque sur vingt-huit budgets, je n’en ai voté que trois ou quatre !
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que le temps de parole accordé pour poser une question est de deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
La parole est à Mme Dominique Orliac.
Monsieur le secrétaire d’État, les associations d’anciens combattants, dont la Fédération nationale des anciens combattants d’Algérie – FNACA – nous alertent sur la priorité de réévaluer la valeur du point de pension militaire d’invalidité.
À titre d’exemple, le retard pris du 1er février 2005 au 1er janvier 2015 est de 7,87 %, alors que dans le même temps l’inflation est de 14,80 %. Il faut que ce retard soit pris en compte et il est urgent de remédier à cette dérive permanente.
Au delà du devoir de mémoire, auquel nous sommes particulièrement attachés, il me paraît essentiel de mieux répondre aux besoins de celles et ceux qui ont pris le risque du sacrifice pour sauver notre nation.
Un geste vis-à-vis de nos aînés serait un signe fort de notre République. Cet effort de la nation s’adresserait à 2,5 millions d’anciens combattants.
Monsieur le secrétaire d’État, l’indice a actuellement une valeur de 48 points. Sachant que ce point correspond à la somme de 13,96 euros, il va sans dire que le pouvoir d’achat de nos aînés qui ont combattu est insatisfaisant.
Quelles sont vos intentions en matière de revalorisation du point de pension militaire d’invalidité, revalorisation tant attendue par tous ceux qui se sont battus pour défendre les plus hautes valeurs de notre République ?
Madame la députée, la revalorisation du point PMI est une revendication qui remonte à plus d’une dizaine d’années, je vous le concède, quelles que soient les majorités en place.
Ce dispositif a été mis en place dans la loi de finances de 2005 – la majorité de l’époque était composée de ceux qui se trouvent aujourd’hui dans l’opposition.
La revalorisation est fondée sur une révision proportionnelle à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique. Cela permet des revalorisations régulières – vingt depuis la mise en place du dispositif en 2005. Comme l’a indiqué M. Vitel, l’arrêté du 14 octobre 2015 a porté la valeur du point à 14 euros.
Sans doute, mais l’arrêté date bien du 14 octobre.
Il n’est pas, pour le moment, envisagé de revenir sur ce dispositif.
Les propositions de revalorisation ne sont pas compatibles avec l’effort de réduction des déficits publics.
Cette revalorisation concerne naturellement la plupart des prestations versées, y compris la retraite du combattant. Nous le verrons certainement à l’occasion de l’examen des amendements, le budget des anciens combattants devrait être doublé si je répondais à toutes les demandes qui me sont faites et que ceux qui revendiquent le plus aujourd’hui n’ont pas concrétisées hier.
Nous en venons à une question du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme Nathalie Chabanne.
Monsieur le secrétaire d’État, un effort spécifique a été consenti par la nation en faveur du monde combattant dans le cadre du PLF que nous examinons ce matin.
Ce budget nous donne aussi l’occasion de réaffirmer notre engagement en faveur des harkis et anciens supplétifs. Lors de la journée nationale d’hommage consacrée aux harkis, le 25 septembre 2012, le Président de la République a reconnu qu’« il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s’étaient placés sous sa protection, ceux qui l’avaient choisie et qui l’avaient servie ».
Le 25 septembre 2014, le Premier ministre a annoncé le plan « harkis », qui comprend deux volets.
Le premier, consacré à la reconnaissance, a pour objet d’enrichir et d’approfondir la politique de mémoire d’abord en faisant mieux connaître l’histoire des harkis, notamment par le recueil des témoignages de ces familles abandonnées et massacrées en Algérie après le départ de l’armée française, reléguées et oubliées ensuite dans des camps et hameaux de forestage, puis en créant un lieu de mémoire nationale pour les harkis, comme le mémorial de Rivesaltes, enfin en apposant des plaques mémorielles dans les anciens hameaux de forestage.
Le second volet, qui a pour objet de faciliter l’accès au droit et d’améliorer les aides en faveur des harkis et de leurs proches, est articulé autour de l’accès au droit au logement, de la promotion du dispositif des emplois réservés pour les enfants de harkis, de la revalorisation de l’allocation de reconnaissance et de l’aide au rachat de trimestres de cotisation retraite pour les enfants de harkis. Le tout est encadré par la création de comités régionaux de concertation dont la constitution a, semble-t-il, été douloureuse dans certaines régions.
C’est un travail de longue haleine qui a été entrepris, avec une concertation entre ces comités et les services de l’État. Le 25 septembre 2015, vous avez présenté un premier bilan de ce plan. Où en est celui-ci ?
Enfin, certaines associations regrettent que celles d’entre elles qu’elles considèrent comme les plus actives, voire les plus représentatives, ne soient pas sollicitées, notamment dans le G12. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement de cette question de représentativité ?
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la députée, je vous confirme que l’État et le Gouvernement sont pleinement engagés dans la reconnaissance et la réparation vis-à-vis du monde harki.
Le 25 septembre 2014, le Premier ministre a présenté un plan en dix mesures articulé en deux volets : la reconnaissance et la réparation. J’en ai moi-même dressé un premier bilan le 25 septembre 2015, avant de le faire plus récemment en Conseil des ministres.
Ce plan, voulu par le Président de la République, conforte la stratégie vis-à-vis du monde harki. La mobilisation de l’ensemble des services de l’État est réelle et pérenne. Elle se déploie en respectant la géographie du monde harki dans l’hexagone. J’ai moi-même posé une première plaque dans un hameau de forestage en Corse, à Zonza, pendant le mois de juillet. Soixante-huit plaques seront déployées en France pour célébrer la mémoire harkie dans les hameaux de forestage.
S’agissant du volet « réparation », certaines mesures ont été mises en place immédiatement, en 2014, à l’instar de la revalorisation de l’allocation de reconnaissance pour 6 000 harkis ou veuves de harkis ou anciens supplétifs. Par ailleurs, dans chaque région, les préfets de région ont mis en place des comités régionaux de concertation prévus par le plan du Premier ministre. Ces initiatives permettent d’accélérer la mise en oeuvre du plan et d’améliorer la concertation entre le monde harki et les services de l’État.
Des avancées sont bien entendu constatées dans le développement de l’information, notamment au niveau du logement social. Toutefois, des progrès restent à faire, notamment dans le domaine des emplois réservés. Ma communication en conseil de ministres allait en ce sens. Je souhaite l’aide et la participation de tous les ministères.
Vous m’avez aussi interrogé sur la représentativité du monde harki. Dans un autre temps, j’ai vu la création du G12 anciens combattants. Mon prédécesseur a créé un G12 harkis. Face à certaines contestations, j’ai demandé au contrôle général des armées un rapport, qui m’a été remis. Je me suis engagé à en faire un retour devant le G12 harkis.
Si beaucoup d’associations se prétendent d’intérêt national et revendiquent une grande représentativité, le rapport, que je suis en train d’analyser, montre que le monde harki est divisé et éparpillé entre ces associations.
Quoi qu’il en soit, je présenterai ce rapport devant le monde harki et j’en tirerai – nous en tirerons ensemble – des conclusions afin d’améliorer, si possible, la représentativité du G12 harkis.
Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement entend maintenir son engagement en faveur des harkis. Son implication est totale, réelle et durable.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Nous en venons à trois questions du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris connaissance avec un vif plaisir non du budget, mais du fait que l’Union départementale des associations des anciens combattants du Jura se soit rassemblée sur trois points.
Je pense qu’au niveau national, toutes les associations d’anciens combattants ont les mêmes préoccupations. Tout d’abord, allez-vous garder dans chaque département un service d’ONAC fonctionnel ou, compte tenu de la réorganisation territoriale, allez-vous réformer cet office ?
La deuxième préoccupation concerne la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité. Je vous ai entendu répondre tout à l’heure que la demande était récurrente depuis dix ans et qu’elle avait un coût. Personne n’en doute, mais si l’on peut constater que la demande est ancienne, il serait mieux d’avancer sur ce dossier.
Or, ce n’est pas le cas. Il faut avancer à petits pas, car plus on attendra, plus la marche à franchir sera haute.
La dernière disposition sur laquelle nous nous accordons tous est la refonte complète de l’aide différentielle, que j’évoque chaque année. Vous actez dans ce budget l’extinction définitive de cette aide au conjoint survivant.
C’est dommage. Le dispositif aurait dû être étendu aux plus démunis. Ce serait logique, car ses bénéficiaires méritent équité, solidarité et justice.
Faire du cas-par-cas, allouer une aide financière exceptionnelle n’est pas une façon de répondre aux demandes des anciens combattants qui vivent dans la précarité. Ceux-ci méritent un autre sort que celui que vous leur réservez.
Comme nous aimons souvent à le rappeler, nos concitoyens ont des droits et des devoirs. Les anciens combattants, nous en convenons tous ici, ont largement rempli leurs devoirs à l’égard de notre pays ; ils ont donc des droits.
C’est désormais à nous, élus de la nation, que revient la responsabilité de garantir et de renforcer les droits de nos anciens combattants qui ont tant donné et tant sacrifié au service de la France.
À la lecture des chiffres de votre budget, je remarque, monsieur le secrétaire d’État, que nous ne partageons pas les mêmes objectifs. Depuis le début de cette législature, je constate amèrement que mes interventions sur le budget des anciens combattants se suivent et se ressemblent. Les critiques sont les mêmes et les réponses que vous apportez, insuffisantes. Pour la quatrième année consécutive, le budget consacré aux anciens combattants est en baisse. De surcroît, aucune revalorisation n’est prévue pour la retraite du combattant, qui stagne toujours à quarante-huit points. Cette situation est tout simplement inadmissible !
Vous annonciez le changement, et quel changement ! Alors que, sur la période 2007-2012, une dynamique avait été enclenchée avec une augmentation de près de 30 % de la retraite du combattant, qui est passée de 488 euros à près de 610 euros, vous avez cassé cet élan et par là même pénalisé nos anciens combattants. Ce sont plusieurs années de droit à réparation qui leur ont été confisquées.
Je tiens à rappeler le profond attachement que nous portons à nos anciens combattants. Aucun mot, aucune parole ou aucun geste ne pourra être à la hauteur de leurs souffrances.
Nous devons cependant leur offrir les conditions d’une retraite paisible et sereine. C’est pourquoi, il faut revaloriser la retraite du combattant en augmentant l’indice de deux points.
Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous procéder enfin à cette augmentation ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le secrétaire d’État, je partage totalement vos orientations concernant les perspectives de l’Institution nationale des invalides, prises au terme de deux ans de réflexion.
Créé il y a près de trois siècles et demi par Louis XIV, cet établissement médical de pointe est spécialisé dans la prise en charge des blessés de guerre et du grand handicap. Au service du monde combattant, l’institution est aussi ouverte au service public hospitalier. Elle est composée de trois centres complémentaires : celui des pensionnaires, le centre médico-chirurgical et le centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés.
Unique en son genre, elle occupe les bâtiments de l’ancienne infirmerie de l’hôtel, et 450 personnes, dont 9 officiers du service de santé des armées, en assurent le fonctionnement.
Pouvez-vous nous en dire plus sur la définition du projet d’établissement ? Quels sont les rapprochements qui vont être opérés avec le service de santé des armées – SSA – et l’ONAC pour une prise en charge globale des blessés et le suivi post-traumatique sur le long terme ?
Je veux aussi évoquer le protocole d’accord défense-éducation nationale, car je m’inquiète de la réduction de la part de l’enseignement consacré à la défense dans les nouveaux programmes scolaires. Quelles sont les grandes orientations du prochain protocole qui sera signé le 11 novembre prochain ? Quel bilan tirez-vous de l’application de celui qui s’achève ? N’y a-t-il pas un déficit de pilotage au sein du ministère ? Enfin, comment mieux coordonner la mise en oeuvre du protocole et celle de la Journée défense et citoyenneté ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Mesdames, messieurs les députés, je vais tenter de vous faire une réponse collective.
Vous avez évoqué le maillage de l’ONAC. Je pense avoir été clair dans mon intervention. L’ONAC est le bras armé de la politique de reconnaissance vis-à-vis du monde combattant. Il est donc hors de question de remettre en cause son maillage. Je l’ai réaffirmé devant tous les directeurs départementaux, réunis à Neuvy-sur-Barangeon.
Vous conviendrez, quel que soit votre groupe, que la proximité à l’égard du monde combattant est nécessaire. Je suis vigilant en ce qui concerne le maintien du maillage départemental et j’ai donné des instructions écrites sur ce point important.
Vous avez également évoqué l’aide différentielle au conjoint survivant. Sur ce sujet, nous pouvons reprendre les débats que nous avons eus en commission, mais si c’est le jeu, c’est un mauvais jeu. Dès lors que cette aide différentielle n’était pas stabilisée juridiquement, il fallait changer le système. Le conseil d’administration de l’ONAC n’était pas compétent pour créer cette aide sociale. Cela dit, j’ai souhaité renforcer les crédits alloués à la politique d’intervention sociale de l’ONAC, qui ont augmenté de 26 % depuis 2012 et de 8 % cette année, et pérenniser une telle politique. Je m’en suis d’ailleurs expliqué devant les associations d’anciens combattants auxquelles j’ai présenté le budget le lendemain de son passage en conseil des ministres.
Nous ne voulons donc ni supprimer ni réduire cette aide. Nous voulons seulement la maintenir en la sécurisant, c’est-à-dire en prenant en compte la réalité : l’ONAC n’a pas vocation à distribuer des minimas sociaux. La solution que nous avons trouvée permettra à certaines veuves de voir leur aide augmenter du fait de la prise en compte par l’Office des dépenses d’énergie ou de couverture mutuelle supplémentaire. Comme je l’ai dit en commission, pour une veuve qui pouvait prétendre à une aide différentielle de 2 244 euros par an, l’ONAC pourra ainsi prendre en compte les factures de chauffage et frais de mutuelle pour un total pouvant atteindre 3 140 euros. On ne peut donc pas parler de retour en arrière.
Je suis naturellement prêt, si vous le souhaitez – là encore, je répète ce que j’ai dit en commission élargie – à examiner vos propositions mais, de grâce, ne jouons pas à nous faire peur. Je saisis cette occasion pour rendre hommage à l’action de mon prédécesseur, Kader Arif, qui avait institué cette allocation.
