Intervention de Dominique Lefebvre

Réunion du 28 octobre 2015 à 18h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre, président :

Par définition, la « durabilité » des crédits se heurte au principe d'annualité budgétaire et les crédits adoptés en loi de finances ne constituent qu'une autorisation – et jamais une obligation – de dépenser.

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