Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 29 octobre 2015 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Cet amendement a été mis en ligne hier soir et il était donc à la disposition de l'ensemble des commissaires. Je vous concède toutefois que cela laissait peu de temps pour en prendre connaissance.
La Commission donne un avis favorable à l'amendement n° II-228 (article 24, état B) du Gouvernement.