Je veux parler de la détermination du plafond : c’est bien la gauche, la majorité actuelle, qui a voté son relèvement.
Nous pouvons donc, disais-je, regarder de près cette question, afin de veiller à sécuriser les crédits sociaux. Quoi qu’il en soit, le maintien de l’aide aux conjoints survivants comptant parmi les ressortissants de l’ONAC les plus démunis est une réalité, de même que l’harmonisation de l’aide apportée aux anciens combattants qui rencontrent le plus de difficultés. Je suis prêt, à la fin de l’année, à dresser un bilan avec vous. J’y reviendrai tout à l’heure, car je sais que d’autres questions porteront sur ce sujet.
Vous avez également évoqué un point que j’avais abordé dans mon intervention liminaire : l’institution nationale des Invalides. Le matin même de ma prise de fonctions, j’ai reçu les syndicats de cette institution. J’en ai fait une priorité dès le départ et j’ai écouté les demandes qui m’étaient faites.
Nous avons engagé, avec le conseil d’administration de l’institution nationale des Invalides, une réflexion, désormais bien avancée, sur un projet d’établissement, qui va être concrétisé. Nous mettons en harmonie et en résonance l’institution nationale des Invalides avec les services de santé des armées. J’ai reçu à plusieurs reprises le directeur de l’INI, les syndicats et les ressortissants. Je pense que nous allons réussir à mettre en sécurité l’INI.
L’activité de l’institution va être coordonnée avec celle de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, dans le cadre du schéma régional. C’est ainsi que nous redonnerons des perspectives à l’institution. C’est ce que souhaitent tout à la fois le conseil d’administration, les personnels et les ressortissants.
Nous terminons par une question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. François Rochebloine.
Ma question concerne les médailles militaires. Monsieur le secrétaire d’État, je suis déjà intervenu, en commission élargie, sur ce point particulier. De nombreux militaires, de nombreux anciens combattants peuvent prétendre à l’attribution de la carte du combattant et de la médaille militaire, dans la mesure où ils remplissent les critères existants. Malheureusement, un nombre d’important d’entre eux ne l’ont toujours pas obtenue.
Vous m’avez répondu que le ministre de la défense avait obtenu 1 500 médailles pour la période 2015-2017, soit 500 par an. Mais le nombre de personnes qui devraient pouvoir en bénéficier est beaucoup plus important. Je tiens à saluer à cette occasion le monde combattant, notamment le président national de l’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre, qui est présent dans les tribunes. Il sait, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, combien le monde combattant est en attente de ces médailles. Les personnes concernées sont prêtes à ne pas percevoir la rente – qui ne ressemble d’ailleurs pas à grand-chose puisqu’elle est de l’ordre de 5 euros – mais souhaitent obtenir la reconnaissance associée à la médaille militaire.
Certes, la chancellerie s’y oppose, mais je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour que les anciens combattants obtiennent satisfaction. Ce qui a été obtenu par le ministère de la défense demeure, à mes yeux, insuffisant.
Monsieur le député, je reconnais que le monde combattant mérite une meilleure reconnaissance, notamment par cette décoration. Je peux vous garantir que le ministre de la défense est intervenu à plusieurs reprises, qu’il a fait le maximum. Nous avons obtenu un contingent supplémentaire de 500 croix par an au cours des trois années qui viennent.
Il n’y a pas que la médaille militaire ; il y a aussi l’ordre national du mérite et la légion d’honneur. Je me bats sur tous les sujets pour obtenir satisfaction auprès de la chancellerie, notamment s’agissant de la répartition des décorations qui peuvent m’être attribuées, en insistant particulièrement sur les critères. De fait, ce sont les critères qui posent problème pour les autres décorations.
Je peux vous garantir que je suis vigilant sur cette question des décorations, que je connais bien pour m’en être occupé au sein du ministère des anciens combattants. Nous pourrons nous retrouver pour dire haut et fort notre mécontentement si nous ne réussissons pas à obtenir satisfaction. Dans un premier temps, nous avons 1 500 décorations supplémentaires : prenons-les, c’est déjà bien.
J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 129 .
À côté des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 et des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques, il est une troisième catégorie de pupilles de la nation : celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et sont reconnus par la mention marginale « Mort pour la France » portée sur le registre d’état civil. Les orphelins relevant de cette dernière catégorie ont été déboutés par application des décrets de juillet 2000 et de juillet 2004 et sollicitent une reconnaissance de l’État. Le présent amendement a pour objet de répondre à cette demande, en prévoyant les crédits nécessaires à l’extension du dispositif réglementaire.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Au préalable, je souhaiterais proposer une initiative à M. Rochebloine. Nous sommes en effet confrontés aux mêmes difficultés. Nos anciens combattants peuvent parfois éprouver le sentiment que les rapports que l’on entretient avec eux manquent quelque peu de dignité, notamment lorsqu’on leur rétorque qu’ils ne remplissent pas les critères ou lorsqu’ils sont confrontés à des délais inacceptables. Or, nous sommes parfois à quelques semaines, voire à quelques heures de l’au revoir définitif de ces anciens combattants.
C’est donc un sujet important. Aussi, je vous propose que l’on travaille à une initiative…
…unanime, émanant de toutes les sensibilités politiques présentes dans cet hémicycle.
Il me paraît légitime de travailler sur le sujet, étant donné le caractère général du problème qui nous est posé. Je tiens à saluer les anciens combattants, leurs représentants au sein des organisations nationales, qui sont présents dans les tribunes de cet hémicycle, en particulier les associations de Montreuil et de Bagnolet.
Monsieur Candelier, votre amendement vise à accroître de 10 millions d’euros les crédits du programme 158. Votre exposé des motifs est clair, et vous l’avez d’ailleurs indiqué vous-même : il s’agit de financer l’extension du dispositif aux orphelins de résistants dont la mention « Mort pour la France » est portée sur le registre d’état civil.
Mais il faut aller au bout de la logique : vous le savez, les soldats français morts au combat pendant la campagne de France en mai juin 1940, les soldats de la France libre tués pendant la guerre d’Afrique, pour ne citer que cet exemple, ou pendant les combats de la Libération, sont, eux aussi, morts pour la France. Vous le savez, monsieur Candelier, il n’y a absolument aucune raison, à partir du moment où le dispositif serait étendu, de les en exclure ; il n’y a aucune raison que ce dispositif ne soit pas généralisé. Or, si cet amendement était voté, cela ne constituerait nullement une injonction au Gouvernement d’étendre le dispositif à ces orphelins ou à leurs descendants. Pour les raisons évoquées lors de précédents débats – même si elles ne concernaient pas un amendement que vous aviez présenté –, j’émets un avis défavorable.
Je veux rappeler que les orphelins concernés peuvent être indemnisés à hauteur d’un capital de 27 400 euros, ou d’une rente viagère mensuelle de 544 euros. Le Gouvernement n’est bien entendu pas insensible à la souffrance des orphelins. Il s’est engagé à réaliser un examen éclairé des décrets actuels.
