Intervention de Philippe Le Ray

L'effort global de l'État en faveur du tourisme peut être évalué à près de 2 milliards d'euros, portés par vingt et un programmes relevant de treize missions. Il est donc très difficile d'en donner une image globale. Vous-même accordez, je dois le reconnaître, une attention toute particulière à ce secteur, monsieur le ministre. Dans un contexte difficile, l'effort fait pour stabiliser les crédits est honorable. La stabilisation des crédits d'Atout France, en particulier, était une nécessité, mais nous n'y voyons malheureusement toujours pas très clair en ce qui concerne les 5 millions d'euros de ressources attendus des taxes sur les visas. Il conviendra également de s'interroger sur la nature de GIE d'Atout France – ce n'est sans doute pas le type de structure le plus facile à gérer au quotidien –, tout en renforçant le rôle central de cet organisme. Je m'interroge également, dans mon rapport, sur le fait de placer auprès du Premier ministre des administrations de l'État qui relèvent aujourd'hui de tutelles multiples.

Cela dit, l'effort de l'État est renforcé par l'intervention de grande ampleur de la Caisse des dépôts et consignations, qui va investir 1 milliard d'euros dans l'amélioration de l'accueil, conformément à l'une des vingt-six propositions du rapport sur l'évaluation de la politique d'accueil touristique que Jeanine Dubié et moi-même avions rédigé dans le cadre d'une mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, et qui avait été remis au président Bartolone au début de l'été.

Au-delà de la dépense publique, nous devons nous interroger sur l'émiettement des compétences tant de l'État que des collectivités locales. La loi NOTRe, qui confie aux intercommunalités la compétence du tourisme, sans préciser concrètement les modalités du transfert financier, et la réforme de la carte régionale, qui a abouti à la création de régions telles l'Aquitaine, aussi grande que le Portugal, conduiront-elles à une rationalisation autour d'un chef de file ? Je ne le pense pas. Au final, le département s'avère incontournable, au moins comme échelon d'administration. Et la contractualisation engagée pour fédérer les efforts de promotion autour de quelques grandes marques mondialement connues résistera-t-elle, à terme, au saupoudrage ?

L'augmentation des taux de TVA, non répercutée sur le prix de vente, a comprimé les marges des hôteliers, au détriment de l'investissement. Mais un autre risque pèse sur les activités comme l'hôtellerie, celui d'une augmentation des impôts locaux, qui réduirait, par exemple, le bénéfice du CICE. Quant à la perception de la taxe de séjour par les plateformes de location de type Airbnb, un système satisfaisant a été mis en place à Paris, mais il ne s'est pas diffusé à l'ensemble du pays, car il faudrait que les plateformes disposent d'un fichier recensant les communes ayant institué cette taxe et les taux applicables. Je souhaite que le Gouvernement règle ce problème au plus vite, pour éviter distorsions de concurrence et pertes de recettes pour les collectivités locales.

J'ai donc une vision plutôt positive de l'action de l'État, mais je crains que la situation des collectivités locales ne compromette ses ambitions.