Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 28 octobre 2015 à 18h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi :

Par mon amendement n° II-CF8, je suggère – plutôt que d'instaurer des seuils, comme le proposent nos collègues, qui peuvent créer de mauvaises surprises – d'exclure des réformes proposées à l'article 55 les allocataires n'ayant pas de patrimoine générant des revenus qui résident dans les zones tendues, qui sont déjà définies par la loi.

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