Étendre cette indemnisation n’apparaît aujourd’hui pas souhaitable, ni symboliquement, ni financièrement. Il n’y aurait aucune raison de ne pas étendre ensuite cette indemnisation à tous les orphelins issus de tous les conflits, puisque la souffrance est bien réelle et indéniable. Si l’on étendait la mesure aux orphelins de l’ensemble de la Seconde guerre mondiale, ce seraient 500 millions à 1,3 milliard qu’il nous faudrait engager en année pleine. Si on l’étendait à tous les conflits, cela représenterait plus de 2 milliards, ce qui reviendrait quasiment à doubler mon budget.
Cela me conduit à ne pas être favorable à l’amendement, d’autant plus que vous proposez de diminuer à due concurrence les crédits dédiés à l’action « Journée défense et citoyenneté ». Vous n’êtes d’ailleurs pas le seul : beaucoup d’autres parlementaires procèdent de la sorte pour financer les mesures qu’ils proposent. Cela reviendrait à supprimer plus des deux tiers de ces crédits hors titre 2 et mettrait en péril l’existence même d’une mission qui est au coeur du lien entre l’armée et la nation. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’appellerai à son rejet.
L’amendement no 129 n’est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 89 rectifié et 144 .
La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement no 89 rectifié .
Cet amendement, qui a été cosigné par la totalité du groupe Les Républicains, concerne la retraite du combattant, qui n’a augmenté que de 10 % entre 1975 et 2005. Depuis 2005, nous avions réenclenché un cercle vertueux, qui a permis une augmentation de 30 % de cette retraite en une seule législature. Mais l’indice est bloqué à 48 depuis 2012.
Vous me rétorquerez que, le 14 octobre dernier – la mesure a été publiée au Journal officiel du 24 octobre, – vous avez augmenté le point de pension militaire d’invalidité – PMI – de 0,4 %, ce qui se traduit par une augmentation de la retraite du combattant de 2,88 euros par an. Cela permettra l’achat de deux litres d’essence ou de deux baguettes et demie. Je crois qu’il est grand temps, comme nous le disons chez nous, de « remettre l’église au milieu du village » et de reprendre cette ascension vertueuse. Je citais hier Clemenceau, qui affirmait que les anciens combattants « ont des droits sur nous ». Il faut le leur prouver, car les anciens combattants ne sont pas des citoyens comme les autres. Ils sont, tout simplement, des anciens combattants.
Cet amendement vise à augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points. On sait que cette retraite était passée de 37 points à 48 points entre 2006 et 2012, soit une augmentation de plus de 30 %. Au cours des trente années précédentes, elle n’avait augmenté que très légèrement, d’environ 10 %. Depuis 2012, elle stagne. On sait que, malheureusement, la loi démographique offre aujourd’hui des possibilités budgétaires permettant de revaloriser cette pension. Cette mesure, très attendue, constitue l’objet de cet amendement.
Monsieur Vitel, vous avez bien fait de rappeler que cet amendement avait été signé par l’ensemble du groupe Les Républicains.
Pour la clarté des débats et l’honnêteté intellectuelle qui doit les guider, je précise que, si la période 2007-2012 a vu une augmentation de la retraite du combattant de onze points, près de la moitié de cette augmentation, soit quatre points, a été décidée en 2012.
Quatre points – de 44 à 48 –, monsieur Rochebloine. Et qui les finance ? Le budget pour 2013.
On ne peut pas s’attribuer le bénéfice d’une vertu, d’une conviction et d’un engagement financés par le budget des autres.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains
mais ces quatre points représentent 54 millions d’euros pour 2013. Nous ne les avons pas remis en cause ; bien au contraire, nous les avons assumés et sauvegardés,…
…dans un contexte de recherche de l’équilibre budgétaire et de réduction des déficits.
À présent, je vous retourne la question, chers collègues du groupe Les Républicains, puisque tous les membres de votre groupe ont signé cet amendement : Mme Kosciusko-Morizet, qui propose de réaliser 140 milliards d’euros d’économies, l’a-t-elle également signé ? M. Fillon, qui propose 100 milliards d’économies, l’a-t-il aussi signé ?
L’ensemble des parlementaires du groupe Les Républicains, qui défendent au minimum 100 milliards d’euros d’économies supplémentaires, l’ont-ils signé ?
Ce ne sont pas des citoyens comme les autres, ce sont des anciens combattants ! On ne peut pas faire d’économies sur leur dos !
Précisément, le monde des anciens combattants est bien trop noble pour être utilisé dans des joutes politiciennes. Des engagements républicains ont été pris ; nous les tenons.
Ne tentez pas d’instrumentaliser, trois ans après, des ressources dont nous avons nous-mêmes assumé la charge, et ce, malgré la situation dans laquelle vous nous avez laissé la France.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La crise est une invention de la droite, bien sûr ! Et le plein emploi promis par M. Hollande, il est où ?
Le calme étant revenu, je tâcherai de ne pas reprendre les propos qui viennent d’être tenus, même si j’y souscris. En effet, c’est la nouvelle majorité qui, au travers du budget pour 2013, a eu à assumer une hausse importante des crédits, mais là n’est pas le problème.
Ce qui importe, c’est que le monde combattant nous écoute, et que nous n’avons pas le droit d’être démagogique face à lui. Pour ma part, je ne souhaite pas l’être.
En 2015, 1,16 million de ressortissants perçoivent la retraite du combattant, dont 945 000 ayant combattu en Algérie. La retraite du combattant constitue le deuxième poste de dépenses de mon budget et s’élève à 750 millions d’euros. Par exemple, pour une augmentation supérieure à 1 euro par mois et par personne, l’augmentation d’un point de retraite du combattant représenterait pour les finances publiques une dépense de 16 millions d’euros en année pleine.
La nouvelle majorité a donc fait le choix non pas d’augmenter la retraite du combattant mais d’étendre à un plus grand nombre l’attribution de la carte du combattant, qui ouvre droit à la retraite du combattant à partir de 65 ans. C’est ainsi que Kader Arif a fait voter la carte du combattant « à cheval », qui donne droit à la retraite des combattants à tous ceux qui ont stationné en Algérie un jour avant le 2 juillet 1962 ; près de 10 000 personnes sont concernées.
Dans le budget pour 2015, nous avons assumé l’extension de la carte aux combattants engagés en opérations extérieures pour une durée de 120 jours, soit 150 000 personnes. Tel est le choix qui a été fait.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous laisser dire que nous faisons preuve de démagogie. Notre amendement vise à réenclencher une dynamique vertueuse. La preuve en est que l’augmentation proposée ne s’appliquerait qu’à compter du 1er juillet, et non pas toute l’année. Nous sommes bien conscients de la contrainte budgétaire, et nous partageons ce souci. Notre souhait est seulement de retrouver cette progression, qui a existé, et pas uniquement lors de la dernière année de la précédente législature, comme l’affirmait le rapporteur spécial : l’indice de la retraite est passé de 37 à 48 points en plusieurs étapes, régulièrement, chaque année, même s’il y a eu une forte progression la dernière année, de 44 à 48 points. Nous constatons que vous restez figés, bloqués sur vos positions.
Nos collègues de l’opposition présentent un amendement qui porte sur la revalorisation de l’indice de la retraite du combattant, mais il faut avoir une vision d’ensemble. Les crédits budgétaires s’élèvent à plus de 2,5 milliards d’euros et M. le secrétaire d’État vient de rappeler les mesures nouvelles qui seront financées.
En particulier, il y a une montée en puissance sur la carte du combattant : près de 10 000 anciens combattants d’Afrique du Nord bénéficieront de nouveaux droits grâce à la carte « à cheval ».
Il faut en outre tenir compte des dépenses fiscales et des acquis sociaux, lesquels sont intégralement maintenus et même largement consolidés. En 2016, les dépenses fiscales associées à cette mission représentent entre 800 et 900 millions d’euros ; elles s’élevaient à 400 millions d’euros en 2008. La mesure nouvelle votée sur l’initiative de la commission des finances,…
…en l’occurrence l’abaissement de l’âge permettant de bénéficier de la demi-part fiscale de 75 ans à 74 ans, représente sans doute 45 millions d’euros supplémentaires, et plusieurs dépenses sont en forte hausse, puisque la plupart des anciens combattants d’Afrique du Nord atteignent aujourd’hui l’âge de 75 ans et bénéficient de ce dernier dispositif.
L’effort budgétaire est donc extrêmement important, et participe du droit à la réparation et à la reconnaissance des anciens combattants. Certes, vous défendez un amendement qui porte sur le niveau de la retraite, chers collègues de l’opposition, mais nous avons soutenu des dépenses fiscales pour un montant de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d’euros qui, concrètement, dans les faits, vont améliorer le quotidien des anciens combattants.
Les amendements identiques nos 89 rectifié et 144 ne sont pas adoptés.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 78 et 79 , étant donné qu’ils ne diffèrent que par le montant proposé.
Ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur spécial, l’indice de retraite du combattant a augmenté de quatre points au cours de la dernière année de la précédente législature. Cela correspondait à une demande exprimée depuis un certain nombre d’années par le monde combattant, qui est satisfait que les 48 points aient été atteints.
En revanche, la valeur du point d’indice demeure un problème. Je remets en cause le mode de calcul du rapport constant, car depuis le début, la valeur du point est inférieure de 50 % par rapport à l’inflation. Je propose donc aujourd’hui une revalorisation. Je rappelle qu’entre le 1erfévrier 2005 et le 1erjanvier 2015, l’indice est passé de 12,95 euros à 14 euros, soit une augmentation de près de 8 %, tandis que l’inflation a progressé durant la même période de 14,80 %. Il est question de petits pas, mais plus on attend, plus on prend du retard, et on ne suit même pas l’inflation.
Je propose donc une revalorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité pour un montant total de 5 millions d’euros dans l’amendement no 78 , 3 millions d’euros dans l’amendement no 79 . Mes collègues Jean-Jacques Candelier et Jean-Luc Laurent ont proposé des amendements identiques : un député de la Gauche radicale et républicaine, un socialiste et un député de l’Union des démocrates et indépendants, voilà qui montre que nous pouvons nous rassembler sur l’une des deux propositions.
Un républicain de gauche ? Il est vrai que c’est aussi compliqué chez vous qu’ailleurs !
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 128 .
Il est toujours bon d’insister, de répéter ; j’irai donc dans le même sens que mon collègue François Rochebloine.
Le présent amendement vise à financer à hauteur de 5 millions d’euros une hausse de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Depuis 2005, cette valeur est révisée proportionnellement à l’évolution d’un indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État à la date de cette évolution. Cela est censé permettre une revalorisation régulière des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Or, le gel du point d’indice de la fonction publique, qui avait déjà été décrété sous la précédente législature, lorsque la droite était majoritaire, ne permet pas de revalorisation.
Si nous n’exigeons pas un rattrapage complet de la valeur du point de pension militaire d’invalidité pour compenser la perte de pouvoir d’achat, nous souhaitons en revanche que soit enclenchée une dynamique de rattrapage. Tel est l’objet de cet amendement.
Le projet de budget qui est présenté consolide les droits des anciens combattants, monsieur le secrétaire d’État, et c’est une bonne chose. J’observe par ailleurs que des mesures nouvelles sont prises pour étendre le bénéfice de la campagne double, augmenter les crédits de l’ONAC pour les anciens combattants les plus démunis ou ayant des revenus modestes, et qu’il y a des avancées pour les conjoints de harkis et les conjoints des grands invalides de guerre.
S’il s’agit d’un bon budget, donc, je vous proposerai d’aller plus loin en donnant un coup de pouce au pouvoir d’achat par la revalorisation des pensions militaires. Tel est le sens du présent amendement. La somme que nous proposons de transférer est raisonnable au regard des contraintes pesant sur le budget de l’État.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Je ferai plusieurs remarques avant de donner l’avis de la commission.
Tout d’abord, le débat sur le principe d’arrimer le point à l’indice de traitement des fonctionnaires est dépassé.
Je vais y venir, monsieur Rochebloine, et j’ai concédé en commission que vous n’aviez pas tort au sujet des harkis. Ce n’est toutefois pas exactement le sujet des amendements discutés.
La question de principe concerne donc cet arrimage structurel, qui permet de garantir et qui a garanti pendant des dizaines d’années aux anciens combattants la valorisation du point.
Ensuite, il y a la conjoncture. Ma conviction profonde, qui est personnelle, est qu’il y aura vraisemblablement, je l’espère, avant 2017 – beaucoup se battront pour –, un dégel du point d’indice.
Je préfère conserver le principe d’arrimage à l’indice de la fonction publique, qui a permis de garantir pendant des dizaines d’années au monde combattant une augmentation du point, plutôt que de l’abandonner au détour d’un amendement en prenant acte d’une situation conjoncturelle.
Enfin, M. le secrétaire d’État ayant rappelé la nécessité du sérieux de nos débats, sur laquelle nous nous accordons tous, je me dois de rappeler que le gel de l’indice n’empêche pas la revalorisation des pensions par ailleurs. C’est précisément l’objet de l’article 48, qui revalorise les pensions militaires d’invalidité.
Mes chers collègues, des jeunes nous écoutent depuis les tribunes : arrêtons de faire de la JDC et des crédits qui y sont alloués l’équivalent du gage consistant à augmenter les droits sur le tabac pour l’ensemble des autres amendements du projet de loi de finances.
J’ai posé un calcul auquel Mme la rapporteure générale s’était essayé avec le gage relatif au tabac. Si on acceptait tous les amendements qui ont été proposés avec un gage sur la JDC, celle-ci serait déficitaire de 296 millions d’euros. Non seulement elle disparaîtrait, mais nous créerions ainsi un trou de ce montant dans le budget de l’État.
Nous essayons donc d’envisager la question de manière globale, juste et équilibrée, avec le souci de garantir des droits nouveaux au monde combattant.
L’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur spécial. On ne peut pas, d’un côté, louer sans cesse la JDC, comme certains le font, et, de l’autre, gager des amendements sur une partie des crédits qui y sont consacrés. Sur l’ensemble de ces amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, nous avons noté avec beaucoup de satisfaction qu’il y aurait un dégel de la valeur du point.
Je vous en remercie d’avance, voilà un point très positif.
Par ailleurs, concernant la JDC, c’est important de voir tous ces jeunes dans les tribunes de l’Assemblée nationale, mais j’aimerais savoir quelle évaluation a été faite de cette journée : qu’en retirent ceux qui y participent ? Combien de temps y passent-ils ? Quel résultat pour un coût élevé ? Pour ma part, je remets en cause cette JDC.
J’étais pour le maintien du service militaire, j’ai voté pour le maintien de la conscription, qui me paraissait être un moment important de la vie d’un jeune adulte, ce que la JDC n’est pas.
Il vise à augmenter la dotation de l’ONAC afin de renforcer les moyens dévolus à son action en faveur des anciens combattants démunis ou ayant des revenus modestes. Je suis bien conscient que le budget dont nous débattons prévoit déjà un effort supplémentaire, mais je propose d’aller plus loin afin d’envoyer un signal positif au monde combattant – moi-même, je me fais ici l’écho de celui du département du Val-de-Marne, dont je suis élu.
Quant au fait que cet amendement – et un certain nombre d’autres – soit gagé sur la JDC, cela s’explique tout simplement par l’article 40 : les parlementaires sont contraints de compenser une dépense par un prélèvement sur une autre ligne budgétaire.
La solution, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, consisterait – et ce ne serait pas là une révolution – tout simplement à remettre en cause de l’article 40. Ce serait là une révision constitutionnelle plus utile en matière de citoyenneté que d’autres réformes envisagées telles que la charte des langues régionales ou le droit de vote des étrangers aux élections locales, contre lesquels je me suis prononcé en tant que député du Mouvement républicain et citoyen. Il faut renforcer le lien entre l’armée et la nation et le sens de la citoyenneté, c’est-à-dire de l’appartenance à la seule communauté qui vaille : la communauté nationale des citoyens.
À cet égard, j’étais moi aussi défavorable à la suppression du service militaire, sans pour autant penser que l’on puisse revenir à celui que nous avons connu. Plusieurs dispositifs doivent être développés, dont le service civique. Quant à la JDC, vous avez proposé, monsieur le secrétaire d’État, de la consolider, à la suite notamment des attentats terroristes du mois de janvier dernier. C’est une très bonne chose, mais encore faut-il conférer à cette journée davantage de sens.
En exclure le secourisme est une bonne chose car il est traité en troisième ou au lycée, mais pourquoi y inscrire la sécurité routière ? En quoi participe-t-elle au développement du civisme ? Il y a peut-être d’autres lieux pour l’apprendre. J’aspire pour ma part à faire en sorte que la JDC soit réellement une journée de la citoyenneté et en particulier d’éveil de la citoyenneté en parlant des droits et devoirs du citoyen.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 127 .
Mon amendement rejoint celui de mon collègue M. Laurent. Il vise à renforcer de 2,5 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169 afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d’un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d’indice au 1er janvier 2007 et aucune augmentation n’a été constatée depuis. L’adoption de l’amendement, tout en respectant au mieux les contraintes du budget de l’État, constituerait une étape dans un engagement pluriannuel permettant d’atteindre le seuil de 130 points d’indice promis depuis 2002. J’espère que nous la franchirons ensemble. Le Gouvernement peut-il s’engager sur ce point ? Quant à la JDC, je pense comme mes collègues qu’il faut la réexaminer.
Je laisse de côté la JDC – le sujet a été largement abordé et je partage un grand nombre des avis qui ont été formulés. Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, qui serai prochainement présenté par le Gouvernement, permettra de débattre du sujet de manière approfondie dans l’hémicycle.
Quant à votre amendement, monsieur Candelier, je vous propose de le retirer.
Je vais tâcher de vous convaincre que, sur le principe même, ce que vous proposez n’est pas souhaitable.
En effet, nous partageons avec les parlementaires du Front de gauche certains principes et certaines valeurs – même si nous ne sommes pas d’accord sur tout –, notamment la notion de justice sociale. Vous proposez une hausse du plafond. Or sur 2 millions de souscripteurs potentiels, seuls 380 000 ont souscrit à la rente mutualiste et, sur ce nombre, seules 59 000 personnes ont atteint le plafond. La rente ne concerne donc qu’une partie des anciens combattants, ceux qui ont eu les moyens d’épargner pour cotiser à cette rente aidée. Le plafond concerne aujourd’hui à peine 15 % des titulaires d’une rente et 3 % seulement des anciens combattants.
Revaloriser le plafond comme vous le proposez constitue une dépense fiscale qui, comme l’a rappelé notre collègue Juanico et comme le montre le rapport, a plus que doublé en quelques années. De plus, votre amendement aura pour seul effet la mobilisation de cet effort budgétaire pour les plus aisés des anciens combattants. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Il est identique à celui de M. le rapporteur spécial. En effet, parmi les bénéficiaires de la retraite du combattant ayant souscrit à la rente mutualiste, seuls 15 % atteignent le plafond. Relever celui-ci ne fait donc pas partie des priorités de l’action que j’entends mener. Dans le cadre d’un budget contraint, je ne puis à la fois travailler pour les plus démunis et les plus isolés et défendre une mesure concernant une infime minorité d’anciens combattants ayant épargné – à juste titre, là n’est pas la question – et bénéficiant de la rente. Pour la grande masse, je le répète, le plafond est loin d’être atteint. Nous pouvons, pour le moment, en rester là.
Cet amendement soulève le problème de la rente mutualiste. Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, de rappeler qu’elle ne s’adresse qu’à environ un quart du monde ancien combattant. Il faut cependant raison garder et éviter d’évoquer comme vous le faites les plus aisés. En raison de la situation économique difficile dans laquelle nous sommes, les gens ne cotisent pas, même ceux qui sont un peu plus aisés – de moins en moins nombreux, d’ailleurs, il faut le dire – et qui pourraient le faire s’ils en avaient la possibilité.
Pour atteindre le seuil des 130 points d’indice, que l’on s’était engagé à atteindre, j’avais, dans le passé, déposé un amendement visant à ajouter un point chaque année. Cet amendement avait été rejeté et je ne l’ai pas déposé cette année, car le plus important, selon moi, en attendant que la situation économique s’améliore, est de se concentrer sur la valeur du point de pension de la retraite du combattant. Sur ce point, il y a vraiment urgence.
Je ne puis accepter la réponse de M. le rapporteur spécial ni celle de M. le secrétaire d’État. On ne compte pas, à ma connaissance, d’actionnaires du CAC 40 ni de rentiers parmi les anciens combattants. Je maintiens donc mon amendement.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 126 .
Nous avons bien compris que le Gouvernement se félicite d’octroyer 2 millions d’euros supplémentaires à l’ONAC afin de financer, nous dit-on, la refonte de l’aide sociale que j’ai évoquée tout à l’heure. En réalité, l’Office risque d’être placé dans une situation difficile par la mise en place du dispositif élargi se substituant à l’aide différentielle au conjoint survivant. Le conseil d’administration de l’ONAC a préconisé d’abonder le budget à hauteur de 4 millions d’euros. Je souhaite donc obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur ce point.
La ponction proposée sur la JDC, même si elle n’est pas possible, découle de l’obligation qui nous est faite, dans la rédaction des amendements, de respecter le fameux article 40 de la Constitution.
Je précise tout d’abord que la décision prise par le Gouvernement à propos de l’aide différentielle est la conséquence de plusieurs décisions de justice, notamment le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 2014 relevant que le conseil d’administration de l’ONACVG n’avait pas compétence pour créer cette allocation.
Nous ne procédons pas à la refonte de l’aide différentielle pour le plaisir de le faire. La Cour des comptes a d’ailleurs relevé elle aussi l’irrégularité du dispositif à la fin de l’année 2014. Je tenais à rappeler ce point car certains propos, notamment ceux de Mme Dalloz, peuvent laisser croire que le dispositif a été supprimé alors qu’il aurait fallu le refondre complètement.
Tel n’est pas le cas : il est bel et bien refondu.
Quant à l’amendement no 126 , l’avis de la commission est défavorable car l’action d’un gouvernement et d’une majorité ne peut être évaluée en remettant les compteurs à zéro chaque année. Certes, 2 millions d’euros sont attribués cette année, mais la somme affectée était de 1,5 million d’euros l’année dernière et de 1,3 million d’euros l’année précédente.
Comme M. le secrétaire d’État, je salue la présence parmi nous de Kader Arif car il s’agit bien d’une action continue, permanente, progressive et cohérente : ces 2 millions d’euros ne doivent pas être pris isolément. En tout, ce sont près de 6 millions d’euros qui ont été attribués sur trois ans et ce mouvement continuera certainement en raison des besoins et des urgences que vous avez eu raison de rappeler, cher collègue, auxquels nous essayons de répondre, en lien avec le monde combattant.
Il s’agit en effet d’une refonte complète du dispositif de crédits sociaux de l’ONAC. Je salue moi aussi la présence parmi nous de mon prédécesseur, Kader Arif, qui a défendu les minima et fait avancer ce budget.
Il a notamment obtenu la carte du combattant dite « à cheval ». Je rends donc hommage au travail qu’il a accompli avant moi.
Vous affirmez qu’il faudrait prévoir 4 millions d’euros plutôt que 2 millions. À ma connaissance, aucun document n’a circulé sur ce point au conseil d’administration de l’ONAC et aucune délibération n’a eu lieu. Tout ce que je puis vous dire c’est qu’il est apparu, au cours de mon entretien avec la directrice générale de l’ONAC, que l’office pouvait fonctionner avec 1,5 million d’euros. Or j’ai obtenu, lors de l’arbitrage budgétaire, 2 millions d’euros de mon ami Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, grâce auxquels nous pourrons refondre et consolider l’action sociale.
Je propose de faire le bilan du dispositif à la fin 2016, à partir des dossiers traités par les commissions départementales. Quoi qu’il en soit, ni le Gouvernement ni l’ONAC n’ont l’intention de diminuer le nombre de ressortissants susceptibles de bénéficier de l’aide sociale. Nous envisageons au contraire de l’étendre aux anciens combattants les plus démunis. Je vous demande donc le retrait de votre amendement et appellerais, à défaut, à son rejet.
Je rappelle, en prenant à témoin notre collègue Kader Arif, que l’allocation a été totalement transférée l’an dernier à l’ONAC, avec un chèque de 1,5 million d’euros. Il s’est avéré que le coût atteignait 3,766 millions, à charge, pour l’ONAC, de trouver dans ses fonds propres les 2 millions restants. C’est la réalité, telle qu’elle apparaît dans le budget pour 2015.
Les 2 millions d’euros ont pour seul objet de combler ce trou. Ils ne débouchent sur aucune action nouvelle, sur aucune allocation pour ceux qui en auraient besoin. Telle est la réalité comptable de cette manipulation.
L’amendement no 126 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 136 .
L’amendement no 136 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sont adoptés.
Les articles 49, 50 et 51 sont successivement adoptés.
Monsieur le secrétaire d’État, à vous entendre, j’ai bon espoir que cet amendement recueillera un avis favorable. Vous avez dit que vous étiez prêt à faire le point d’ici à la fin de l’année prochaine. Je vous propose qu’avant le 1er juin 2016, le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant le bilan du remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conjoints survivants, et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable.
M. le rapporteur spécial s’en était remis à la sagesse des membres de la commission. Malheureusement, deux députés du groupe SRC, Jean-Claude Buisine et Alain Rodet – je cite les noms, car ainsi les choses sont claires –, après avoir hésité, se sont opposés à cet amendement.
J’ai donc dû le déposer de nouveau en séance pour le groupe UDI, en regrettant que la commission n’ait pu le faire sien. Je note avec satisfaction que le groupe RRDP, par la voix de M. Saint-André, défendra un amendement identique.
Si vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, je vous en donnerai acte l’an prochain. Vous vous êtes déclaré preneur de propositions. Eh bien, je vous propose que nous travaillions effectivement ensemble. Quoi qu’il en soit, je pense que les services, notamment ceux de Bercy, peuvent trouver des solutions pour répondre aux problèmes juridiques auxquels vous avez été confrontés.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 169 .
En effet, je m’en étais remis à la sagesse de la commission. En tant que rapporteur spécial, je suivrai son avis, dont il a été décidé, à une voix près, qu’il serait défavorable.
La question qui est posée à travers ces amendements est pertinente et importante, mais je vous rappelle que l’ONACVG produit un rapport d’activité annuel ; nous pouvons faire confiance au secrétaire d’État pour que ce rapport analyse le remplacement de l’aide différentielle.
Monsieur Rochebloine, qui, mieux que l’ONACVG, peut apprécier la mise en oeuvre de l’aide complémentaire ? Sûrement pas les fonctionnaires de Bercy que vous avez cités – et auxquels nous devons évidemment le plus grand respect.
Je garde la parole, madame la présidente, pour remercier M. le secrétaire d’État et saluer notre collaboration qui a permis, comme chaque année, la conquête de droits nouveaux.
Même si le respect et la reconnaissance envers le monde combattant sont partagés sur l’ensemble des bancs, laissez-moi vous dire que la gauche républicaine a toujours su concilier cette conquête et le travail autour des symboles et du devoir de mémoire.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Je pense à l’attribution du bénéfice de la campagne double, mais aussi, au-delà, à notre action concernant la reconnaissance de la guerre d’Algérie et la journée du 19 mars 1962.
À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, le jour anniversaire du 17 octobre 1961, des moments de recueillement ont été organisés dans certaines communes. Je voudrais relayer, auprès de la représentation nationale et du Gouvernement la volonté de beaucoup qu’un jour, que nous souhaitons tous proche, les archives de la préfecture de police de Paris concernant ces événements dramatiques et sanglants – ainsi que les a caractérisés le Président de la République – soient déclassifiées. Sur ce sujet, nous pouvons trouver une quasi-unanimité.
Ces amendements proposent que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conjoints survivants, et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable.
Je ne reviendrai pas sur la refonte et la consolidation des crédits de l’action sociale de l’ONAC. Nous l’avons dit et répété – la pédagogie n’est-elle pas l’art de la répétition ? – mais il semble parfois nécessaire de rappeler les choses, afin de ne pas laisser libre cours aux insinuations et aux idées fausses.
L’inscription dans le projet de loi de finances d’un rapport sur ce sujet risque fortement d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Mais comme je l’ai déclaré avant-hier en présidant le conseil d’administration de l’ONAC, je suis prêt à réaliser, pour la fin de l’année 2016, un premier bilan de cette refonte nécessaire de l’action sociale. Celui-ci sera bien entendu adressé à la représentation nationale. Je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Encouragé par M. le rapporteur spécial, qui avait fait une lecture saine de cet amendement et s’en était remis à notre sagesse, je le maintiens et suis certain qu’il sera adopté. Ne nous substituons pas au Conseil constitutionnel et ne préjugeons pas de sa décision.
Sur la forme, je partage la réponse que fait habituellement Jean-Jacques Urvoas aux amendements qui demandent la remise d’un rapport par le Gouvernement – et la réponse du secrétaire d’État montre bien quelles peuvent être les réticences de l’exécutif. Il serait bon que les commissions de notre assemblée puissent décider elles-mêmes de réaliser de telles études. Je suis pour l’évaluation par le Parlement, sans a priori, des politiques menées.
Malgré cette réserve, je voterai en faveur de ces amendements, car il est important, symboliquement, que l’on s’engage à réaliser cette évaluation. Sur un sujet tel que celui-ci, qui touche à la fois le monde des anciens combattants, les questions sociales et de finances, il serait d’ailleurs intéressant que les trois commissions de l’Assemblée nationale concernées se voient chargées, en la personne de leur représentant, d’une mission conjointe. L’étude devrait être achevée avant l’examen du budget pour 2017, afin que nous puissions prendre si nécessaire des mesures correctives.
En constatant la force de conviction dont font preuve MM. Rochebloine et de Rugy, et en écoutant leurs arguments percutants et efficaces, je réalise combien cette volonté dépasse les sensibilités et les clivages. Nous devons nous en féliciter !
Messieurs Rochebloine et Saint-Laurent, je vous suggère de rectifier vos amendements afin qu’il y soit indiqué que le rapport devra être remis avant l’examen du budget, c’est-à-dire « avant le 1er octobre 2016 » et non pas « avant le 1er juin 2016 » ?
MM. Rochebloine et Saint-Laurent sont d’accord. L’amendement est ainsi rectifié.
La parole est à M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Il ne faut pas s’en cacher, des inquiétudes se font jour dans le monde combattant sur ce sujet. Je l’ai dit en commission, j’ai interrogé le secrétaire d’État en commission élargie. Au-delà des éléments que nous pourrions trouver dans le rapport de l’ONAC, nous devons disposer d’une évaluation de la refondation – que je crois moi aussi nécessaire – de l’allocation différentielle. Le monde combattant nous demande des explications et souhaite notamment être rassuré sur les plus démunis. Je suis donc favorable à la remise d’un tel rapport, sous réserve qu’un délai suffisant soit prévu.
J’exprime mon accord avec M. le rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis. La transparence n’est pas un risque que nous prenons, elle est nécessaire pour l’évolution de ce dispositif. Il serait bon que nous puissions adopter ces amendements de sagesse, tels qu’ils viennent d’être rectifiés.
Les Républicains sont par nature favorables à ce qui va dans le sens de la justice et de la transparence.
Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Je souscris pleinement aux propos de François de Rugy au sujet de l’évaluation des politiques conduites.
En ce qui concerne le nouveau dispositif, je suspends pour l’instant mon jugement. Une inquiétude existe ; nous verrons bien si le rapport demandé permettra de la lever. Cela ne nous empêche pas, d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, de commencer dès maintenant à chercher d’autres solutions permettant de garantir un revenu minimum aux conjoints survivants les plus démunis.
Nous ne savons pas si ces amendements seront censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs. Mais, de façon unanime, nous jugeons nécessaire de mener une évaluation très précise sur la question de l’aide sociale au conjoint survivant. Il s’agit d’obtenir l’assurance qu’aucune veuve d’ancien combattant ne sera lésée par ce nouveau dispositif. C’est tout ce qui importe.
Je tenais simplement à souligner que le programme de travail du comité d’évaluation et de contrôle est déjà bouclé pour 2016. En revanche, la commission des finances, dont plusieurs membres sont présents aujourd’hui, a la possibilité de proposer le sujet abordé par notre collègue M. Rochebloine à la mission d’évaluation et de contrôle : ce serait tout à fait dans ses cordes et permettrait en outre d’associer des parlementaires membres d’autres commissions permanentes. Il est encore temps pour la commission des finances de se prononcer : nous pourrions peut-être nous en faire le relais auprès d’elle.
Ainsi que je l’ai exprimé tout à l’heure au nom de mon groupe à la tribune, cette mesure est d’application simple. La rectification est donc la bonne solution pour que cet amendement soit voté, je l’espère, à l’unanimité. Mon groupe maintient donc son amendement et le votera.
Quelle belle unanimité ! Pour ma part, je ne m’y rallie pas…
…car il y a un risque d’anticonstitutionnalité.
La loi de finances initiale pour 2015, par exemple, prévoyait plusieurs rapports : tous ont été censurés. Tout ce que je peux vous dire, c’est que je n’accepte pas le reproche d’absence de transparence. Sur le fond, je ne me prononce pas contre votre amendement puisque je vous ai dit moi-même que je souhaite établir pour la fin de l’année prochaine un rapport que je vous transmettrai.
C’est un peu différent, monsieur le député !
Je compte le faire même sans y être contraint par la loi de finances : si celle-ci est censurée sur ce sujet, je m’engage personnellement à établir un rapport et à le transmettre.
Je souhaite remercier ceux qui ont adopté les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », ainsi que tous ceux qui ont participé à ces débats nécessaires dans l’intérêt de ceux qui ont oeuvré pour la défense de notre pays et de nos libertés.
Pour être tout à fait correct, je voudrais m’adresser à Mme Dubois car j’ai oublié de répondre à sa question tout à l’heure. Vous êtes nombreux à être intervenus sur la JDC ; cela me permet de rebondir et, si Mme la présidente m’y autorise,…
Bien sûr, monsieur le secrétaire d’État. Je souhaite simplement inviter tous nos orateurs et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à développer le sigle « JDC » pour la clarté de nos débats. Il s’agit de la journée défense et citoyenneté – tous ceux qui nous écoutent ne le savent pas forcément.
Vous avez raison.
Madame Dubois, vous m’avez interrogé sur les protocoles : les deux protocoles liant la défense à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur ont été signés en 2007 et en 2012. Ils seront refondus dans un protocole unique, prévu pour la fin de l’année 2015.
Le nouveau protocole renforcera le lien entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale. Le ministère de la culture, comme je vous l’ai indiqué en commission, sera partie prenante. Ce protocole est complété par un plan d’action concret et réaliste qui vise à développer l’enseignement de défense, à favoriser l’insertion des jeunes ainsi que le recrutement et la réinsertion des militaires.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir oublié de répondre à cette question tout à l’heure, mais je pense que le débat que nous avons eu sur la journée défense et citoyenneté m’a permis d’y répondre.
Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 :
Mission « Immigration, asile et intégration ».
La séance est levée.
La séance est levée à onze heures trente-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
